Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 16 octobre 2026, N° de RG 25/02144

Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 16 octobre 2026, N° de RG 25/02144 : L’article L. 217-3 du Code de la consommation distingue le délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance et le délai d’action de cinq ans à compter de la connaissance du défaut, par application de l’article 2224 du Code civil. Les défauts ayant été dénoncés et constatés dans les deux ans, l’action engagée avant l’expiration du délai de cinq ans était recevable.