Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01379 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AF

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 5 janvier 2026 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris – RG n° 2025-00093

APPELANTE :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de Paris (toque K0020), substitué par Me Anna PASTERNATZKY, avocate au barreau de Paris

INTIMEE :

Madame [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Doriane LALANDE, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juin 2022 Mme [J] [H] a été embauchée par contrat à durée indéterminée

par la société [5], maison parisienne de prêt-à-porter féminin en qualité

de responsable de production.

La société [5] a été placée en redressement judiciaire à compter

du 8 novembre 2022.

En janvier 2023, la société [4] a été créée pour assurer la poursuite de l’activité

de la marque Roseanna dans le cadre d’un plan de cession partiel arrêté par jugement

du 30 décembre 2022.

Son activité est régie par la convention collective de la couture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC : 0303).

Le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [4].

Le 19  novembre 2024, Mme [H] a été placée en arrêt de travail d’origine non-professionnelle qui a été suivi d’arrêts de prolongation jusqu’au 1er septembre 2025, avec prise en charge de la maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie le 14 juillet 2025. Cette décision a été contestée par l’employeur devant la commission de recours le 2 septembre 2025, puis par requête présentée

devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Le 5 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie a informé la société [4] de la non-opposabilité de la maladie professionnelle du 19 novembre 2024.

Le 14 février 2025, le conseil de Mme [H] a sollicité un rappel de salaire en exécution du contrat de travail et des minima conventionnels.

Le 20 novembre 2025, Mme [H] a saisi la formation de référé du conseil

de prud’hommes de Paris afin de solliciter un rappel de salaire en exécution des minima

de la convention collective et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le 5 janvier 2026, le conseil a rendu, l’ordonnance de référé contradictoire suivante :

«- Ordonne à la société [4] de verser à Madame [J] [H] les sommes suivantes :

– 25 000,00 euros net à titre de provision sur salaire ;

– 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

– Dit n’y avoir lieu pour les demandes reconventionnelles de la société [4] ;

– Condamne la société [4] aux dépens. »

Le 18 février 2026, la société [4] a relevé appel de cette ordonnance.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 3 août 2026, la société [4] demande

à la cour de :

« A titre principal,

– INFIRMER l’ordonnance rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris,

en sa formation de référé, en ce qu’elle a :

– Ordonné à la Société [4] de verser à Madame [H] les sommes

suivantes :

– 25.000 euros nets à titre de provision sur salaire,

– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,

– Dit n’y avoir lieu pour les demandes reconventionnelles de la Société [4]

– Condamné la Société [4] aux dépens.

– CONFIRMER l’ordonnance pour le surplus en ce qu’elle a débouté Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau,

– REJETER la pièce adverse n°15 ;

– DIRE qu’il n’y a pas lieu à référé et renvoyer Madame [H] à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

En conséquence,

– DEBOUTER Madame [H] de l’intégralité de ses demandes, fins

et prétentions ;

En toutes hypothèses,

– CONDAMNER Madame [H] au paiement de la somme de 2.000 euros

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– AUTORISER la Société à compenser les éventuelles sommes mises à sa charge

dans le cadre de la décision à intervenir avec la somme de 16.801,21 € (correspondant

à un trop perçu par Madame [H] des indemnités journalières de prévoyance) ;

– CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens. »

Par conclusions transmises par RPVA le 8 juillet 2026, Mme [H] demande

à la cour de :

«- CONFIRMER l’ordonnance rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris

en sa formation de référé le 5 janvier 2026 en ce qu’elle a :

– Ordonné à la SAS [4] de verser à Madame [H] la somme

de 25 000 euros nets à titre de provision sur salaire ;

– Dit n’y avoir lieu pour les demandes reconventionnelles de la SAS [4] ;

– Condamné la SAS [4] aux dépens et au paiement de 300 euros au titre

de l’article 700 du Code de procédure civile.

– INFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à référé pour la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– Dit n’y avoir lieu à référé pour les demandes au titre du différentiel d’IJSS

et d’IJPREV.

