Le suivi de la charge de travail dans le forfait jours – Conseil de prud’hommes, 28 octobre 2026, RG n° 2025-00083600

Le suivi de la charge de travail dans le forfait jours – Conseil de prud’hommes, 28 octobre 2026, RG n° 2025-00083600 : La convention de forfait jours est privée d’effet lorsque l’employeur ne démontre pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail, de son amplitude et du respect des repos, conformément aux articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du Code du travail. Cette privation ne suffit toutefois pas à établir automatiquement le nombre d’heures supplémentaires. Le salarié doit présenter, selon l’article L. 3171-4, des éléments suffisamment précis, puis les parties doivent fournir leurs éléments de réponse.