Responsabilité du gardien d’un animal : expertise médicale et provision de 5 000 euros malgré une contestation sérieuse

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La probabilité de l’accident, établie par les pièces produites, ainsi que la nécessité d’évaluer les séquelles corporelles, suffisent à caractériser cet intérêt légitime. L’expertise est conduite selon la nomenclature Dintilhac, avec consignation préalable des frais par la demanderesse.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation fondée sur l’imprudence alléguée de la victime ne remet pas en cause, à ce stade, le principe au moins partiel du droit à indemnisation. Une provision de 5 000 euros est donc allouée, dans la limite de la dette non sérieusement contestable.

L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. Ceux-ci sont provisoirement supportés par la demanderesse en application de l’article 696. L’article 700 n’est pas appliqué. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir été mordue par un chien, une victime a demandé une expertise médicale et une provision de 25 000 euros. Malgré l’imprudence alléguée de la victime, le juge des référés a ordonné l’expertise sous consignation de 1 000 euros et accordé solidairement une provision de 5 000 euros. La victime a été condamnée aux dépens.

Une victime a été mordue par un chien appartenant à l’exploitante d’un centre équestre. Secourue par les pompiers puis transportée à l’hôpital, elle a reçu des soins pour des plaies à la lèvre et à la cuisse. Elle invoque également des troubles anxieux, des difficultés d’endormissement, une altération de son image et une diminution de l’appétit.

Elle a assigné la propriétaire du chien, son assureur et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale et une provision de 25 000 euros. La propriétaire et l’assureur ne s’opposaient pas au principe de l’expertise, mais contestaient le droit à indemnisation en invoquant l’imprudence de la victime, qui se serait approchée du chien pour le caresser.

Le juge des référés ordonne une expertise médicale, subordonnée à une consignation de 1 000 euros, et accorde solidairement une provision de 5 000 euros. La victime est condamnée aux dépens.

• Établir la probabilité de faits susceptibles de fonder un litige futur.
• Démontrer un intérêt légitime à conserver ou établir la preuve.
• Produire des éléments médicaux établissant des lésions et des soins.
• Constater l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.
• Limiter la provision au montant de la dette non sérieusement contestable.
• Verser la consignation d’expertise dans le délai impératif.

• Attestation d’intervention des sapeurs-pompiers et d’évacuation hospitalière.
• Prescriptions de soins consécutives aux points de suture.
• Prescriptions médicamenteuses et pièces médicales.
• Attestation de prise en charge psychologique.
• Arrêts de travail et attestations des proches.

La victime obtient une expertise médicale destinée à évaluer l’ensemble de ses préjudices ainsi qu’une provision solidaire de 5 000 euros. Elle doit toutefois avancer la consignation de l’expertise et supporter provisoirement les dépens. La propriétaire et l’assureur devront participer au paiement provisionnel, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas concernée par l’opposabilité de l’ordonnance.

• Verser la consignation de 1 000 euros dans le délai d’un mois.
• Transmettre à l’expert les pièces médicales et justificatifs utiles.
• Préparer les observations sur le pré-rapport dans le délai fixé.
• Régler solidairement la provision de 5 000 euros.
• Conserver les justificatifs des préjudices jusqu’à la consolidation.

À faire

• Consigner 1 000 euros dans le délai d’un mois.
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert.
• Documenter les arrêts de travail et pertes professionnelles.
• Produire les justificatifs de dépenses et frais divers.
• Présenter des observations sur le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise.
• Omettre les pièces relatives à l’état antérieur.
• Contester les honoraires hors du délai de quinze jours.
• Présenter des préjudices dépourvus de justificatifs.

Le motif légitime d’une expertise médicale préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si le demandeur démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La preuve de la morsure, l’intervention des secours, les pièces médicales, les arrêts de travail et les attestations produites caractérisent un intérêt légitime à l’évaluation des dommages et des séquelles.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation tirée d’une imprudence de la victime ne suffit pas, à ce stade, à rendre contestable le principe, même partiel, du droit à indemnisation. Le juge limite la provision à 5 000 euros.

La répartition provisoire des dépens en référé

L’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. En application de l’article 696, la victime, partie perdante sur une partie de ses demandes et bénéficiaire d’une mesure d’expertise, en supporte provisoirement la charge. L’article 700 n’est pas appliqué.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile