La mise à disposition du jugement au greffe – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855

La mise à disposition du jugement au greffe – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855 : En application de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées, le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. Les débats s’étaient tenus en audience publique conformément à l’article 871 du même code.