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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1710 du code civil
- Cahier des charges
- Objectifs, cible, technologies et spécifications techniques
- Collaboration du client
- Informations, textes et visuels fournis à temps
- Validation des contenus
- Vérification et rectification des contenus publiés
- Propriété intellectuelle
- Transfert conditionné au paiement intégral
- Location du site
- Absence de cession et restitution à l’expiration
- Droit de rétractation
- Quatorze jours sous conditions professionnelles
- Résiliation du contrat
- Indemnité raisonnable prévue au contrat
Le cadre juridique du contrat de conception
La création d’un site internet constitue un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil.
Le client confie au prestataire la réalisation d’un ouvrage spécifique : le site internet. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne régit pas, en tant que telle, les relations contractuelles entre le client et le prestataire.
Le contrat doit notamment préciser les objectifs du projet, la cible, les technologies utilisées et les spécifications techniques. En cas de dommage causé à un tiers, il convient d’identifier la partie à l’origine du fait dommageable.
- Création ou refonte du site
- Objectifs et cible du projet
- Technologies et spécifications techniques
- Répartition des responsabilités
Les obligations et points de vigilance
La collaboration active du client fait partie du périmètre contractuel. Il doit fournir les informations, textes, visuels et autres éléments nécessaires, répondre aux demandes du prestataire et valider les contenus. À défaut, le client peut être tenu responsable de l’échec ou du retard du projet.
Le contenu mis en ligne doit être vérifié et validé par le client. Si des informations erronées ou illicites apparaissent, il lui appartient d’en demander la rectification.
Les droits sur le site doivent être définis avec précision. Une location de site ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle ; lorsque le contrat prévoit l’absence de cession, le client doit restituer le site à l’expiration du contrat.
Le retard doit être apprécié au regard des demandes complémentaires et des échanges avec le client. En l’absence de paiement intégral, le transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut pas être effectué.
- Fournir les éléments nécessaires
- Répondre aux demandes du prestataire
- Valider les contenus avant mise en ligne
- Prévoir la cession ou l’absence de cession des droits
- Définir les conditions de résiliation
Quelques situations contractuelles à distinguer
| Situation | Conséquence | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Site loué sans cession de droits | Le client ne devient pas propriétaire du site et doit le restituer à la fin du contrat. | Les documents contractuels précisent-ils l’absence de cession ? |
| Contrat non entièrement payé | Le transfert des droits de propriété intellectuelle peut être refusé. | Le contrat lie-t-il le transfert des droits au paiement intégral ? |
| Client ne fournissant pas les éléments demandés | Le prestataire peut ne pas être responsable du défaut d’exécution. | Les demandes d’informations et les relances sont-elles conservées ? |
| Rupture avant accord sur le budget et le planning | Les échanges peuvent rester de simples lettres d’intention. | Les éléments essentiels du contrat ont-ils été arrêtés ? |
Les démarches pratiques pour sécuriser le projet
Avant la signature, le client peut formaliser ses besoins dans un cahier des charges. Celui-ci sert de base à la définition des objectifs, de la cible, des technologies et des spécifications techniques.
Le contrat doit organiser les étapes du projet, les échanges avec le client, la validation du site et des contenus, ainsi que les modalités de livraison. La signature d’un procès-verbal de réception peut rendre plus difficile une contestation ultérieure de la bonne exécution du site.
Les modalités de résiliation et l’éventuelle indemnité doivent être prévues contractuellement. Une indemnité de résiliation doit toutefois rester raisonnable, les juges pouvant réduire un montant abusif.
Un professionnel employant jusqu’à cinq salariés peut bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit de rétractation de quatorze jours lorsque la conception du site ne relève pas de son activité principale.
- Rédiger un cahier des charges
- Décrire les étapes et livrables
- Organiser la validation et la réception
- Préciser les droits sur le site
- Encadrer la résiliation
Rétractation et rupture des discussions
Un professionnel employant jusqu’à cinq salariés peut bénéficier d’une protection comparable à celle du consommateur lorsqu’il conclut un contrat en dehors de son activité principale. Dans ce cas, l’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit notamment un délai de quatorze jours pour se rétracter. ()
La participation à un appel d’offres ou plusieurs mois d’échanges ne suffisent pas nécessairement à établir un contrat. Lorsque le planning et le budget n’ont pas été fixés, les échanges peuvent être qualifiés de lettres d’intention et la rupture des pourparlers ne pas être considérée comme abusive. ()
Droits sur le site et fin du contrat
La location d’un site internet ne transfère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle au client. Si les documents contractuels précisent que le site reste un bien loué, le client doit le restituer à l’expiration du contrat. ()
Le transfert des droits peut également être subordonné au paiement intégral du prix. Le prestataire qui réclame une indemnité de résiliation doit toutefois démontrer la réalisation des prestations prévues, notamment le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. ( et 7)
Validation des contenus et responsabilité du client
Le contrat de conception d’un site internet est un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil. Le contenu mis en ligne doit être validé par le client, qui ne peut se prévaloir de son ignorance des informations publiées et doit demander la rectification de contenus erronés ou illicites. ( à 17)
Le client doit aussi fournir les informations, fichiers et éléments nécessaires à la réalisation du projet. Lorsqu’il ne répond pas aux demandes du prestataire ou ne conclut pas les contrats nécessaires au fonctionnement du site, le défaut d’aboutissement du projet peut lui être imputé. (, 8 et 18)
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le contrat de conception d’un site internet est-il un contrat de louage d’ouvrage ?
Oui. Le contrat par lequel un client confie à un prestataire la création d’un site internet est qualifié de louage d’ouvrage au sens de l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre ces parties.
Le client peut-il être responsable si le site n’est pas finalisé ?
Oui, lorsque le défaut d’avancement résulte de son absence de collaboration. Le client doit notamment fournir les informations, textes, visuels ou fichiers nécessaires et répondre aux demandes du prestataire ; à défaut, il peut être tenu responsable des difficultés rencontrées.
Le prestataire peut-il réclamer le paiement malgré un retard de livraison ?
Un retard ne peut pas nécessairement être reproché au prestataire lorsqu’il résulte de demandes complémentaires ou d’échanges réguliers avec le client. Lorsque le délai est indicatif et qu’aucune négligence grave n’est démontrée, le client ne peut pas refuser le solde pour ce seul motif.
La location d’un site transfère-t-elle sa propriété au client ?
Non. Les documents contractuels peuvent prévoir que le site est seulement loué et qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie. À l’expiration du contrat, le client doit alors restituer le site conformément aux conditions prévues.
Le client peut-il refuser de payer parce qu’il n’a pas signé le procès-verbal de réception ?
Le refus de signer le procès-verbal de réception ne permet pas nécessairement de se désengager du contrat, notamment lorsque seules des modifications mineures sont demandées. Le refus systématique de participer aux rendez-vous nécessaires à la finalisation du projet peut également engager la responsabilité du client.
Le client bénéficie-t-il d’un droit de rétractation pour un contrat de conception de site internet ?
Un professionnel employant jusqu’à cinq salariés peut bénéficier de protections similaires à celles des consommateurs lorsque le contrat est conclu hors de son domaine principal d’activité. Dans ce cas, l’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit notamment un délai de quatorze jours pour se rétracter sans justification.
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