Les conditions de l’exécution forcée en nature – Tribunal judiciaire d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 25/00138

Les conditions de l’exécution forcée en nature – Tribunal judiciaire d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 25/00138 : Selon les articles 1217 et 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. La prestation restant réalisable, la livraison conforme du teaser et du film est ordonnée sous quinze jours à compter de la signification, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard.