Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 27/10/2026 2026 003668 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

[R] [X] [P] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 27/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 01/09/2026, la société [R] [X] [P] (SARL) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société [R] [X] [P] (SARL) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 10/09/2026, contenant note du 01/09/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société [R] [X] [P] (SARL) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que M. [J] [Q], gérant de la société [R] [X] [P] (SARL), assisté de son père M. [J] [G], et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [L] [S], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [L] [S] indique que M. [J] [Q] ne s’est pas présenté au rendezvous fixé à l’étude et n’a fourni aucune pièce demandée ; qu’elle a été destinataire d’amendes par rapport à des véhicules qui n’ont pas été inventoriés et dont elle ne sait pas s’ils sont assurés ; que le passif déclaré à ce jour s’élève déjà à plus de 250.000 € ; qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible et qu’elle sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [J] [G], le père du dirigeant de droit, s’est exprimé ; qu’il indique que la société a été créée et que c’était plutôt lui qui s’en occupais ; qu’il indique avoir «

perdu sa maison

» en mai 2026 et habiter actuellement dans un camion, son fils vivant chez sa grand-mère, que l’activité de la société est arrêtée depuis août 2025 ; que le compte bancaire était ouvert auprès de [Localité 1], et qu’à l’interrogation de la présidente sur son existence, il précise «

qu’il est normalement fermé

» ; qu’à la question posée par Me [S] [L], Mandataire Judiciaire quant à la direction de la société, il explique que c’est plutôt lui qui s’occupait de la société («

Je m’occupais des ¾ du travail

») ; qu’à une seconde question sur la connaissance des règles de procédures collectives, compte tenu d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte précédemment, il réponds que « oui » ; qu’il indique que la plupart des salariés ont été rembauchés par la société VOLAILLE SERVICES,

Attendu que Mme [I] Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que la société [R] [X] [P] (SARL) n’a plus aucune activité depuis août 2025, qu’un redressement est manifestement impossible et qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société [R] [X] [P] (SARL) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 980 591 978 pour une activité de Services de ramassages de volailles,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [W] [N],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [L] [S] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 27/01/2027 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-sept Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.