*1DE/06/63/37/58*

LRAR: -SARL L.C.., elle-même représentée par son gérant M. [G] [U] [O] Copies: -TPG -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [F] [M] -Parquet

R.G.

: 2026091629

P.C.

: P202603965

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TQM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 902 325 869) représentée par sa présidente, la SARL L.C., elle-même représentée par son gérant M. [G] [U] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Franck Fischer, avocat (G0750).

SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TQM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902325869 et exerce une activité de Restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 27 août 2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/10/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS TQM emploie 6 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 295 934 euros.
* le passif s’élève à 1 519 120 euros dont 120 393 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 571 481 euros dont 9 584 euros disponibles.
* le débiteur se présente sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte de compétitivité ;
* passif trop important ;
* l’entreprise fait déjà l’objet d’un plan de redressement ;

M. [N] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare

favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire est impossible en raison du problème de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS TQM

[Adresse 1]

Nom commercial : HaTaYa

Enseigne : HaTaYa

Activité : Restaurant et [Localité 2] de thé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902325869

Met fin à la mission de Me [F] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. [Y] [K], juge commissaire.

Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [H] [Z] – [S] [T], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/10/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.