Les conditions de l’acte anormal de gestion – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA02067, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’acte anormal de gestion – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA02067, Inédit au recueil Lebon : Les articles 38 et 209 du code général des impôts imposent de retenir les opérations conformes à une gestion normale. La renonciation à recettes sans contrepartie, au profit des associés, constitue un appauvrissement étranger à l’intérêt propre de la société. La conformité de la gratuité à l’objet social ne suffit pas à exclure cette qualification.