Le motif légitime d’une expertise probatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00819

Le motif légitime d’une expertise probatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00819 : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un litige potentiel existe et que la mesure présente une utilité probatoire. Des contestations sur la future action ne font pas obstacle à l’expertise si les faits invoqués sont suffisamment pertinents.