Audiovisuel > Référé commercial
La provision pour obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479 : L’article 873 du Code de procédure civile autorise le président de la chambre commerciale à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le devis signé et cacheté, l’exécution des prestations, leur réutilisation et l’absence de paiement établi rendent ici l’obligation suffisamment certaine pour justifier une condamnation provisionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Audiovisuel — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.