Médiation > Réouverture des débats
L’adaptation d’une demande d’expertise judiciaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855 : La réouverture permet également d’adapter, en cas d’échec de la conciliation, la demande reconventionnelle subsidiaire des défenderesses tendant à la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal ne statue pas encore sur cette demande et reporte l’examen du dossier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.