La qualification des rappels à l’ordre en sanctions disciplinaires – Cour d’appel de Montpellier, 28 octobre 2026, N° de RG 24/04225

La qualification des rappels à l’ordre en sanctions disciplinaires – Cour d’appel de Montpellier, 28 octobre 2026, N° de RG 24/04225 : Les courriers comportant des reproches circonstanciés, des injonctions impératives et une menace de sanction constituent des sanctions au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail. Les simples mises en garde dépourvues de volonté punitive n’en sont pas. La qualification dépend donc du contenu et de l’intention disciplinaire de la mesure.