Statuant à nouveau :

– CONDAMNER la SAS [4] à verser à Madame [J] [H], avec intérêts

au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025 :

Un rappel de congés payés afférent au rappel de salaire à hauteur de 2 500 euros bruts ;

Au titre du différentiel des IJSS : 5 246 € brut ;

Au titre du différentiel des IJPREV : 265,71 € brut ;

La somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts

pour exécution déloyale du contrat de travail ;

En toutes hypothèses :

– DÉBOUTER la SAS [4] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– REJETER la demande de compensation formée par la SAS [4] à hauteur

de 16801,21 euros ;

– CONDAMNER la SAS [4] à verser à Madame [J] [H] la somme

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

– CONDAMNER la SAS [4] aux entiers dépens d’appel. »

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.

Lors de l’audience du 30 septembre 2026, la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l’opportunité d’une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l’audience,

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a été informée ultérieurement de l’absence d’accord des parties pour recourir effectivement à la médiation.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaire

La société [4] fait valoir que :

– les demandes de provision au titre d’un rappel de salaire et au titre du différentiel d’indemnités journalières ne sont pas justifiées et se heurtent à des contestations sérieuses,

– la classification attribuée à Mme [H] dans son contrat de travail résulte d’une erreur matérielle, imputable au cabinet d’expertise-comptable de la société [5],

et n’est pas créatrice de droit,

– les fonctions exercées par sa salariée ne relèvent pas du groupe 7,

– le montant des demandes de provision est erroné et se heurte à une contestation sérieuse.

Mme [H] oppose que :

– il n’y a pas de contestation sérieuse puisque le conseil de prud’hommes n’a pas interprété de clauses conventionnelles ou contractuelles, mais s’est contenté de lire les documents contractuels,

– elle doit bénéficier de l’application des minima conventionnels prévus par la convention collective, à savoir le niveau de classification 7-C et non 6-B, auquel elle a été retrogradée et le non-respect de ces minima constitue un trouble manifestement illicite,

puisque sa situation est précaire au regard de sa perte de revenus,

– la société [4] ne peut pas se prévaloir d’une erreur non-créatrice de droit dès lors

que cette erreur a été répétée dans trois actes contractuels sur deux ans ; il ne s’agit pas d’une erreur mais d’un engagement.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

d’une obligation de faire ».

L’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire

dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l’appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Le 15 avril 2022, la société [5] a proposé à Mme [H] le « poste

de responsable de production » en contrat à durée indéterminée pour une rémunération

de 52’000 euros bruts annuels ; ce courrier ne mentionnait aucune classification

dans l’un des groupes et des niveaux de la convention collective applicable aux parties,

à savoir la convention collective de la couture parisienne et autres métiers de la mode.

Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 juin 2022,

Mme [H] a été engagée par la société [5] en qualité de « responsable

de production niveau C, groupe 7 » pour un salaire de 52’000 euros brut annuel à raison

de 40 heures par semaine.

Les fonctions sont définies dans l’annexe au contrat « Annexe ’ Job description

responsable de production ».

Les bulletins de salaire de juillet 2022 à décembre 2022 reprennent ces éléments s’agissant du niveau (cadre groupe 7 niveau C) et de l’emploi « responsable de production »

ainsi que le montant brut correspondant au contrat de travail (4333,33 soit 52’000 / 12).

Le contrat de travail et les bulletins de salaire mentionnent effectivement la qualification cadre 7-C.

La société [5] a été placée en redressement judiciaire à compter

du 8 novembre 2022 et par jugement du 30 décembre 2022 le tribunal de commerce

de Paris a arrêté un plan de cession partiel au profit de la société en formation [4]

qui a été créée le 19 janvier 2023.

À compter de la reprise par la société [4] en janvier 2023, les bulletins de paie

se présentent de façon différente et mentionnent la catégorie cadre 6-B, le même emploi

de « responsable de production » et le même salaire brut (4 333,33 euros).

Aucun avenant n’a été proposé à la signature de la salariée pour retenir la qualification 6-B.

S’agissant du litige lié à la classification mentionnée sur le contrat de travail

et sur les bulletins de paye de l’année 2022, classification contestée par la société [4],

le contrat de travail et les bulletins de paie n’ont, du point de vue de la preuve

de la qualification du salarié, qu’une portée relative et ne peuvent pas prévaloir

contre la réalité de la situation. Il ne peut donc être retenu le niveau de classification

auquel l’intéressé a été embauché sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié et vérifier si celles-ci correspondaient aux critères de cette grille

de classification.

L’annexe décrivant les missions de Mme [H] sont les suivantes :

– la production de Roseanna depuis la réception des informations, via le département collection,

les quantités commandées pour les différents canaux de distribution, jusqu’à la réception à l’entrepôt des produits finis ;

– accompagner la société dans le développement de la stratégie d’implantations produits

au travers de capsules, actus, réassorts et autres lancements de nouveautés

en cours de saisons ;

– garantir la marge, respecter les objectifs fixés et piloter les coûts au plus proche

afin de répondre aux attentes de la direction ;

– piloter le département à cadence quotidienne et reporter un suivi de marges

et de décaissements à cadence hebdomadaire à la direction ;

– garantir que la qualité attendue est honorée, que les standards de la maison sont respectés ;

– assurer un pilotage des « left-over de MP » et fournitures en fin de saison ou à la demande.

Cette fonction a été étendue par avenant du 30 avril 2024 qui stipule en son article 1

intitulé «  Emploi et Classification  », que Mme [H] occupera le poste de « responsable de production et coordinatrice de collection  » pour une rémunération de 54 000 euros.

Il est précisé que :

« Le Salarié sera dorénavant en charge des missions suivantes :

1-Responsable de la production

– Affectation et organisation complète de la production, de la réception des informations de la collection à la commande des matières premières & fournitures et le suivi

des fabricants ;

– Négociations fournisseurs : tarifs, délais de paiement, délais de livraison ;

– Garante de la qualité et du respect des timings de livraison souhaités ;

– Responsable du suivi de production, communication et reportings aux différents départements.

2- Coordination de la collection en étroite collaboration avec la responsable de collection

– Garante du rétroplanning global, en coordination avec la collection et le wholesale ;

– Participation à la stratégie tarifaire et garante des marges ;

-Recherche de nouveaux partenaires. »

À compter du mois de juillet 2024 ses bulletins de salaire mentionnent toujours

la même classification (6- B) et un emploi de « responsable de production coordonnatrice » pour un salaire brut de 4 550 euros, soit 54 600 euros annuel.

Les avenants au contrat de travail de 2023 et de 2024 renseignent l’intitulé du poste

mais ne mentionnent pas la classification contrairement à ce qui était indiqué par le conseil de prud’hommes.

La convention collective stipule notamment que le groupe 7 comprend en intitulé du métier « responsable bureau d’étude », la définition générale du métier étant de « réaliser

les études techniques et de normalisation des modèles en vue de leur industrialisation », qui comporte notamment les activités principales suivantes :

– étude et modification des caractéristiques techniques du modèle de collection

pour industrialisation,

– analyse du potentiel technique des façonniers ou sous-traitants préalablement à leur choix,

– définition des modes opératoires de production industrielle en rapport avec la qualité attendue,

– traitement des problèmes de process de production et des litiges de fabrication

chez les façonniers ou sous-traitants,

– veille technologique sur les procédés et les outils de production.

Force est de constater que les missions du groupe 7 sont éloignées de celles dévolues

à Mme [H] et que les attestations produites par cette dernière, si elles font état

des conditions de travail des témoins au sein de la structure, ne décrivent aucunement

les taches réellement occupées par l’intimée.

Le procès-verbal de constat produit aux débats d’enregistrements de conversations téléphoniques menées par Mme [H] sur le sujet de sa classification avec Mmes [Y]

et C ne sera pas écarté, la cour pouvant apprécier la charge probatoire de ces échanges enregistrés à l’insu de ces dernières.

Si ces échanges portent sur le différend de la classification, et si Mme [Y] et/ou Mme [A]

font état de « boulette » ou d’« erreur » ou d’« énorme boulette » ou de « connerie » commise par le service externalisé de paie, ils n’évoquent aucunement les missions exercées par Mme [H] qui correspondraient à telle ou telle catégorie de classification, mais font état à plusieurs reprises de ce qu’il n’avait jamais été prévu d’embaucher

Mme [H] au minimum salarial correspondant au groupe 7 niveau C, de sorte

que la volonté claire et non équivoque de classer Mme [H] en 7-C ne ressort aucunement du contenu de ces échanges pourtant recueillis à l’insu des interlocutrices.

Il ressort de ces considérations que les éléments apportés par l’employeur pour démontrer que Mme [H] n’a pas exercé des fonctions correspondant au groupe 7 niveau C, sont corroborés par Mme [H] elle-même qui précise dans ses conclusions que « la famille Production connaît elle aussi un métier repère de niveau 6/7 (responsable de gestion de production) dont les missions correspondent précisément à celles exercées

par Mme [H] ».

Si ce « métier repère » comprend les missions d’élaboration de plannings de la production, du contrôle de son suivi et du règlement des litiges avec les façonniers sous-traitants,

Mme [H] n’en tire cependant aucune conséquence s’agissant des minima conventionnels correspondant à ce groupe 6/7 et au différentiel de rémunération

qui en résulterait.

En effet, la cour relève que le groupe 6 comprend les niveaux A, B et C, que les maxima de la classification 6-C correspondent aux minima du groupe 7 niveau B, le groupe 7

ne comprenant que deux niveaux, le B et le C.

Les développements qui précèdent caractérisent une contestation sérieuse constituée

par l’exercice réel de missions exercées par Mme [H] qui ne correspondent pas

à l’emploi 7-C, ce qu’elle reconnaît d’ailleurs en indiquant que son emploi relève du groupe 6/7. Ainsi la simple mention sur le contrat de travail et sur les bulletins de paie

d’une classification 7-C suivie de son classement en 6-B lors de la reprise de son contrat de travail par le nouvel employeur, sans appliquer les minima conventionnels correspondant à la classification 7-C en poursuivant le paiement du salaire dans les mêmes conditions

que précédemment ne constitue pas un trouble manifestement illicite, et ce d’autant plus que la rémunération correspondante à la classification 7-C n’a pas été versée

depuis l’origine de la relation contractuelle.

Dès lors, l’ordonnance est infirmée en ce qu’elle a alloué à Mme [H] une provision

sur salaire.

Sur les demandes de Mme [H] au titre du différentiel des indemnités journalières de la sécurité sociale ( IJSS ) et des indemnités journalières de la prévoyance ( IJPREV )

Mme [H] expose que ses indemnités ont été calculées sur un salaire inférieur

aux minima conventionnels et sollicite une provision sur le différentiel de ce qui devait

lui être payé en considération de sa classification 7-C.

Sur ce,

Eu égard à la solution du litige, cette demande se heurte à une contestation sérieuse

qu’il n’appartient pas davantage au juge des référés de trancher emportant confirmation

de l’ordonnance qui a dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

Sur les dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail

Mme [H] fait valoir que l’employeur a refusé délibérément de la faire bénéficier

des dispositions de la convention collective en dépit de ses demandes, qu’il a manqué

à son obligation de sécurité l’ayant exposée à une surcharge de travail, qu’il a transmis tardivement l’attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’assureur prévoyance, qu’il lui a payé tardivement son salaire de juillet 2025, ces agissements

ayant provoqué la dégradation de son état de santé reconnue comme maladie professionnelle qui a conduit à un suivi psychiatrique régulier.

La société [4] oppose que cette demande, découlant de l’erreur matérielle non créatrice de droit, se heurte à une contestation sérieuse.

Sur ce,

L’appréciation de la déloyauté de l’employeur dans les manquements qui lui sont reprochés et du lien de causalité avec la dégradation de l’état de santé de Mme [H] se heurte

à l’évidence à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés

de trancher, de sorte que l’ordonnance sera également confirmée de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, l’intimée, partie perdante, est condamnée aux dépens

de première instance et d’appel.

Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

DÉBOUTE la société [4] de sa demande tendant au rejet de la pièce numéro 15

de Mme [J] [H] ;

INFIRME l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société [4] à payer

à Mme [J] [H] une provision sur salaire, une indemnité au titre de l’article 700

du code de procédure civile et en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens ;

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur salaire ;

CONDAMNE Mme [J] [H] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE Mme [J] [H] à payer à la société [4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE