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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation
- Disponibilité des promotions
- Produits disponibles durant les périodes promotionnelles
- Moment d’appréciation
- Message évalué au moment de sa diffusion
- Information trompeuse
- Information fausse ou susceptible d’induire en erreur
- Prix et remises
- Prix jamais pratiqué créant une illusion de rabais
- Lisibilité des mentions
- Réserves lisibles selon le support publicitaire
- Équivalence des produits
- Titulaire tenu de prouver la non-équivalence
- Responsabilité de l’annonceur
- Obligation de garantir des publicités exactes
1. Cadre juridique et définition
La publicité mensongère vise une communication commerciale contenant des informations fausses ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur.
Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation encadrent les pratiques commerciales destinées à promouvoir des biens ou des services. L’annonce peut concerner le prix, une réduction, les caractéristiques du produit, son origine, sa fabrication ou sa disponibilité.
Une communication qui exprime seulement une revendication ou défend un droit ne relève pas nécessairement de cette réglementation. La nature promotionnelle de l’annonce doit donc être examinée.
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2. Conditions et critères d’appréciation
L’infraction est appréciée au moment où le message publicitaire est communiqué au public. Des informations plus complètes fournies ultérieurement ne suffisent pas à corriger une présentation initiale trompeuse.
L’affichage d’un prix jamais pratiqué ou artificiellement majoré peut créer l’illusion d’une remise. De même, une réduction doit être portée clairement à la connaissance des clients et les mentions essentielles doivent rester lisibles.
La publicité doit correspondre aux caractéristiques réelles du produit. Des affirmations inexactes sur sa fabrication, son origine, sa composition, son impact environnemental ou sa surface peuvent induire le consommateur en erreur.
Une offre promotionnelle portant sur un produit non disponible à la vente est interdite par l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977. L’annonceur doit donc disposer d’un stock suffisant pour répondre à la demande pendant la promotion.
Le délit peut être constitué dès la diffusion d’une information fausse ou trompeuse, sans qu’une conséquence réelle pour le consommateur soit nécessaire.
Exemples de communications publicitaires trompeuses
| Situation | Élément trompeur | Conséquence ou appréciation |
|---|---|---|
| Prix et remise | Prix de référence supérieur au prix réellement pratiqué | Illusion d’une forte remise et délit constitué |
| Disponibilité | Promotion portant sur un produit non disponible à la vente | Pratique interdite par l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 |
| Immobilier | Surface annoncée supérieure à la surface réelle | Responsabilité de l’annonceur et indemnisation possible |
| Affichage | Prix total ou réserves présentés de manière peu lisible | Appréciation au moment de la diffusion du message |
| Fabrication | Images ou commentaires laissant croire à un procédé différent | Information susceptible d’induire le consommateur en erreur |
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3. Procédure et démarches pratiques
Pour apprécier une annonce, il convient d’examiner le message tel qu’il était accessible au public : prix affiché, conditions de réduction, lisibilité des réserves, disponibilité du produit et exactitude des caractéristiques annoncées.
Les affaires recensées montrent que les autorités et les juridictions peuvent vérifier les conditions concrètes de la campagne, notamment sa diffusion sur internet ou par affichage. Dans une affaire concernant une allégation de position de leader, les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie du plan média.
Les conséquences varient selon les faits établis. Elles peuvent comprendre une amende pénale, comme une amende de 5 000 euros pour la présentation d’un diplôme fictif ou de 10 000 euros pour un prix total insuffisamment lisible, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts aux personnes lésées.
La procédure doit également respecter les droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la simple lecture du dispositif d’un jugement ne suffisait pas lorsque l’avocat n’avait pas reçu la décision complète.
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Cas particuliers à surveiller
Les annonces de prix et de remises peuvent être trompeuses lorsque le prix de référence est supérieur au prix réellement pratiqué ou n’a jamais été appliqué. L’illusion d’une forte réduction peut suffire à caractériser le délit, même en l’absence de conséquence concrète pour le consommateur.
Dans l’immobilier, une surface inexacte constitue une information déterminante pour le choix du bien. Une annonce indiquant une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable a ainsi engagé la responsabilité de l’annonceur.
La présentation d’un produit doit également correspondre à ses conditions réelles de fabrication. Un film publicitaire peut induire le consommateur en erreur lorsque ses images et commentaires lui font croire à un procédé de fabrication différent de celui effectivement utilisé.
Points de vigilance pour les annonceurs
Le message publicitaire est apprécié au moment où il est diffusé. Des informations plus complètes communiquées ultérieurement ne corrigent donc pas nécessairement une présentation initiale trompeuse.
Les mentions importantes doivent être suffisamment lisibles et accessibles au public visé. Des réserves difficilement perceptibles sur un panneau consulté par des automobilistes n’ont pas été considérées comme de nature à écarter le caractère trompeur de la publicité.
L’annonceur doit vérifier la disponibilité des produits proposés pendant une période promotionnelle. La réglementation citée interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits qui ne sont pas disponibles à la vente.
Une information diffusée sur Internet peut également devoir être corrigée lorsqu’elle devient inexacte. Le maintien d’une annonce présentant comme disponible un équipement de golf en réalité impraticable a été retenu contre le gérant de l’établissement.
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Sanctions et illustrations jurisprudentielles
Les conséquences peuvent être pénales ou civiles selon les affaires. Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour la diffusion d’un diplôme fictif, tandis qu’une autre affaire d’affichage peu lisible du prix total d’un ordinateur a donné lieu à une amende de 10 000 euros.
Dans une affaire immobilière, les acheteurs ont obtenu 25 000 euros de dommages-intérêts et une association de consommateurs 3 000 euros après la diffusion d’une annonce comportant une surface inexacte.
La publicité trompeuse peut aussi porter sur l’origine, la composition ou les qualités environnementales d’un produit. Les sources mentionnent notamment des allégations relatives à l’emmental suisse, aux appellations de fromages et au caractère biodégradable d’un désherbant.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une publicité peut-elle être trompeuse si le produit est finalement disponible ?
Oui. La réglementation interdit de promouvoir un prix ou une réduction sur un produit qui n'est pas disponible à la vente. L'analyse porte donc notamment sur la disponibilité du produit pendant la promotion.
Une petite mention peut-elle corriger une publicité trompeuse ?
Pas nécessairement. Dans une affaire d'affichage sur un panneau de grande ampleur, les mentions de réserve étaient trop peu lisibles pour être examinées attentivement par les automobilistes. La publicité a été appréciée au moment de sa communication au public, malgré les informations ultérieures fournies par le fournisseur.
Une remise calculée à partir d'un prix jamais pratiqué est-elle licite ?
Non. L'affichage d'un prix jamais pratiqué peut créer une illusion de bonne affaire et être sanctionné au titre de la publicité mensongère. Le consommateur doit pouvoir apprécier la réalité du gain ou de la réduction annoncée.
Une annonce immobilière indiquant une surface erronée peut-elle engager la responsabilité de l'agence ?
Oui. Une agence a été condamnée pour avoir annoncé une surface inexacte d'une maison à vendre. Dans une autre affaire, l'indication d'une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable a également conduit à engager la responsabilité de l'annonceur.
Une publicité peut-elle être trompeuse en raison de la présentation d'un produit ?
Oui. La tromperie peut résulter d'allégations portant sur la fabrication, la composition ou les caractéristiques du produit. Des publicités ont notamment été sanctionnées pour des affirmations environnementales inexactes et pour l'utilisation d'appellations d'origine ne correspondant pas à la composition annoncée.
Le consommateur doit-il prouver avoir subi un préjudice pour que l'infraction soit constituée ?
Non. Selon une décision de la Cour d'appel de Pau, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que l'information est fausse ou de nature à induire en erreur, indépendamment de conséquences réelles pour l'usager ou le consommateur.
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