Baux d’habitation / Logement > Charges locatives
La justification des charges locatives récupérables – Tribunal judiciaire de Melun, 1 septembre 2026, RG n° 25/04838 : Selon l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges sont exigibles sur justification. Le bailleur doit communiquer le décompte, préciser la répartition et tenir les pièces justificatives à disposition. Un document interne sans mode de calcul, factures ni répartition ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Charges locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.