Médiation > Réouverture des débats
La réouverture des débats pour favoriser une conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855 : Le tribunal peut rouvrir les débats lorsqu’il ressort des circonstances de l’affaire, des conclusions et des pièces versées que la conciliation peut être envisagée. La mesure suspend le règlement immédiat de l’affaire et impose un renvoi à une audience ultérieure, avec convocations préalables et individuelles du greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.