La preuve du lien de causalité en responsabilité notariale – Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 25/05468

La preuve du lien de causalité en responsabilité notariale – Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 25/05468 : La responsabilité exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. Même si les héritiers n’avaient pas été concrètement informés initialement du risque de surcoût, le courrier fiscal indiquant le montant de 93 446 euros leur avait permis de mesurer la charge réelle. Le maintien de l’option après cette information excluait le lien causal avec le surcoût invoqué.