TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL P.B.P.F. [Adresse 2] Assistée par CABINET CATHERINE NATAT GIL, avocat, [Adresse 3]

Représentant légal: Monsieur [D] [X] [V] [H] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt et un octobre deux mille vingt-six où siégeaient :

Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :
* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
* Ministère Public Avise,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-huit octobre deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 22/09/2026, Monsieur [D] [X] [V] [H] représentant légal de la SARL P.B.P.F. a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL P.B.P.F. est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 21/02/2012, sous le numéro 540 011 210 pour l’activité de pompage de béton, terrassement, aménagement de terrains.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [X] [V] [H] né le [Date naissance 2]1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL P.B.P.F., a comparu en Chambre du Conseil le 21/10/2026 assisté de son conseil le CABINET CATHERINE NATAT GIL, avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 140 309 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de183 554 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [D] expose que les difficultés sont liées à la conjoncture économique dans le secteur du bâtiment, notamment dans la programmation des chantiers et du fait de la résiliation du découvert bancaire autorisé,

Que trois emprunts sont arrivés à terme et ont permis de générer de la trésorerie laissant présager de réelles perspectives de redressement,

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2026 correspondant aux premières difficultés avec l’organisme bancaire.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL P.B.P.F. [Adresse 2]

FIXE au

30/06/2026

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [U] [S] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 28/10/2026 au 28/04/2027

CONVOQUE

dès à présent, Monsieur [D] représentant légal de la

SARL P.B.P.F.

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.