AFFAIRE : N° RG 25/00225

N° Portalis DBVC-V-B7J-HSGG

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 17 Décembre 2024 – RG n° 22/00147

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Me Sophie CONDAMINE, substitué par Me LEHOUX, avocats au barreau de CAEN

INTIMEES :

Société [1]

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3][Localité 2]

Représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [R], mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par [B] [T] (l’assuré) d’un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la S.A.S. Véhicules Intervention Rapide – VIR (la société), en présence de la CPAM du Calvados (la caisse).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement, auquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que l’assuré, salarié de la société en qualité de chauffeur VL livreur monteur de meubles, a été victime, le 16 juin 2018, d’un accident à l’occasion du montage d’un meuble chez un client, lui occasionnant, selon deux certificats médicaux initiaux successifs, une  » déchirure musculaire du biceps crural  » ou une  » sciatique à bascule gauche le 16 juin 2018 interprétée comme douleur musculaire gauche puis droite le 17 juin « , lequel a été déclaré par son employeur.

La caisse a pris cet accident en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 31 juillet 2018. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé avec attribution d’un taux d’IPP de 5 % à compter du 29 mai 2019 au titre d’une  » persistance de dysesthésies S1 bilatérales dans le cadre d’une cure de hernie discale L5-S1 initialement responsable d’un syndrome de la queue de cheval chez un chauffeur livreur de 38 ans. Existence d’un état antérieur.  »

L’assuré a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a :

– Dit que la faute inexcusable de la société n’était pas à l’origine de l’accident du travail dont a été victime l’assuré le 16 juin 2018 ;

– Débouté l’assuré de ses demandes ;

– Condamné l’assuré aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’assuré, auquel incombait la charge de la preuve, n’établissait ni que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger en lien avec les circonstances précises de l’accident survenu lors du montage d’un meuble, ni qu’il s’était abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il a relevé, à cet égard, que les alertes relatives au siège d’un véhicule et à l’absence de matériel de manutention concernaient l’activité de chauffeur-livreur sans lien démontré avec le fait accidentel, que l’assuré disposait le jour des faits d’un diable et d’équipements de protection individuelle, et que les éléments médicaux ainsi que l’absence de visite de reprise ne permettaient pas de caractériser la conscience d’un risque correspondant aux lésions invoquées.

L’assuré a interjeté appel le 29 janvier 2025 de ce jugement, qui lui avait été notifié le 4 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Par ses conclusions écrites reprises oralement par son conseil, l’assuré demande à la cour, au visa des articles L. 451-2 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et suivants, L. 4141-1 et suivants, R. 4541-3 et suivants, R. 4141-3-1, R. 4141-13, et R. 4624-29 et suivants du code du travail, de :

– Le dire et juger recevable et bien fondé en son appel ;

– Infirmer le jugement de première instance, en ce qu’il a dit que la faute inexcusable de la société n’était pas à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime le 16 juin 2018, en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et, enfin, en ce qu’il l’a condamné aux entiers dépens de l’instance ;

Et statuant à nouveau,

– Constater l’existence d’une faute inexcusable de la société, devenue la société [1], en sa qualité d’employeur, à l’origine de l’accident du travail survenu le 16 juin 2018 ;

– Fixer, en conséquence, au maximum légal la majoration de la rente qui lui est accordée, conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

– Le renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;

– Condamner la société, devenue la société [1], en toutes les conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, avec intérêts et frais ;

– Dire et juger que la caisse sera tenue de faire l’avance de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec intérêts et frais, à charge pour elle de récupérer les sommes correspondantes auprès de l’employeur ;

– Donner acte à la caisse qu’elle pourra procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes correspondantes auprès de la société ;

– Ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale afin de déterminer la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux tels que définis ci-dessus ;

– Commettre tel expert qu’il plaira au  » tribunal  » avec la mission ci-avant exposée ;

– Dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et renvoyer l’affaire à une prochaine audience ;

– Mettre à la charge de la caisse les frais d’expertise, avec recours subrogatoire à l’encontre de la société, devenue la société [1] ;

– Accorder à son bénéfice une indemnité provisionnelle de 8 000 euros, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indemnité dont l’avance sera faite par la caisse ;

