Audiovisuel > Exécution forcée
La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire d’Avignon, 1 septembre 2026, RG n° 25/00138 : L’article 1231-1 du Code civil permet la réparation du retard ou de l’inexécution, sauf force majeure. Le retard justifie 300 euros, mais le préjudice moral est rejeté faute de preuve, notamment médicale. La résistance abusive n’est pas retenue, les échanges ne démontrant pas un abus distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Audiovisuel — Exécution forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.