1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUV

DEMANDERESSE :

Société SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON substitué par Me ANFRAY

DEFENDERESSE :

URSSAF NORD – PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sociale effectué par l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] sur les années 2009 à 2011 pour ses dix établissements.

Par courrier recommandé du 15 octobre 2012, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société [1].

Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d’observations par courrier du 16 novembre 2012.

L’URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 12 décembre 2012.

Par courriers datés du 17 décembre 2012, l’URSSAF a envoyé dix mises en demeure.

Par courrier du 16 janvier 2013, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces mises en demeure pour un total de 181 760 euros.

Réunie en sa séance du 29 mars 2016, la commission de recours amiable, par décision notifiée le 12 mai 2016, a validé les mises en demeure, annulé le chef de redressement n°2  » acomptes, avances, prêts non récupérés  » pour le site de [Localité 4], minoré le chef de redressement  » rémunérations non déclarées – rémunérations non soumises à cotisations  » pour le site de [Localité 5], annulé ce chef pour l’établissement [Localité 6] pour 2009, limité le rappel pour ce chef pour 2010 pour l’établissement de [Localité 6] et validé le rappel de ce chef pour les établissements de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et l’Île [Localité 10], et annulé le rappel pour la réduction générale des cotisations pour les sites de [Localité 5] et [Localité 11].

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juillet 2016, la société [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

Suite à plusieurs radiations, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 25/00395 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille et appelée à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

À l’audience, la société [1] demande au tribunal de :

-annuler les mises en demeure,
-constater que la lettre de réponse de l’inspecteur de l’URSSAF du 12 décembre 2012 ne fait état que d’un éventuel redressement à hauteur de 57 112 euros alors que les mises en demeure du 17 décembre 2012 portent le redressement à 181 760 euros,
-annuler le chef des redressements et ordonner le cas échéant la restitution des sommes versées indûment,
-à titre subsidiaire, limiter le périmètre du redressement à l’établissement de [Localité 5] pour 57 112 euros et annuler les chefs de redressement pour les autres établissements,
en tout état de cause,
-annuler les chefs de redressement,
-ordonner la restitution de la somme de 181 760 euros,
-prendre acte que l’URSSAF a restitué 381 452 euros à la société [1] au titre de la réduction générale de cotisations.

L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :

-valider le chef de redressement  » rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations  » pour chacun des établissements concernés, sauf à tenir compte des minorations décidées par la commission de recours amiable,
-valider les autres chefs de redressement visés par la lettre d’observations, sauf à tenir compte des minorations décidées par la commission de recours amiable,
-valider les mises en demeure du 17 décembre 2012, sauf à tenir compte des minorations décidées par la commission de recours amiable,
-débouter la société [1] de ses demandes,
-dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Afin d’éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande d’annulation des mises en demeure

Au visa de l’arrêt rendu le 19 mars 1992 par la chambre sociale de la Cour de cassation et de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société [1] soulève oralement le fait que les mises en demeure n’ont pas mentionné les derniers échanges entre la société et l’URSSAF, et par référence à ses conclusions observe que la réponse à observations de l’URSSAF a limité les régularisations à 57 112 euros, en ne mentionnant que le numéro SIREN de la société [1]. Elle estime que les mises en demeure, qui ont fait état d’un redressement pour un total de 181 760 euros, sont en discordance avec cette réponse à observations et ne permettent pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

L’URSSAF répond au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige que la lettre d’observations avait détaillé pour chaque établissement le montant des cotisations rappelées, dont 57 112 euros pour l’établissement de [Localité 5], et que celui-ci a donné lieu à deux mises en demeure de 362 euros pour 2011 et 56 751 euros pour 2009, soit une différence d’un euro. Elle ajoute que les mises en demeure mentionnent chacune le numéro SIRET, le numéro de compte cotisant et l’adresse de l’établissement, font référence à la lettre d’observations en visant sa date, visent la nature des cotisations et ventilent les sommes dues en cotisations et majorations par périodes.

*

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il était déjà exigé de façon constante que la mise en demeure permette au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation, si bien qu’elle doit préciser à peine de nullité la nature, le montant et la période des cotisations visées.

