Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479 : L’article L. 441-10 II du Code de commerce fonde les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 8 août 2025, ainsi que la capitalisation. L’article D. 441-5 justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros.