*1DE/06/63/40/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [M] [H], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS SMART DESIGN ET CONSTRUCTION, Sigle : SDC (RCS [Localité 1] 879 856 318), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [W] [P], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/06/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 560 617,13 €, soit 486 155,13 € en droits et 74 462,00 € en pénalités, correspondant à de la TVA, l’IS, PAS et amendes fiscales, pour la période portant sur les années de 2021 à 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SMART DESIGN ET CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879856318. Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

Le représentant légal n’est ni comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS SMART DESIGN ET CONSTRUCTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet

LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1

Signif.: -M. [W] [P] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G.

: 2026047821

P.C.

: P202603979

de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS SMART DESIGN ET CONSTRUCTION

[Adresse 2]

Activité : Gestion de projet, étude de projet, décoration créative, suivi de chantier, chiffrage d’appels d’offres, pilotage de chantier travaux seconds oeuvres du bâtiment : revêtements de sols et murs, enduits et peinture, plâtrerie, plomberie, électricité, menuiserie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879856318

Nomme M. [O] [F], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la saisie infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/10/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. [O] [F], M. [K] [I], Mme [N] [Y],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [O] [F], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.