Sur l’absence de référence à la réponse de l’inspecteur aux observations et la portée de la réponse aux observations :

L’obligation pour l’URSSAF de mentionner la référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’inspecteur du contrôle lors de la période contradictoire n’a cependant été codifiée à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qu’à compter du 1er janvier 2017.

Les mises en demeure ne font effectivement référence qu’à la lettre d’observations et non à la réponse à observations, alors même que la société [1] avait adressé à l’URSSAF une réponse à la lettre d’observations qui contestait les indemnités de rupture pour l’établissement de [Localité 6] ([Adresse 3]), l’établissement de [Localité 7], l’établissement quai des marques dans l’Ile [Localité 10], le contre commercial situé à [Localité 9], l’établissement [Adresse 4] à [Localité 5], l’établissement situé à [Localité 8].

La réponse à observations de l’URSSAF tient sur une page, visant le numéro SIREN générique de la société [1] et indiquant que les régularisations définitives s’élèvent à 57 112 euros.

D’une part, l’URSSAF n’était pas tenue à l’époque de se référer dans la mise en demeure à sa réponse à observations. D’autre part, une telle référence aurait nécessairement porté à confusion en l’occurrence, dès lors que l’URSSAF a commis une erreur matérielle en mentionnant un montant erroné dans sa réponse à observations.

D’autre part, la société [1] ne saurait prétendre que la réponse à observations de l’URSSAF indiquant que les régularisations définitives s’élèvent à 57 112 euros pouvaient véritablement s’interpréter comme une décision liant l’URSSAF et induisant la cotisante en erreur, alors que cette réponse sommaire ne faisait état d’aucune argumentation susceptible de baisser le montant des cotisations et que la société a reçu 5 jours plus tard des mises en demeure correspondant dans l’ensemble aux montants évoqués dans la lettre d’observations.

Sur la capacité de la société [1] de connaître la cause et l’étendue de son obligation à la lecture des mises en demeure :

La mise en demeure doit être adressée au nom de l’employeur à l’adresse du siège social figurant sur le registre de commerce et des sociétés ou à l’adresse qu’elle a indiquée à L’URSSAF.

En l’espèce, les mises en demeure ne précisent ni le nom de l’établissement auquel chacune d’elles est adressée, ni son adresse, ni le numéro de SIRET.

A l’exception de deux mises en demeure, elles comportent chacune un numéro de compte commençant systématiquement par 629 249 398 3431 et dont les deux derniers chiffres permettent manifestement d’identifier chaque établissement.

S’agissant des deux mises en demeure adressées au siège de social de la société [1], qui ne comportent que le numéro de compte [N° SIREN/SIRET 1] 3431 et le numéro de SIREN :

-l’une porte sur des cotisations de 1002 euros (pour un total de 1164 euros) dont 447 euros en 2009 et 555 euros en 2010 ; un report à la lettre d’observations permet de rattacher cette mise en demeure à l’établissement de [Localité 4], la lettre d’observations prévoyant précisément en ses pages 278 et suivantes un redressement de 447 euros en 2009 et 555 euros en 2010 ; la mise en demeure est donc identifiable ;
-l’autre porte sur des cotisations de 362 euros (pour un total de 395 euros) pour l’année 2011 ; un report à la lettre d’observations permet de rattacher cette mise en demeure à l’établissement de [Localité 5] pour l’année 2011, la lettre d’observations prévoyant en ses pages 297 et suivantes un tel redressement pour cette année.

Le tribunal relève que la plupart des mises en demeure produites aux débats se rattachent ainsi à des points de la lettre d’observations si bien que malgré la longueur de cette lettre d’observations, il était possible de rattacher chaque mise en demeure à un chef de redressement ou à tout le moins à un chef de redressement pour une année donnée.

Si certains chefs de redressement n’ont, pour certaines années, pas donné lieu à une mise en demeure, comme le redressement de 10 983 euros de cotisations pour l’année 2009 pour l’établissement de [Localité 6] (pages 309 et suivantes de la lettre d’observations) ou le redressement de 593 euros pour l’année 2009 pour l’établissement de [Localité 5] (pages 297 et suivantes), la société [1] ne saurait se prévaloir de cet argument pour obtenir la nullité des mises en demeure émises par la société [1].

Les mises en demeure font donc une référence à la lettre d’observations. Elles précisent, par ce renvoi, le motif du redressement en précisant qu’il s’agit d’un contrôle que les chefs ont été notifiés le 16 octobre 2012 et détaillent pour chaque année, le montant des cotisations et des majorations qui sont réclamées.

Il n’y a ainsi pas lieu d’annuler les mises en demeure objet de la présente affaire.

II. Sur les chefs de redressement  » rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations  » (établissements de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et l’Ile [Localité 10])

La société [1] expose que l’URSSAF a réintégré à tort des indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette des cotisations, sans être compétente pour requalifier la rupture du contrat de travail qui relève du code du travail et donc de la compétence du conseil de prud’hommes.

Elle ajoute communiquer des justificatifs pour plusieurs salariés, à savoir le formulaire de rupture conventionnelle, et indique que c’est à l’URSSAF de justifier que ces protocoles n’ont pas été homologués par la Direccte.

L’URSSAF répond que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la validité des transactions, elle doit se prononcer sur le régime social applicable aux indemnités.

Elle ajoute que la société [1] n’a pas présenté les dossiers individuels de salariés et notamment les formulaires de rupture conventionnelle pendant le contrôle, et que le chef de redressement a été minoré pendant la période contradictoire puis devant la commission de recours amiable suite à la présentation de justificatifs pour certains salariés, permettant de justifier de la rupture du contrat de travail et de la validation par la Direccte, mais doit être maintenu pour les autres.

*

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige :

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Est exclue de l’assiette des cotisations de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, (dans la limite d’un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 à compter du 22 décembre 2010), la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code (formulation avant le 22 décembre 2010 : sont prises en compte ces indemnités à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies). Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

Conformément à l’article L. 1237-14 du code du travail applicable aux ruptures conventionnelles, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Comme le relève la société [1] au visa de l’article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétents pour connaître de la nature de la rupture du contrat du travail.

Toutefois, dans la mesure où les exonérations de cotisations sont d’interprétation stricte, il appartient à la société [1] de justifier que les sommes accordées à ses salariés ont été versées dans le cadre d’une indemnité de rupture et, si elle se prévaut d’une indemnité de rupture conventionnelle, de justifier que cette rupture conventionnelle a été approuvée par l’autorité administrative visée à l’article L. 1237-14 du code du travail.

A défaut, l’URSSAF n’est pas en mesure d’appliquer l’exonération dont se prévaut la société [1].

En l’espèce, la société [1] produit cinq formulaires de rupture conventionnelle de contrat de travail avec demande d’homologation au visa de l’article L. 1237-14 du code du travail. Toutefois, aucun d’eux ne mentionne de date de réception par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ni de décision de ce dernier. Dès lors que ces formulaires n’ont pas été transmis au directeur départemental, les conventions sont invalides conformément à l’article L. 1237-14 alinéa dernier du code du travail.

La société [1] ne justifie donc pas des exonérations s’agissant de ces salariés, de sorte qu’il convient de valider les chefs de redressement contestés tels que minorés par la réponse à observations et la commission de recours amiable et de débouter la société [1] de toute demande de remboursement à ce titre.

Il sera enfin rappelé que les demandes relatives à la réduction générale des cotisations ne sont pas maintenues suite à un accord entre les parties.

III. Sur les demandes accessoires

La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

[C] les mises en demeure du 17 décembre 2012, telles que minorées par la commission de recours amiable,

[C] les chefs de redressement  » rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations  » (établissements de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 12]) tels que minorés par la commission de recours amiable,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de remboursement à ce titre,

PREND ACTE de l’accord des parties s’agissant des chefs de redressement relatifs à la réduction générale des cotisations,

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.

Pôle social

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUV
Société SAS [1] C/ Société URSSAF NORD – PAS DE [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME