Saisies / Exécution forcée > astreinte provisoire
La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 1 septembre 2026, RG n° 26/00475 : L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. L’exécution tardive ne fait pas obstacle à la liquidation. Le juge apprécie concrètement la proportion entre le montant liquidé et l’enjeu du litige, et a réduit la somme demandée en raison de l’exécution finalement réalisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — astreinte provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.