*1DE/06/63/68/84*

Signif.: -SCI VALENCIENNES IMMO Copies: -TPG -SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [A] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G.

: 2026060259

P.C.

: P202601425

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 27 octobre 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SCI VALENCIENNES IMMO [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
* SCI DG Investissements, gérante, elle-même représentée par son gérant M. [Z] [P], demeurant [Adresse 2], représenté par son conseil Maître Hannah Marciano, avocate (D273), présente ;
* SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [A] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SCI VALENCIENNES IMMO société civile immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 227 122, dont le siège social est situé [Adresse 5].

Ce jugement a notamment désigné:

Administrateur judiciaire : SELARL [L] PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [L],

Mandataire judiciaire : SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [T],

Monsieur [R] [I] comme juge commissaire.

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 30 septembre 2026.

Par requête en date du 1er juillet 2026, la SELARL [L] PARTNERS, en la personne de Maître [A] [L] demande au tribunal de voir convertir la procédure de sauvegarde de la société VALENCIENNES IMMO en procédure de redressement judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent et ce conformément aux dispositions de l’article L. 622-10 du Code de commerce;

A l’audience du 21 juillet 2026, le tribunal a renvoyé l’affaire au 7 septembre 2026, sur demande du débiteur, au motif qu’il n’avait pu prendre connaissance de la requête et des pièces dans un délai suffisant.

A l’audience du 7 septembre 2026 le tribunal a renvoyé l’affaire au 14 septembre 2026 pour

permettre au débiteur de justifier qu’il avait bien reversé à l’UMG-GHM, pour le compte de la SCI DES ROSES, l’intégralité des loyers perçus de l’AMAPA, à l’exception des loyers d’octobre et de novembre 2025 faisant l’objet d’un moratoire.

A l’audience du 14 septembre 2026 le tribunal a renvoyé l’affaire au 5 octobre 2026 pour permettre l’examen d’une nouvelle pièce produite à l’audience par la SCI VALENCIENNES IMMO et dont le demandeur n’avait eu connaissance que la veille, ainsi que le procureur.

MOYENS

A l’appui de sa demande l’administrateur judiciaire, fait référence à l’article L. 621-12, du Code de commerce, « S’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire ». En effet, alors qu’elle ne disposait d’aucun actif disponible à cette date. La SCI VELENCIENNES IMMO ne justifiait pas avoir reversé à la SCI DES ROSES les lovers des mois de juin 2023 et octobre et novembre 2025, pourtant perçus de l’AMAPA. Dans ce contexte, VALENCIENNES IMMO a produit le 2 juin 2026 un protocole d’accord aux termes duquel les parties ont convenu d’un remboursement échelonné des lovers d’octobre et novembre 2025 en 12 mensualités à compter du 1er juillet 2027. Puis par courriel le 11 septembre 2026, VALENCIENNES IMMO a produit une convention datée du 7 juin 2023, (i) lui donnant mandat pour percevoir de l’AMAPA et reverser à l’UMG-GHM pour le compte de la SCI DES ROSES les loyers courants, dans l’attente de l’ouverture du compte bancaire de la SCI DES ROSES, et (ii) reportant à juin 2032 le reversement à la SCI DES ROSES du loyer de juin 2023, En réplique la SCI VALENCIENNES par courriel du 2 octobre 2026 confirme l’absence de cessation des paiements, sur le fondement des éléments d’ores et déjà portés à la connaissance de Maître [L] ès qualités et du tribunal et son opposition, en l’état, à la conversion en redressement judiciaire.

La SCI VALENCIENNES attend le prononcé d’un arrêt par la Cour d’Appel de METZ qui a prévu la clôture des débats le 17 novembre 2026, dans le cadre d’une procédure à bref délai, pour confirmer ou infirmer le jugement du 17 mars 2026 du tribunal judiciaire de METZ qui a fait droit aux demandes de l’AMAPA et a condamné la SCI VALENCIENNES IMMO à lui verser la somme de 4 840 914 €.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

L’administrateur judiciaire confirme les éléments de son rapport ; il attend de l’audience du 5 octobre 2026, des éléments pouvant prouver l’authenticité du document du 7 juin 2023. En effet à l’audience du 14 septembre, le dirigeant monsieur [Z] [P] avait déclaré qu’il n’était pas présent dans l’entreprise à cette époque et qu’il ne pouvait donc valider ce document qui lui avait été fourni quelques jours avant l’audience.

En l’absence de tels éléments, l’administrateur judiciaire maintient sa requête de demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire, au vu des pièces produites par la SCI VALENCIENNES IMMO conclut que la cessation de paiement n’est pas démontrée.

En l’absence du dirigeant, qui ne peut donc se prononcer sur l’authenticité du document du 7 juin 2023, le conseil de la Société rappelle que seule une décision, attendue au premier trimestre de l’année 2027, de confirmation par la Cour d’appel de Mez du jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 mars 2026, indiquerait que la SCI VALENCIENNES IMMO serait, ou non, en cessation de paiement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Le conseil de la Société insiste sur le fait que la situation de sauvegarde n’empêche aucunement une extension de la procédure pour inclure la SCI DES ROSES, société sœur, bénéficiant de l’usufruit de l’immeuble dont la SCI VALENCIENNES IMMO est nupropriétaire. Le conseil de la Société confirme l’existence de la dette de juin 2023 et d’octobre

et novembre 2025 qui ont donné lieu à une requête en forclusion.

Le juge commissaire entendu en son rapport doute de l’authenticité du document du 7 juin 2023, et, en conséquence, est favorable à la requête de l’administrateur judiciaire.

La vice-procureure entendue en ses observations rappelle que l’absence de mise en demeure de paiement de la part de la SCI DES ROSES, ne retire pas pour autant le caractère exigible d’un éventuel passif.

La vice-procureur rappelle que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’a pas pour but d’attendre le déroulement d’autres procédures.

La vice-procureure indique que rien n’est venu conforter à l’audience la véracité du document du 7 juin 2023. A ses yeux le loyer de juin 2023 est bien échu et elle se prononce en faveur de la conversion en redressement judiciaire en application de l’article L 622-10 du code de commerce.

SUR CE

Attendu que toutes les parties ont pu s’exprimer ;

Attendu que la SCI VALENCIENNES IMMO reconnait que la somme du loyer de juin 2023, perçue de l’AMAPA, n’a pas été reversée à la SCI DES ROSES en contradiction de l’acte notarié signé le 31 mai 2023 ;

Attendu que des doutes subsistent sur le document du 7 juin 2023 pour les raisons suivantes :
* Il n’a pas été produit en même temps que le document du 28 février 2026
* Le document du 28 février 2026, traitant du même sujet de report de paiement entre les mêmes parties ne faisait pas mémoire de cette convention,
* Le document produit n’est pas un original et les deux signatures proviennent d’une unique signature électronique exactement identique à la seule différente du rapport de taille,
* La justification de frais, fondement d’un report de 9 ans et 10 jours d’un paiement n’est fournie ni dans son montant ni par une pièce comptable ni dans son principe, le mandat sur lequel de tel frais laissés à la charge de la SCI DES ROSES n’étant pas fourni,
* Si un tel accord existait pourquoi y aurait-il finalement un paiement en mars 2032 ?
* Cette convention signée le 7 juin 2023 vient en contradiction avec un acte notarié signé une semaine plus tôt le 31 mai 2023,
* Lors de l’audience du 14 septembre 2026 le dirigeant n’a pas confirmé l’authenticité, se limitant à mentionner qu’il n’était pas dirigeant à cette date,

En conséquence le tribunal écartera cette pièce dont l’authenticité et la justification ne sont pas démontrées.

Attendu que l’étude des comptes bancaires par l’administrateur judiciaire, fournie par conclusions contradictoires, démontre que la cessation de paiement préexistait dès janvier 2025 ;

Attendu qu’en conséquence la SCI VALENCIENNES IMMO est à la date de l’ouverture de la sauvegarde le 30 mars 2026 en situation de cessation en paiement, le loyer de juin 2023 n’ayant pas été payé et aucun actif disponible ne venant compenser cette dette ;

En conséquence le tribunal convertira la procédure de sauvegarde de la société VALENCIENNES IMMO en procédure de redressement judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent et ce conformément aux dispositions de l’article L. 622-10 du Code de commerce

Ainsi, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après la clôture des débats, et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire

en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport oral, le tribunal,
* Constate que les conditions prévues à l’article L. 622-10 sont remplies,
* Convertit la procédure de sauvegarde ouverte le 30 mars 2026, à l’égard de la : SCI VALENCIENNES IMMO

[Adresse 1]

Activité : Acquisition et gestion de biens mobiliers et immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838227122

En procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois,
* Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025.

Designer la SCP [E] [U], [Adresse 6]
Nanterre, commissaire de justice, chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article
L. 622-6 du code de commerce, applicable en redressement judiciaire par renvoi de l’article
L. 631-14 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
* Maintient la SELARL [L] PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité d’administrateur judiciaire et lui confie une mission d’assistance,
* Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire,
* Maintient [R] [I], juge commissaire,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2026 où siégeaient Messieurs Pascal Gagna, juge présidant l’audience, Olivier Dubois et Jean-Luc Bour, juges ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna et par Madame Jocelyne Miré, greffière.

Le greffier

Le président.