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Banque / Crédits

La preuve d’une créance bancaire certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, RG n° 2025F02217

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La preuve d’une créance bancaire certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, RG n° 2025F02217 : La créance a été établie par le contrat de prêt, le tableau d’amortissement définitif, le décompte historique et les mises en demeure. L’absence de contestation du prêt, des impayés et de la déchéance du terme a confirmé son exigibilité. La vente du fonds, le nantissement et la contre-garantie BPI France ne privaient pas la banque de son action en paiement.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — créance bancaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.