L’obligation de mise en conformité de l’installation louée – Cour d’appel de Rennes, 28 octobre 2026, N° de RG 25/05795

L’obligation de mise en conformité de l’installation louée – Cour d’appel de Rennes, 28 octobre 2026, N° de RG 25/05795 : Au regard de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’obligation doit être non sérieusement contestable. Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur les réparations nécessaires autres que locatives. La non-conformité globale, l’usure, le sous-dimensionnement et l’absence de traitement excédaient l’entretien locatif. Les éléments produits ne démontraient ni défaut d’entretien, ni usage inadapté, ni accroissement d’activité imputable au preneur.