COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 29 octobre 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02347 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI7X

Monsieur [I] [V]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2025 (R.G. n°23/01406) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 07 mai 2025.

APPELANT :

Monsieur [I] [V], né le 25 Novembre 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française, Cuisinier, [Adresse 1]

représenté par Me Florence MONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, en présence de madame [C] [P], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [I] [V] a été engagé par l'[1] (APF) en qualité de cuisinier à compter du 1er juillet 1992.

2- Le 1er décembre 2022, l’APF a complété une déclaration d’accident du travail, concernant M. [V], dans les termes suivants : ’Activité de la victime lors de l’accident : Directeur interpellé par salariés évoquant des conditions de travail dégradées liées à des reflexions du salarié.

Nature de l’accident : Etat de stress post traumatique avec syndrome anxio-dépressif (selon courrier du salarié)’ et en mentionnant une date d’accident du travail le 2 décembre 2020.

3- Le certificat médical initial a été établi le 17 novembre 2022, faisant état d’un ’état de stress post-traumatique avec syndrome anxio-dépressif’, et d’une ’date déclarée de l’accident du travail’ au 2 décembre 2020.

4- Par courrier du 6 décembre 2022, l’APF a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident de M. [V].

5- Par courrier du 22 février 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [V] une décision de refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels au motif d’une absence de fait accidentel et de subordination

le 2 décembre 2020.

6- Le 3 mars 2023, le médecin traitant de M. [V] a établi un certificat médical initial pour des ’troubles anxiodépressifs d’apparition aigue’ en lien avec un accident

du 27 novembre 2020.

7- Par courrier du 16 mars 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [V] l’impossibilité de donner suite à sa demande de prise en charge de l’accident du travail

du 27 novembre 2020 en raison de la prescription biennale prévue à l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

8- Le 12 avril 2023, M. [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde afin de contester la décision de la CPAM, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 mai 2023.

9- Par requête du 24 juillet 2023, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision de rejet de la CMRA de la CPAM de la Gironde.

10- Par jugement du 28 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré que la déclaration d’accident du travail de M. [V] n’est pas forclose,

– débouté M. [V] du recours formé à l’encontre de la décision de la CRA du 23 mai 2023,

– débouté M. [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [V] au paiement des entiers dépens.

11- Par déclaration électronique du 7 mai 2025, M. [V] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

12- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS

13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 12 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, M. [V] demande à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a jugé que sa déclaration d’accident du travail n’était pas forclose,

– le confirmer de ce dernier chef,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

– juger que l’accident du travail du 27 novembre 2020 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

– condamner la CPAM de la Gironde à régulariser sa situation pour la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 27 novembre 2020,

Y ajoutant,

– condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes reconventionnelles.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 9 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré que la déclaration d’accident du travail de M. [V] n’est pas forclose,

Statuant à nouveau sur ce point,

– déclarer irrecevables les demandes de M. [V],

Subsidiairement,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [V] de son recours à l’encontre de la décision de la CRA du 23 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

Moyens des parties

15- M. [V] explique qu’il a été victime d’un accident du travail le 27 novembre 2020, que les lésions psychologiques ont été médicalement constatées le 2 décembre 2020, que son médecin a réitéré ses constatations sur un formulaire ’cerfa’ accident du travail

le 17 novembre 2022 tout en indiquant par erreur la date de constat des lésions (2 décembre 2020) à la place de la date de l’accident du travail (27 novembre 2020). Il estime donc avoir fait parvenir, le 17 novembre 2022, dans le délai de deux ans le séparant de l’accident du travail, un cerfa AT mentionnant un accident du travail et une lésion. Il ajoute que son employeur a attendu plus d’une semaine pour faire la déclaration d’accident du travail en ligne, la CPAM de la Gironde étant informée de l’existence de l’accident dès le 17 novembre 2022. Il en conclut que sa demande de reconnaissance de l’accident du travail

du 27 novembre 2020 n’était pas prescrite. Il soutient, en se fondant sur les dispositions de l’article L.441-3 du code de la sécurité sociale, que la CPAM de la Gironde ne peut pas prétendre que sa connaissance d’un accident du travail serait subordonnée à la réception du cerfa déclaration accident du travail (DAT). Il ajoute que la déclaration d’accident du travail n’est soumise à aucune forme réglementaire. Il indique que la CPAM de la Gironde n’a pas de fondement juridique pour affirmer que seul un Cerfa de DAT interromprait le délai de prescription. Il fait observer que le législateur a fixé, dans l’article L.441-2 du code de la sécurité sociale, un délai de deux ans pour déclarer un accident du travail, et qu’il a précisé à l’article suivant que la CPAM était informée de l’existence d’un accident du travail par quelque moyen que ce soit. Il ajoute que l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale visé par la CPAM de la Gironde qui ne concerne que le point de départ du délai de 30 jours pour instruire le dossier, ne concerne pas la question du mode d’interruption de la prescription de 2 ans.

16- Se fondant sur les dispositions des articles L.441-2 et R.441-7 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que l’employeur a déclaré en ligne à la caisse un accident du travail du 2 décembre 2020, le 1er décembre 2022. Elle explique qu’en étudiant la recevabilité de cette déclaration, elle n’a pas soulevé de forclusion compte tenu de la date du sinistre portée sur la déclaration puisqu’un accident du 2 décembre 2020 pouvait être déclaré jusqu’au 2 décembre 2022. Elle affirme qu’en cours de procédure M. [V] a indiqué que les faits ayant conduit à son accident sont intervenus les 19 et 27 novembre 2020. Elle soutient que le 1er décembre 2022, M. [V] était forclos pour lui transmettre une déclaration d’accident du travail pour les faits des 19 et 27 novembre 2020. Elle rappelle que le certificat médical initial du 17 novembre 2022 mentionnait un accident du 2 décembre 2020 et qu’en tout état de cause, un certificat médical initial ne saurait être assimilé à une déclaration d’accident du travail. Elle précise que le certificat initial n’a aucun effet interruptif de la prescription et que l’article L.441-2 exige une manifestation claire de volonté de déclarer l’accident.

Réponse de la cour

17- Aux termes de l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés.

18- Aux termes de l’article L.441-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

19- La déclaration n’est assujettie à aucune condition de forme

particulière (2e Civ., 4 juillet 2007, n°06-17.453 ; 7 mai 2015, n°14-16.036).

20- En l’espèce, les parties s’accordent pour retenir qu’aucun accident du travail n’a eu lieu le 2 décembre 2020, cette date correspondant en réalité uniquement au certificat médical d’arrêt de travail que le médecin traitant de M. [V] a adressé à la CPAM de la Gironde. Il n’est pas davantage contesté que la date de l’accident litigieux est celle

du 27 novembre 2020, que la seule déclaration d’accident du travail est celle faite par l’employeur le 1er décembre 2022 soit plus de deux ans après l’accident du travail et que le certificat médical initial a été établi et transmis à la CPAM de la Gironde le 17 novembre 2022 soit moins de deux ans après l’accident du travail.

21- La cour considère que la transmission par le médecin traitant de M. [V] à la CPAM de la Gironde d’un certificat médical initial, le 17 novembre 2022, mentionnant un accident du travail au 2 décembre 2020 ne peut valoir ni acte interruptif de la prescription biennale de l’article L.441-2 précité ni déclaration d’accident du travail au sens de ce même article. En effet, le certificat médical initial n’émane ni de l’employeur ni de la victime. Or,

l’article L.441-2 exige une manifestation de volonté de l’employeur ou de la victime pour déclarer un accident survenu au salarié afin qu’il soit pris en charge au titre de la législation professionnelle. La cour relève encore que le certificat médical initial du 17 novembre 2022 comportait une date d’accident du travail erronée de sorte qu’il ne peut être reproché à la CPAM de la Gironde de ne pas avoir commencé à instruire une demande, au demeurant non expressément formulée, de prise en charge de l’accident déclaré.

22- En raisonnant par analogie, il est rappelé qu’aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. Le délai de trente jours à l’issue duquel, faute de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident est reconnu court à compter de la réception par la caisse de tous les documents requis par le texte, à savoir la déclaration d’accident et le certificat médical initial ( Civ 2ème 9 février 2017, n°16-11.065). Le certificat médical initial ne peut donc être assimilé à la déclaration d’accident du travail avec laquelle elle ne se confond pas lorsqu’il s’agit de faire courir des délais.

23- Il est vain pour le salarié de tenter de se prévaloir de l’article L.441-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que dès qu’elle a eu connaissance d’un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. En effet, ce texte ne concerne nullement le cours du délai de prescription biennale.

24- Il convient par ailleurs de préciser que le certificat médical est établi par un médecin qui doit se prononcer uniquement sur des lésions et non donner son avis sur l’existence d’un accident du travail, de sorte qu’à défaut de toute manifestation de volonté de la part de l’employeur ou de la victime dans les deux années suivant l’accident litigieux, la demande formulée ultérieurement est prescrite. Contrairement à ce que soutient M. [V], la prescription biennale n’est pas interrompue tant que la caisse n’a pas reçu non seulement la déclaration d’accident du travail mais aussi le certificat médical initial.

25- Par conséquent, il y a lieu de considérer que la déclaration d’accident du travail faite par l’employeur le 1er décembre 2022 pour un accident du travail survenu le 27 novembre 2020 a été faite au-delà du délai de 2 ans de sorte que la demande de M. [V] tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de son accident est prescrite.

Sur les frais du procès

26- Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a condamné M. [V] aux dépens et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

27- M. [V] qui succombe à hauteur d’appel, doit supporter les dépens de cette instance et être par voie de conséquence, débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– déclaré que la déclaration d’accident du travail de M. [V] n’est pas forclose,

– débouté M. [V] du recours formé à l’encontre de la décision de la CRA du 23 mai 2023,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclare irrecevable la demande de prise en charge de l’accident du 27 novembre 2020 dont M. [I] [V] déclare avoir été victime,

Condamne M. [I] [V] aux dépens d’appel,

Déboute M. [I] [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.