Tribunal de commerce, 23 octobre 2026, RG n° 2026F02618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 23/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2618
Demandeur (s) : Saisine d’office
Représentant (s) :
Défendeur (s) : FUSION 29 (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Absent
Président : Monsieur Mikaël KERBOURC’H Juges : Monsieur Jean MARTEL Madame Véronique POTIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procure
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026
Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FUSION 29 (SAS).
Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;
Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite d’activité ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision réputée contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’article L. 631-15 du code de commerce ; Vu le rapport du juge commissaire ; Le mandataire judiciaire entendu ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société FUSION 29 (SAS) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité.
En conséquence,
Ordonne la poursuite d’activité de la société ou l’entreprise FUSION 29 (SAS) et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :
20/11/2026 à 11H00.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Mikaël KERBOURC’H
Signe electroniquement par Mikaël KERBOURC’H
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.