Redressement judiciaire > Prolongation exceptionnelle
La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2026L03013 : L’article L. 631-7 du Code de commerce est appliqué pour autoriser une prolongation exceptionnelle jusqu’au 20 avril 2027. La mesure est justifiée par la nécessité de permettre la consultation des créanciers sur un projet de plan déposé et raisonnablement susceptible d’assurer l’apurement du passif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation exceptionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.