Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01376 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ7M

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 5 janvier 2026 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris – RG n° 2025-92777

APPELANT :

Monsieur [L] [Q] dit [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre VIGNAL, avocat au barreau de Paris (toque D0067), substitué par Me Fabrice FEVRIER, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocate au barreau de Paris (toque K0168), substituée par Me Assia CHAFAÏ, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

[1] est une station de radio musicale française, créée le 28 mars 1987.

Elle appartient au Groupe [2], un groupe de médias privés français exerçant les métiers d’éditeur, de producteur et de diffuseur tout en assurant la commercialisation de ses propres espaces média.

Le Groupe [2] est composé de deux unités économiques et sociales (UES)

ayant chacune leur comité social et économique (CSE) : l’UES Boileau et l’UES Régions.

Le 26 février 2007, M. [L] [Q] dit [Z] a été engagé par la société Chérie FM

en qualité d’animateur technico-réalisateur. Sa rémunération était constituée d’un salaire fixe mensuel et d’une rémunération variable en fonction des résultats d’audience

de son émission.

Un avenant a été signé le 12 novembre 2017 stipulant le versement d’une rémunération variable dite « prime d’audience » de 3 000 euros brut à réalisation de 100% des objectifs fixés par l’avenant, la rémunération variable étant calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la saison radiophonique.

Depuis le 27 juin 2019, le salarié détient un mandat de représentant du personnel

au CSE de l’UES Boileau.

Le 14 juin 2023, M. [Q] et deux autres représentants du personnel ont exercé leur droit d’alerte.

Le 11 juillet 2023, l’employeur a notifié à M. [Q] un avertissement

pour avoir, notamment, manqué à son obligation de discrétion dans le cadre de l’enquête déclenchée par le CSE.

Les conclusions de l’enquête ont été restituées le 21 juillet 2023.

Le 26 janvier 2024, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie d’origine non-professionnelle.

Le 14 février 2024, l’employeur a demandé à l’inspection du travail l’autorisation

de licenciement pour motif disciplinaire de M. [Q], ce qui lui a été refusé par décision du 4 avril 2024.

Le 28 mars 2025, lors de la visité médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré

M. [Q] inapte à occuper son poste avec dispense de l’obligation de reclassement.

Le 13 mai 2025, la société [1] a demandé à l’inspection du travail l’autorisation

de procéder à la rupture du contrat de travail du salarié pour inaptitude

ce qui lui a été refusé par décision notifiée le 21 juillet 2025, confirmée par décision explicite du ministère du travail du 6 mars 2026.

Un recours contentieux est pendant devant le tribunal administratif de Paris.

A défaut de licenciement dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude,

la société [1] a repris le versement de la rémunération de son salarié.

Le 13 novembre 2025, la société [1] a informé M. [Q] d’un trop perçu

sur son salaire du mois de septembre 2025 en raison d’une prime d’audience de 2 310 euros relative à la vague d’audience avril-juin 2025, prime qui lui avait été versée

alors que les conditions n’étaient pas remplies en raison de son absence à cette période,

et qu’un rappel de salaire sera opéré sur ses bulletins de paye à compter du mois

de novembre 2025.

Le 19 novembre 2025, M. [Q] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Paris afin de faire interdiction à son employeur de procéder à une retenue de salaire, d’ordonner pour l’avenir le paiement de l’ensemble des éléments de sa rémunération

et de le condamner à lui payer des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.

Le 5 janvier 2026, le conseil a rendu l’ordonnance de référé contradictoire suivante :

«- DIT n’y avoir lieu à référé pour les demandes de M. [L] [Q] ;

– DIT n’y avoir lieu à référé pour les demandes reconventionnelles de la société

SAS [1] ;

– CONDAMNE M. [L] [Q] aux dépens. »

Le 18 février 2026, M. [Q] a relevé appel de cette ordonnance.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 25 août 2026, M. [Q] demande

à la cour de :

«- INFIRMER l’ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes de Paris

le 5 janvier 2026 (RG 2025-00092777) en ce qu’elle :

– DIT n’y avoir lieu à référé pour les demandes de Monsieur [L] [Q] ;

– CONDAMNE Monsieur [L] [Q] aux dépens.

ET STATUANT A NOUVEAU,

– JUGER que la décision de [1] de retenir sur le salaire Monsieur [L] [Q] [X] [Z] la part compensant le versement

de sa rémunération variable dite « prime d’audience » constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser et repose sur un motif discriminatoire prohibé ;

En conséquence,

– CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] [Q]

[X] [Z] la somme de 1 836,82 € brut à titre de provision sur rappel des salaires

dus en application de l’article L.1226-4 du Code du travail pour la période de novembre et décembre, outre 183,68 € brut au titre des congés payés afférents ;

– FAIRE INTERDICTION à la société [1] de procéder à toute nouvelle retenue sur salaire en compensation du versement de la part variable de la rémunération

de Monsieur [L] [Q] [X] [Z] ;

– ORDONNER à la société [1] maintenir, pour l’avenir, l’ensemble des éléments constituant la rémunération de Monsieur [L] [Q] [X] [Z], en ce compris

les éléments variables et notamment la prime annuelle dite « prime d’audience » ;

– FIXER la prime annuelle due à Monsieur [L] [Q] [X] [Z] au montant maximal de 3 000 € bruts conformément à l’avenant conclu avec la société [1] le 29 septembre 2017 ;

– CONDAMNER la société [1] à devoir verser à Monsieur [L] [Q] [X] [Z] une somme de 5 000 € à titre de provision

sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;

– CONDAMNER la société [1] à devoir verser à Monsieur [L] [Q] [X] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700

du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens ;

– DIRE que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande

en application de l’article 1153-1 du Code civil ;

PRONONCER de plein droit la capitalisation des intérêts en application de l’article 1342 du Code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière. »

Par conclusions transmises par RPVA le 10 juin 2026, la société [1] demande

à la cour de :

«- CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 5 janvier 2026 par le Conseil de prud’hommes de Paris (RG n° 2025-00092777), en ce qu’elle a dit

n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [L] [Q] [X] [Z]

et sur les demandes reconventionnelles de la société SAS [1], et a condamné Monsieur [Q] aux dépens ;

– DÉBOUTER en conséquence Monsieur [L] [Q] [X] [Z] de l’ensemble

de ses demandes, fins et conclusions d’appel,

STATUANT A NOUVEAU

– CONSTATER que l’avenant du 29 septembre 2017 prévoit une proratisation

de la rémunération variable dite « prime d’audience » au temps de présence effectif

du salarié sur la saison radiophonique ;

– CONSTATER que depuis le 3 février 2024 Monsieur [Q] n’a jamais repris

le travail et n’est donc pas effectivement présent ;

– CONSTATER que depuis le 28 avril 2025 la Société a repris le versement

de la rémunération de Monsieur [Q] conformément à ses obligations légales

en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail ;

EN CONSÉQUENCE :

– JUGER que l’obligation de reprise du versement de la rémunération à l’expiration

du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, visée à l’article L. 1226-4 du Code du travail, n’a pas pour effet de conférer à cette période la qualification de temps de travail effectif si elle n’est pas effectivement travaillée ;

– JUGER en conséquence que Monsieur [Q] n’était pas fondé à percevoir la somme de 2310 euros bruts au titre de la prime d’audience relative à la vague d’audience d’avril-juin 2025 son contrat de travail prévoyant une proratisation de cette prime

au temps de travail effectif ;

– JUGER en conséquence que la décision de la Société [1] de retenir

sur le salaire de Monsieur [L] [Q] la part compensant le versement

de sa rémunération variable se justifie par des éléments objectifs étrangers

à toute discrimination et ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ;

– JUGER que la Société [1] était bien fondée à poursuivre la compensation

sur les salaires de Monsieur [Q] jusqu’au complet remboursement de la somme

de 2310 € bruts indûment perçus ;

– JUGER que pour l’avenir, Monsieur [Q] ne peut prétendre au versement

de sa rémunération variable dite « prime d’audience » compte tenu de la nécessaire proratisation au regard du temps de présence effectif dès lors qu’il ne peut reprendre

le travail ;

– JUGER en tout état de cause que Monsieur [Q] n’est pas fondé à obtenir

le paiement du montant maximal de la rémunération variable soit 3000€ dès lors

que la perception de cette somme est soumise à la réalisation de 100% des objectifs fixés et qu’il ne démontre pas qu’il les aurait perçus s’il avait continué à travailler ;

– DÉBOUTER en conséquence Monsieur [L] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’appel,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

– DÉBOUTER Monsieur [L] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins

et conclusions d’appel, et notamment de ses demandes tendant :

– DÉBOUTER Monsieur [Q] de sa demande de condamnation de la Société

au paiement de la somme de 5000€ à titre de provision sur dommages-intérêts

pour discrimination syndicale faute de trouble manifestement illicite et de préjudice ;

– DÉBOUTER Monsieur [Q] de l’intégralité de ses demandes ;

– CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la Société [1] la somme

de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ».

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il n’y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « constater »

et « juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens

des articles 4 et 768 du code de procédure civile en ce qu’elles rappellent les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes et sont dépourvues

d’effet juridictionnel.

Sur la demande de provision sur rappel de salaires

M. [Q] fait valoir que la société [1] ne peut faire une retenue sur son salaire

sur le fondement d’une clause contractuelle prévoyant un calcul de sa rémunération variable au prorata de son temps de présence dans l’entreprise alors que cette stipulation fait obstacle au maintien de salaire du salarié déclaré inapte en l’attente de reclassement

ou de licenciement ; que la jurisprudence considère qu’en l’absence de « disposition expresse » légale ou conventionnelle, le maintien de salaire doit comprendre l’ensemble

des éléments de rémunération qu’ils soient fixes ou variables, liés ou non à un travail effectif ; qu’il en résulte un trouble manifestement illicite.

La société [1] oppose que le contrat de travail complété par son avenant

du 29 septembre 2017 prévoit que la prime d’audience est calculée au prorata de la présence du salarié, ce qui constitue une « disposition expresse » au sens de la jurisprudence ;

que cette prime d’audience a pour objet de rétribuer les salariés qui ont directement participé, par leur travail, à la progression des audiences, ce qui n’est pas le cas

de M. [Q] qui était absent ; qu’une divergence d’interprétation sur la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025 (P 23.16789) et sur la compatibilité d’une clause contractuelle avec un texte d’ordre public caractérise une contestation sérieuse.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

d’une obligation de faire ».

L’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte

d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l’appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois

à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse,

dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait

avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail (…) ».

Il en résulte qu’en l’absence d’une « disposition expresse » en ce sens, qui ne saurait s’analyser en une stipulation contractuelle, aucune réduction ne peut être opérée

sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le calcul

du salaire de M. [Q] comprend donc l’ensemble des éléments de rémunération,

y compris sa partie variable, même assortie d’une condition de présence effective

qu’il ne remplissait pas du fait de son absence sur la période considérée.

Dès lors, M. [Q] caractérise un trouble manifestement illicite, constitué par l’absence de paiement par l’employeur de l’ensemble des éléments du salaire qu’il aurait perçu

s’il avait continué de travailler, qu’il convient de faire cesser par condamnation

de l’employeur à lui payer les sommes dues à ce titre qui ont été retenues sur ses salaires de novembre 2025 à janvier 2026, soit les sommes provisionnelles de 1 836,82 euros brut et 183,68 euros brut au titre des congés payés afférents. Ces sommes seront augmentées

des intérêts au taux légal avec capitalisation dans les termes du dispositif.

Sur les demandes tendant à ce qu’il soit fait interdiction à l’employeur de procéder à toute nouvelle retenue sur salaire en compensation du versement de la part variable de la rémunération et de lui ordonner de maintenir, pour l’avenir, l’ensemble

des éléments constituant la rémunération en ce compris les éléments variables

et notamment la prime annuelle dite « prime d’audience », et de fixer la prime annuelle au montant maximal de 3 000 euros brut conformément à l’avenant conclu le 29 septembre 2017

M. [Q] fait valoir en page 13 de ses conclusions que ces demandes sont de nature

à mettre fin au trouble manifestement illicite qu’il dénonce s’agissant du non-paiement

de sa prime d’audience.

La société [1] oppose que faute pour M. [Q] d’être en mesure de reprendre

son travail il ne sera plus éligible au versement de cette prime, ce d’autant plus

qu’il ne démontre pas pouvoir prétendre au paiement de son montant maximal.

Sur ce,

Ces demandes ne peuvent utilement aboutir en référé alors que M. [Q] ne caractérise pas l’existence d’un trouble manifestement illicite qui est apprécié à la date à laquelle

le juge statue, et de plus, ces mesures sollicitées ne peuvent constituer des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le non-paiement de sa prime d’audience au sens

de l’article R. 1455-6 du code du travail. Dès lors l’ordonnance est confirmée

en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé.

Sur la demande de dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale

M. [Q] fait valoir que la retenue sur salaire caractérise une mesure de rétorsion manifestement discriminatoire puisque, s’il n’a pas repris son poste de travail,

c’est en raison de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail et que de ce fait,

il doit être indemnisé au titre du préjudice nécessaire causé par la discrimination syndicale.

La société [1] oppose que M. [Q] échoue à présenter des éléments laissant supposer que la non-perception de la prime d’audience s’inscrit dans le cadre

d’une discrimination à son encontre.

Sur ce,

Cette demande, qui exige non seulement l’appréciation du comportement de l’employeur caractérisé selon M. [Q] par son « acharnement à (son) encontre en lui retirant

de manière illicite et déloyale une partie de son salaire » et par une « nouvelle mesure

de rétorsion manifestement discriminatoire », alors que « s'(il) n’a pas repris son poste

de travail, c’est qu’il en était empêché en raison d’un avis d’inaptitude rendu

par le médecin du travail au regard de la dégradation de son état de santé

qui est la conséquence directe des entraves de la société [1], mais aussi l’appréciation du lien de causalité avec le préjudice que le salarié indique avoir subi,

se heurte à l’évidence à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher, de sorte que l’ordonnance sera confirmée de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance

et d’appel et déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700

du code de procédure civile.

Il sera fait application de cet article au profit de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les retenues opérées

et en ce qu’elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens ;

CONFIRME l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus

des demandes ;

Statuant à nouveau du seul chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [L] [Q] dit [Z] les sommes provisionnelles de 1 836,82 euros brut à titre de provision sur rappel des salaires

outre 183,68 euros brut au titre des congés payés afférents ;

DIT que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour

de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342

du code civil ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [L] [Q] dit [Z] la somme

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE