Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La valeur probante des attestations irrégulières – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 25/05000 : Une attestation non manuscrite et non signée ne possède aucune valeur probante en application de l’article 202, alinéa 3, du Code de procédure civile. Les éléments ainsi produits ne peuvent donc établir les faits de démarchage ou de détournement allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.