Jugement du : 22/10/2026

N° RG 25/00689 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ2K

CPS

MINUTE N° : 26/455

S.A.S. [1]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY DE DOME
la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [R] [U], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2024, Madame [M] [V] [D], employée de la S.A.S. [1] en qualité d’hôtesse de caisse, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, assortie d’un certificat médical initial daté du 4 janvier 2025 faisant état des éléments suivants “D# Tendinopathie de la coiffe épaule droite : tendinopathie fissuraire du supra-épineux + sous scapulaire”.

Par courrier en date du 12 mai 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié à l’employeur la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [M] [V] [D] au titre du tableau n° 57.

Par courrier du 9 juillet 2025, la S.A.S. [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Par requête reçue le 31 octobre 2025, la Société a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet.

En sa séance du 11 décembre 2025, la CRA a finalement rejeté la contestation de l’employeur.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 Septembre 2026.

La S.A.S. [1], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :
– déclarer recevable et bien fondé son recours,
– juger que la maladie déclarée par Madame [M] [V] [D] et constatée par le Docteur [H] [C] ne figure sur aucun tableau de maladie professionnelle et, a fortiori, au tableau 57 des maladies professionnelles,
– juger que Madame [M] [V] [D] n’a pas été exposée aux risques mentionnés au tableau 57 des maladies professionnelles au sein de la Société [1],
– juger que c’est à tort que la CPAM du Puy-de-Dôme a pris en charge la maladie déclarée par Madame [M] [V] [D], nonobstant son état antérieur,
En conséquence:
– juger que c’est à tort que la CPAM du Puy-de-Dôme a pris en charge la pathologie de Madame [M] [V] [D] au titre des maladies professionnelles,
– déclarer inopposable à l’employeur la décision du 12 mai 2025 de prise en charge de la CPAM du Puy-de-Dôme de la pathologie reconnue au profit de Madame [M] [V] [D] avec toutes les conséquences qui en découlent,
– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S [1] fait observer que la maladie déclarée par Madame [M] [V] [D], telle que décrite par son médecin, à savoir “D# Tendinopathie de la coiffe épaule droite : tendinopathie fissuraire du supra-épineux + sous scapulaire”, ne figure sur aucun tableau de maladie professionnelle. Elle fait par ailleurs valoir que l’assurée n’a jamais été exposée aux risques du tableau n° 57 au sein de la Société, Madame [M] [V] [D] ne faisant en aucun cas des travaux tels que fixés par ledit tableau. Elle précise que la salariée travaille sur une caisse ergonomique qui amène les produits avec un tapis roulant; qu’elle utilise une douchette pour scanner les articles trop lourds qu’elle n’a pas à soulever; qu’elle fait uniquement un contrôle visuel, s’agissant des encombrants dans les caddies; qu’elle ne nettoie pas les caisses plusieurs fois par jour mais uniquement à la fin de son temps de travail; qu’elle peut travailler debout comme assise; qu’elle travaille deux à trois jours par semaine en caisse libre-service; qu’elle va chercher des cartons en réserve pour les mettre sur sa ligne de caisse de manière uniquement exceptionnelle.
La S.A.S [1] ajoute que Madame [M] [V] [D] cumule plusieurs emplois et qu’elle fait des ménages chez d’autres employeurs, dans le cadre desquels elle a pu être exposée aux risques du tableau n° 57.
En dernier lieu, la Société met en exergue un état pathologique antérieur chez la salariée, précisant que celle-ci a eu de nombreux arrêts de travail sans lien avec le travail et qu’elle a repris son poste à temps partiel pour raisons médicales, à compter du 6 janvier 2025, mais sans lien avec le travail. Elle ajoute que Madame [M] [V] [D] s’est vu attribuer la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2022.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
– dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge la maladie de Madame [M] [V] [D] au titre de la législation professionnelle,
– déclarer cette décision de prise en charge opposable à la S.A.S [1],
– en conséquence, débouter la S.A.S [1] de l’ensemble de son recours.

La caisse fait observer qu’il appartient au médecin conseil de se prononcer sur la caractérisation de la pathologie invoquée. Elle précise que, par avis rendu le 28 février 2025, celui-ci a indiqué que l’affection en cause était inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles et se caractérisait par une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM. Elle ajoute que la S.A.S [1] n’apporte aucun élément médical qui démontrerait que la pathologie reconnue à Madame [M] [V] [D] ne serait pas celle inscrite au dit tableau.
Elle soutient par ailleurs qu’il ressort des éléments recueillis dans les questionnaires transmis que l’assurée réalisait bien les tableaux visés par le tableau n° 57 lors de son activité d’hôtesse de caisse auprès de la S.A.S [1]. Elle rappelle, au surplus, qu’il n’est pas inhabituel pour une employée commerciale de libre-service de développer ce type de pathologie et qu’il est aisé de trouver des informations sur les risques professionnels encourus dans ce métier, dont ceux du tableau n° 57. Elle ajoute que la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie et que l’exposition du salarié dans les conditions définies par les tableaux de maladie professionnelle suffit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, même si elle a une origine multifactorielle.
En dernier lieu, la caisse relève que les allégations de l’employeur sur l’existence d’un éventuel état antérieur ne reposent ni sur un examen de la victime, ni même sur une analyse précise et détaillée du dossier médical de l’intéressée. Elle rappelle, en outre, qu’un état antérieur peut être aggravé par une maladie professionnelle et que cette aggravation relève d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle pendant toute sa durée. Elle soutient que la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenue des lésions n’est pas rapportée par l’employeur.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l’employeur, d’apporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été contractée dans les conditions mentionnées au tableau concerné.

En l’espèce, Madame [M] [V] [D], employée de la S.A.S. [1] en qualité d’hôtesse de caisse, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, assortie d’un certificat médical initial daté du 4 janvier 2025 faisant état des éléments suivants “D# Tendinopathie de la coiffe épaule droite : tendinopathie fissuraire du supra-épineux + sous scapulaire”.

Aux termes de la concertation médico-administrative du 28 février 2025, le médecin conseil de la caisse a retenu comme syndrome une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM réalisée le 6 décembre 2024. La date de première constatation médicale est fixée au 20 mars 2024.

La concertation médico-administrative a une valeur probante suffisante, s’agissant de la désignation de la pathologie, étant rappelé que le médecin-conseil n’est pas tenu par le libellé de la maladie inscrite sur le certificat médical initial. En outre, il convient de relever que le questionnaire adressé à la S.A.S [1] dans le cadre de l’instruction de la demande mentionnait explicitement que la maladie consistait en une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, ce qui correspond au syndrome retenu par le médecin-conseil.

Comme le soulève la caisse à juste titre, la S.A.S [1] n’apporte aucun élément objectif susceptible de remettre en question la pathologie dont souffre Madame [M] [V] [D].

Ainsi, le Tribunal considère que l’assurée est bien atteinte d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM, pathologie inscrite au tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

Le moyen tiré de la non-inscription de la pathologie déclarée dans un tableau de maladie professionnelle sera donc écarté.

Selon le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, pour qu’une telle pathologie puisse être présumée d’origine professionnelle, il faut que le délai de prise en charge soit d’un an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an) et que la victime effectue des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Le délai de prise en charge et la durée d’exposition ne sont pas contestés au cas présent et seul le respect de la liste limitative des travaux fait l’objet d’un débat.

Il ressort des pièces de la procédure que Madame [M] [V] [D] exerçait plusieurs emplois sur la période d’exposition, à savoir hôtesse de caisse auprès de la S.A.S [1] (36 heures par semaine) et femme de ménage auprès de Madame [K] [W] (6 heures par semaine). A ce titre, elle a renseigné deux questionnaires dans le cadre de l’instruction de l’affaire et décrit une exposition au risque auprès de ses deux employeurs, dont trois heures par semaine chez Madame [K] [W] (dépoussiérage, nettoyage des surface, aspiration, lavage des sols et des vitres, repassage).

Dans le cadre de son activité principale auprès de la S.A.S [1], Madame [M] [V] [D] décrit son poste de travail comme suit: “Scanner les courses des clients et soulever les encombrants dans les caddie pour voir qu’il n’y a rien dessous quand le client ne veux pas le faire Encaissement Nettoyage des caisses. Allez chercher des cartons de sac en réserve pour les mettre sur la ligne de caisse.”

Elle soutient effectuer des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60° ou 90°, sans soutien, pour scanner les produits des clients et soulever les encombrants (6 heures par jour et 6 jours par semaine) et pour nettoyer les caisses plusieurs fois par jour (1 heure par jour et 6 jours par semaine).

Dans le questionnaire employeur, la S.A.S [1] allègue que Madame [M] [V] [D] n’effectue aucun des mouvements exposants sur son poste de travail, décrit comme suit: “CAISSE ERGONOMIQUE, la salarié passe les articles devant le scanner, elle est amené a utiliser la douchette pour scanner les produits lourds, fait procéder au règlement par carte bancaire. CAISSE LIBRE SERVICE: elle surveille les clients et aide les clients sur des problèmes d’articles ou d’encaissement. Elle ne fait pas de port de charge, pas de cadence imposé.”

La S.A.S. [1] a par ailleurs communiqué le contrat de travail de la salariée et les avenants ainsi que sa fiche de poste, non limitative ni exhaustive. Elle a également produit une attestation de [T] [L], salariée de la société, qui fait état d’un contrôle visuel du contenu du chariot, de caisses équipées de douchettes, de l’existence de caisse libre service et d’un poste de travail assis ou debout. La Société a transmis un courrier de réserves à la caisse, le 26 février 2025, reprenant les motifs soulevés dans le cadre de la présente procédure.

Dans les commentaires des pièces du dossier, Madame [M] [V] [D] indique que les caisses ergonomiques sont récentes; que sur les anciennes caisses, les douchettes ne fonctionnaient presque plus et que les tapis étaient souvent en panne. Elle ajoute qu’un seul tapis est électrique sur les nouvelles caisses, les autres étant des rouleaux. Elle conteste la fréquence de ses passages en réserve et soutient n’avoir jamais travaillé plus d’un jour par semaine aux caisses automatiques.

Alors que les questionnaires remplis par la salariée et l’employeur sont contradictoires sur la réalisation des travaux listés par le tableau n°57 des maladies professionnelles, la CPAM du Puy-de-Dôme a pris en charge la pathologie de Madame [M] [V] [D] au titre de la législation professionnelle sans avoir procédé à des investigations complémentaires.

Dans le cadre de la présente procédure, elle ne produit aucun élément objectif de nature à confirmer les déclarations de la salariée. Le seul fait qu’il ne soit pas inhabituel pour une employée commerciale de libre-service de développer ce type de pathologie, comme le souligne la caisse, ne permet pas de démontrer que Madame [M] [V] [D] a bien effectué au sein de la S.A.S [1] les travaux limitativement listés par le tableau n° 57 et dans les conditions prescrites par celui-ci.

La fiche métier “Hôte de caisse d’hyper ou de supermarché” du site Bossons-fute.fr, en date du 29 juillet 2024, versée aux débats par la caisse, est éclairante mais non probante, s’agissant du cas particulier de Madame [M] [V] [D].

Au regard de ces éléments, il n’est pas établi par la CPAM du Puy-de-Dôme que la condition liée à la liste des travaux du tableau n° 57 est satisfaite. Il conviendra dès lors de déclarer la décision de prise en charge de la maladie inopposable à la S.A.S [1].

La caisse, qui succombe, sera par ailleurs condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE INOPPOSABLE à la S.A.S. [1] la décision de prise en charge datée du 12 mai 2025 relative à la maladie déclarée par Madame [M] [V] [D],

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme aux dépens,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente