Jugement du : 22/10/2026

N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN5F

CPS

MINUTE N° :

URSSAF AUVERGNE

CONTRE

M. [U] [R]

Copies :

Dossier
URSSAF AUVERGNE
[U] [R]
la SCP VILLATTE-DESSERT
la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FU ZET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

URSSAF AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FU ZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY, suppléé par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 janvier 2026, Monsieur [U] [R] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 13 154 €, signifiée le 8 janvier 2026 à la requête de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Auvergne en vue du recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations au titre des échéances suivantes: REGUL 23, REGUL 24 et juillet 25.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 Septembre 2026.

L’URSSAF Auvergne demande au Tribunal de:
– constater que le dossier a été régularisé et que le recours est donc devenu sans objet,
– débouter la partie adverse de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.

L’URSSAF indique que, depuis l’introduction du recours, la contrainte visée n’est plus causée en raison de la radiation rétroactive de l’usager au 31 décembre 2022 suite à un changement de régime. Elle en déduit que le recours se trouve désormais sans objet.

Dans le cadre de son opposition, Monsieur [U] [R], représenté par son Conseil, demandait au Tribunal de déclarer nulle la contrainte pour défaut de précision suffisante sur la nature des cotisations dont le paiement lui était demandé mais également des montants par période pour chacune de ces cotisations. Il n’a pas répondu aux conclusions de l’URSSAF Auvergne, s’agissant de la régularisation du dossier, et n’a pas modifié ses prétentions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera constaté que la recevabilité de l’opposition à contrainte n’est pas discutée.

Sur la nullité de la contrainte:

La contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte. En revanche, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.

Il est admis qu’une contrainte est correctement motivée lorsqu’elle fait référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que par mise en demeure datée du 17 septembre 2025, l’URSSAF Auvergne a demandé à Monsieur [U] [R] de régler la somme totale de 13 156 €.

Cette mise en demeure mentionne le motif et la nature de la mise en recouvrement, à savoir respectivement “absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s)” et “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”. Il est précisé qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés au 12 septembre 2025.

Elle précise par ailleurs les périodes de référence, à savoir Regul 23, Regul 24 et juillet 2025. Par la suite, elle détaille, pour chacune de ces périodes, les sommes dues au titre des cotisations principales, de la régularisation AN-1/AN-2 et des majorations et pénalités, outre le montant à déduire correspondant aux versements effectués. Enfin, elle mentionne la somme totale due, soit 13 156 €.

La mise en demeure mentionne également le délai d’un mois pour s’acquitter des sommes réclamées et la voie de recours en cas de contestation.

Au regard de ces éléments, à la lecture de la mise en demeure, réceptionnée par Monsieur [U] [R] le 19 septembre 2025, celui-ci a bien eu connaissance de la nature et du montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent. La mise en demeure est donc suffisamment motivée et a permis à Monsieur [U] [R] de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

S’agissant de la contrainte objet du présent litige, il s’avère que celle-ci a été établie le 6 janvier 2026 et qu’elle fait référence à la mise en demeure du 17 septembre 2025. Elle porte sur les cotisations et contributions sociales afférentes aux échéances suivantes: REGUL 23, REGUL 24 et juillet 25. Elle précise le montant en principal de ces cotisations ainsi que le montant des majorations de retard, outre les déductions et versements à déduire. Elle mentionne également la somme totale due à savoir 13 154 €.

A la lecture de cette contrainte, Monsieur [U] [R] a donc eu connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La contrainte litigieuse est donc, elle aussi, motivée et régulière. Il n’y aura donc pas lieu de l’annuler.

Sur le fond:

Il est de jurisprudence constante en la matière qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Or, Monsieur [U] [R] n’apporte aucun élément de contestation du bien fondé de la contrainte au moment de son émission.

En revanche, l’URSSAF Auvergne déclare que l’opposition à contrainte est devenue sans objet suite à la régularisation du dossier de Monsieur [U] [R] après radiation rétroactive au 31 décembre 2022. Si l’organisme de recouvrement ne produit aucun justificatif de ladite régularisation, il y a lieu d’observer que Monsieur [U] [R] ne la conteste pas.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la contrainte litigieuse n’est plus causée et que la présente opposition à contrainte est devenue sans objet.

Monsieur [U] [R] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la contrainte délivrée par l’URSSAF Auvergne le 6 janvier 2026 et signifiée le 8 janvier 2026 n’est plus causée et que la présente opposition à contrainte est devenue sans objet,

DÉBOUTE Monsieur [U] [R] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux dépens,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente