*1DE/06/63/39/94*

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -SAS RHEASSURprise en la personne deM. [W] [I] [Z] mbile Copies: TPG
* Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet

R.G.

: 2026010078

P.C.

: P202603976

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [B] [Q], inspecteur contentieux de l’Urssaf.

Partie défenderesse : SAS RHEASSUR, (RCS PARIS 852 147 982), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [I] [Z] [O], demeurant [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 18 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 14 171,21 €, dont 3 522,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RHEASSUR est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852147982. Elle exerce une activité d’agents et courtiers d’assurances sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

A l’issue de l’audience, le tribunal a dit qu’un jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par jugement en date du 16 avril 2026, le tribunal a réouvert les débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 13 mai 2026, le jugement valant convocation des parties.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du

comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

Le représentant légal n’est ni comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS RHEASSUR sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d’un passif exigible,
* les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS RHEASSUR

Activité : Courtage et conseil en assurance

au [Adresse 2]

N° RCS PARIS : 852147982 2019B18164

Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [U] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté de la saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28 octobre 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

M. Bruno Gallois, M. Joël Cosserat, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.