– Condamner la société, devenue la société [1], à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner enfin la société, devenue la société [1], aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de son appel, l’assuré fait valoir, en substance, que la société a commis une faute inexcusable en méconnaissant son obligation de sécurité, dès lors qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans l’exercice de fonctions impliquant des manutentions répétées, le port de charges lourdes, des postures contraignantes et des efforts physiques importants. Il insiste plus particulièrement sur l’absence de production, par la société, du document unique d’évaluation des risques et d’une évaluation spécifique des risques liés à la manutention manuelle au poste de chauffeur-livreur monteur de meubles. Selon lui, cette carence est d’autant plus déterminante que l’évaluation des risques constitue le préalable nécessaire à toute mesure utile de prévention : identification des charges manipulées, appréciation des efforts requis, prise en compte des contraintes des lieux d’intervention, organisation des tournées, mise à disposition d’aides mécaniques ou d’accessoires de préhension, définition de consignes adaptées et formation effective. L’assuré soutient ainsi que, faute de produire ces éléments, la société n’établit ni avoir apprécié concrètement le risque dorso-lombaire inhérent au poste ni avoir mis en place une organisation et des équipements propres à limiter l’effort physique et à prévenir la réalisation du dommage.

L’assuré ajoute que ce moyen ne repose pas sur une simple obligation formelle, mais sur une exigence centrale de prévention. En l’absence d’évaluation préalable et actualisée, la société ne pouvait donc ni mesurer le danger auquel il était exposé ni adapter utilement le poste, les moyens matériels et les méthodes de travail. Cette abstention doit être rapprochée de ses alertes sur l’insuffisance du matériel de manutention et la pénibilité de ses conditions de travail, ainsi que de ses arrêts de travail pour douleurs rachidiennes et lombosciatique, à l’issue desquels aucune visite médicale de reprise n’a été organisée. L’assuré en déduit que la société disposait d’indices concordants lui imposant, à tout le moins, de réévaluer le risque, de solliciter le service de santé au travail et de prendre des mesures conservatoires avant de le maintenir sur un poste exposant directement son rachis. Selon lui, ces manquements, connus ou à tout le moins prévisibles, ont constitué une cause nécessaire de l’accident du travail et justifient la reconnaissance de la faute inexcusable ainsi que toutes ses conséquences de droit.

Par ses conclusions écrites reprises oralement par son conseil, la société [1], anciennement dénommée [2], demande à la cour de :

– La recevoir en ses écritures et la dire bien fondée ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social de [Localité 4] du 17 décembre 2024 ;

– Débouter l’assuré de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, l’assuré ne rapportant pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur en lien avec l’accident du 16 juin 2018 ;

– Débouter l’assuré de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, aucune faute inexcusable n’ayant été commise par la société dans survenance de l’accident du 16 juin 2018 ;

– Débouter l’assuré et la caisse de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait retenir l’existence d’une faute inexcusable à l’origine de l’accident du 16 juin 2018 et infirmer le jugement du pôle social de [Localité 4] du 17 décembre 2024,

– Limiter le recours de la caisse au titre du remboursement de la majoration de la rente au taux opposable à la société par la caisse ;

– Ordonner une expertise dans les termes de la mission proposée dans les motifs des présentes écritures, à savoir :

* Se faire communiquer contradictoirement avant l’expertise tous documents et pièces utiles en lien avec l’accident du travail du 16 juin 2028, à l’exclusion des lombo sciatiques non imputables à l’accident, et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’assuré ;

* Convoquer l’ensemble des parties à l’examen de l’assuré ;

* Évaluer les préjudices de l’assuré en lien avec l’accident du travail du 16 juin 2028, à l’exclusion des lombo sciatiques non imputables à l’accident, tels que visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et la tierce personne avant consolidation, le taux de DFP en ne retenant que les souffrances endurées et les gênes dans les actes de la vie courante à l’exclusion de toute considération professionnelle ;

* Décrire l’état antérieur de l’assuré et en déterminer les conséquences et l’évolution prévisible ;

* Exclure de l’évaluation des préjudices de l’assuré en lien avec l’accident du travail ceux imputables à son état antérieur ;

* Établir un prérapport soumis suffisamment à l’avance aux parties pour leur permettre d’adresser leurs observations ;

En tout état de cause,

– Enjoindre l’assuré sous astreinte de justifier de son adresse réelle en France autre que [Adresse 5] ou à défaut, d’élire domicile chez son conseil ;

– Condamner l’assuré au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En substance, la société réplique que la faute inexcusable ne peut être présumée du seul fait de l’accident et qu’il appartient à l’assuré de démontrer, d’une part, qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger précisément identifié et, d’autre part, qu’elle s’est abstenue de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver, ce manquement devant en outre constituer une cause nécessaire de l’accident. Elle soutient que l’assuré ne rapporte pas cette preuve, dès lors qu’il se fonde essentiellement sur des pièces médicales et des éléments relatifs à ses conditions générales de travail, sans établir de lien certain avec le fait accidentel du 16 juin 2018, déclaré comme étant survenu lors du montage d’un meuble et initialement décrit comme une déchirure musculaire ou une douleur apparue à cette occasion. La société conteste ainsi toute inversion de la charge de la preuve, notamment à propos de la production du document unique d’évaluation des risques, et fait valoir que l’absence de communication d’une version ancienne de ce document ne saurait, à elle seule, caractériser la conscience du danger ni une faute inexcusable.

La société ajoute que l’assuré avait été informé, dès son embauche, des recommandations relatives au port et à la manutention des charges et qu’il avait suivi, quelques mois avant l’accident, une formation à la prévention des risques liés à l’activité physique portant notamment sur les gestes et postures, les risques du métier et les mécanismes d’apparition du risque. Elle fait encore valoir que les alertes invoquées par l’assuré, relatives à l’état d’un siège de véhicule ou à l’absence alléguée d’un diable dans un véhicule, sont sans rapport direct avec l’accident, survenu lors du montage d’un meuble, et qu’il disposait, en tout état de cause, d’un diable et d’équipements de protection individuelle le jour des faits. La société soutient également qu’elle n’avait pas connaissance des motifs médicaux des arrêts de travail antérieurs de l’assuré, couverts par le secret médical, qu’aucune restriction n’avait été formulée par le médecin du travail lors du précédent suivi et que l’absence de visite de reprise ne permet pas, en l’espèce, d’établir la conscience d’un danger en lien avec l’accident. Elle en déduit que l’assuré tente de substituer à la preuve d’une faute inexcusable une discussion générale sur son état de santé, ses conditions de travail, les heures supplémentaires ou la gestion postérieure de l’accident, alors qu’aucun de ces éléments ne démontre un manquement de la société ayant constitué une cause nécessaire du dommage. Enfin, si la faute inexcusable devait être retenue, elle rappelle que le recours de la caisse ne pourrait porter que sur le taux d’IPP qui lui est opposable.

Par son mémoire développé oralement à l’audience par son représentant, la caisse s’en rapporte sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable et demande à la cour, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de juger qu’elle pourra, dans l’exercice de son action récursoire, recouvrer auprès de l’employeur l’intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l’avance à ce titre (majoration de rente, provision, frais d’expertise et préjudices) et de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée. Enfin, elle demande que lui soit délivré le présent arrêt revêtu de la formule exécutoire.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie à leurs productions écrites visées par le greffe à l’audience du 17 septembre 2026, qu’elles ont respectivement soutenues oralement avant de les déposer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En droit, il incombe à l’assuré d’établir que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et que ce manquement a constitué une cause nécessaire de l’accident.

Selon les articles R. 4541-3 à R. 4541-6 du code du travail, l’employeur doit éviter la manutention manuelle de charges ou, lorsqu’elle ne peut l’être, en évaluer spécifiquement les risques, organiser les postes et mettre à disposition des aides mécaniques ou accessoires propres à limiter l’effort physique, notamment dorso-lombaire.

Dans leur rédaction applicable en 2018, les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code imposaient un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, organisé à l’initiative de l’employeur au plus tard dans les huit jours de la reprise effective, afin notamment de vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé et de préconiser, le cas échéant, son aménagement.

a) Sur la conscience du danger

En l’espèce, l’assuré exerçait les fonctions de chauffeur-livreur monteur de meubles, qui comportaient des déplacements, des manutentions et des opérations de montage. Il était ainsi exposé, de manière générale, à des contraintes physiques et à un risque dorso-lombaire dont la société devait avoir connaissance.

La déclaration d’accident indique seulement qu’une douleur est apparue pendant le montage d’un meuble chez un client. Ni le geste accompli, ni la charge éventuellement manipulée, ni la posture, l’effort fourni ou l’équipement utilisé ne sont précisés. Les certificats médicaux initiaux, qui évoquent successivement une déchirure musculaire du biceps crural et une sciatique à bascule, n’éclairent pas davantage le mécanisme accidentel.

Les circonstances exactes de l’accident demeurent ainsi indéterminées et ne permettent pas d’identifier le risque qui s’est réalisé, qu’il s’agisse d’un port de charge, d’un mouvement du tronc, d’un effort de poussée ou de traction, d’un geste d’assemblage ou de la manifestation de l’état antérieur.

Dès lors, la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ne suffit pas à établir que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger à l’origine de celui-ci, ni qu’une mesure déterminée aurait permis de l’éviter.

L’envoi du 1er février 2018 concernait l’état du siège d’un véhicule et l’absence alléguée d’un diable ou d’un chariot dans ce véhicule. Ces signalements se rapportaient aux conditions de conduite, de transport et de livraison, et non à un danger précisément lié à l’opération de montage au cours de laquelle l’accident est survenu. En l’absence de précision sur le geste à l’origine de celui-ci, leur lien avec l’accident n’est pas établi.

Les éléments médicaux relatifs aux douleurs rachidiennes antérieures n’étaient pas accessibles à la société en raison du secret médical. Il n’est pas établi que l’assuré lui ait communiqué les préconisations de son médecin traitant ni qu’une restriction ait été formulée par le médecin du travail avant l’accident. La visite du 6 juin 2017 n’avait d’ailleurs donné lieu à aucune restriction.

b) Sur l’évaluation des risques et les mesures de prévention

En l’espèce, la société ne produit ni le document unique d’évaluation des risques applicable au 16 juin 2018 ni une évaluation spécifique des manutentions attachées au poste. Cette carence est sérieuse, dès lors qu’elle ne permet pas de vérifier si les charges, les efforts, les contraintes des lieux d’intervention et les aides disponibles ont été effectivement évalués.

L’absence de production du document unique établit que la société ne justifie pas de l’évaluation des risques applicable au poste à la date de l’accident. Néanmoins, cette absence ne permet pas, faute de connaître le mécanisme de celui-ci, d’identifier le risque qui aurait dû être évalué ni la mesure de prévention qui aurait pu empêcher sa réalisation.

Ensuite, il est établi que l’assuré avait reçu, lors de son embauche, des recommandations relatives au port et à la manutention des charges. La formation suivie les 11 et 12 janvier 2018 portait sur les risques physiques du métier ainsi que sur les gestes et postures. Pour autant, l’assuré n’établit pas que son contenu était inadapté au risque réalisé ni qu’une formation complémentaire aurait permis d’éviter l’accident.

Enfin, la présence d’un diable le jour des faits est attestée, sans qu’il soit établi que l’accident soit survenu au cours d’un déplacement de charge nécessitant son emploi. L’assuré ne précise pas davantage quel équipement aurait dû être utilisé lors du montage ni en quoi les équipements disponibles étaient inadaptés. Dès lors, aucun manquement relatif au matériel ne peut être retenu en lien avec l’accident.

c) Sur la visite de reprise

En l’espèce, l’arrêt de travail du 2 février au 4 mars 2018 excédait trente jours. La société devait donc organiser une visite de reprise, mais ne justifie d’aucune initiative en ce sens. L’arrêt du 31 mai au 10 juin 2018, pris isolément, n’atteignait pas le seuil réglementaire alors applicable. Sa proximité avec le précédent arrêt renforçait toutefois la nécessité d’un suivi médical.

La société ne justifie d’aucune démarche auprès du service de santé au travail et ne peut s’exonérer en invoquant les difficultés générales d’obtention d’un rendez-vous, l’initiative de la visite de reprise lui incombant. Ce défaut constitue donc un manquement sérieux à son obligation de sécurité. Cependant, il n’est pas établi qu’il ait concouru à l’accident, dès lors que les circonstances en demeurent indéterminées.

De même, les préconisations du médecin traitant de février 2018 et les restrictions formulées par le médecin du travail en 2019 rendent plausible l’adoption d’un aménagement, mais ne permettent de déterminer ni les restrictions qui auraient été prescrites en mars 2018 ni si celles-ci auraient empêché la survenue de l’accident.

d) Sur le lien causal et la décision

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société ne justifie ni de l’évaluation des risques applicable au poste ni de l’organisation de la visite de reprise obligatoire. Toutefois, les circonstances exactes de l’accident demeurant indéterminées, l’assuré n’établit ni le danger précis dont la société avait ou aurait dû avoir conscience ni, malgré leur caractère sérieux, que ces manquements ont constitué une cause nécessaire de l’accident.

En conséquence, au regard de tout ce qui précède, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté l’assuré de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de ses demandes subséquentes.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la majoration du capital, l’expertise, la provision, l’avance des frais ni l’action récursoire de la caisse primaire.

Sur les demandes accessoires

L’assuré, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Déclare l’appel recevable ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute [B] [T] et la société [1], anciennement dénommée [2], de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [B] [T] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES