Tribunal judiciaire, Chambre 1, 20 octobre 2026, RG n° 25/00057
ORDONNANCE
N° RG 25/00057 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GA2W
AFFAIRE :
[J] [A]
c/
FONDS DE GARANTIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
COMMISSION D’INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT OCTOBRE,
Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assisté de Ludovic PASCAL, Cadre Greffier, secrétaire de la commission,
Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,
Vu le constat d’accord en date du 21 février 2026, signé par :
Madame [J] [A]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (CHARENTE),
de nationalité Française,
demeurant : [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie LEGRAS, avocat au barreau de CHARENTE
et
FONDS DE GARANTIE
dont le siège est [Adresse 2]
ayant fixé à la somme de 2 000,00 € l’indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus entre 1er janvier 2024 et le 26 octobre 2024 à [Localité 2] (CHARENTE) ;
Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d’homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le constat d’accord passé le 21 février 2026 entre le Fonds de Garantie et Madame [J] [A], fixant à la somme de 2 000,00 € l’indemnité revenant à la victime, à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits.
Fait et prononcé à [Localité 3] en L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT OCTOBRE.
Le Cadre Greffier, Le Président,