N° RG 26/00051 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ52

Minute n° 26/467

Copie exécutoire à :

– Me Charline LHOTE

Copie conforme à :

– Me Stephanie ROTH

– greffe JCP TJ Schilitgheim

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

3ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

Mme [M] [Y]

[Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

– demanderesse au référé –

et

M. [R] [A]

[Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant, représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

– défendeur au référé –

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, suppléant madame la première présidente empêchée, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 13 Octobre 2026, et leur avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour 29 Octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe :

Par jugement contradictoire du 24 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 mai 2024 du contrat de bail conclu entre M. [R] [A] et Mme [M] [Y], a condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [R] [A] la somme de 1 873,20 € au titre des arriérés de charges locatives de l’exercice 2023, a condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [R] [A] la somme de 1 955,34 € au titre des arriérés de charges locatives pour l’exercice 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, a ordonné l’expulsion de Mme [M] [Y] de l’appartement loué, a condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [R] [A] une indemnité d’occupation de 830 € par mois jusqu’à évacuation complète des lieux et a condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [A] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [M] [Y] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026.

Par assignation signifiée à M. [R] [A] le 1er juillet 2026 et conclusions du 7 septembre 2026, Mme [Y] a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 24 mars 2026.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir, aux termes d’arguments repris oralement à l’audience du 13 octobre 2026 :

Sur les moyens sérieux de réformation : que les sommes qui lui sont réclamées au titre d’un arriéré de charges pour la période de juillet 2023 à juin 2024 visées dans le commandement de payer sont indues en raison d’une compensation qui aurait dû être faite avec un trop versé sur les années précédentes depuis son arrivée dans le logement ; que le bailleur a toujours refusé de lui communiquer le décompte des charges de 2012 à 2017 et ne les a produits que dans ses conclusions du 13 octobre 2025 ; que le décompte fait apparaître un solde en sa faveur de 1 150,61 € charges 2023 incluses, dont le premier juge n’a pas tenu compte ; qu’elle n’était débitrice d’aucune somme visée dans le commandement de payer, de sorte que la clause résolutoire n’a pas pu être acquise ; que c’est à tort que le premier juge l’a condamnée au paiement d’une somme totale de 3 828,54 €, alors que seule une somme de 1 060,73 € était due ; qu’il ne peut être déduit de l’acquiescement à la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes une reconnaissance de la somme totale réclamée, en ce qu’il la prive seulement de la faculté de contester ultérieurement la saisie-attribution devant le juge de l’exécution et qu’elle conserve le droit de contester au fond le jugement.

Sur les conséquences manifestement excessives : que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives s’agissant de son expulsion, alors qu’elle a toujours réglé en temps et en heure ses loyers et charges mensuelles ; que M. [A] a exécuté la décision et a procédé à une saisie-attribution réglant l’intégralité des condamnations prononcées par le premier juge ; qu’elle règle le loyer courant et qu’il n’existe plus de dettes ; qu’elle est âgée de 75 ans et qu’un déménagement, voire une expulsion, serait catastrophique pour son âge et sa santé ; que la proximité de son domicile et de celui de son fils lui permet d’aider ce dernier dans la garde de sa petite fille.

Par écritures du 22 juillet 2026 reprises à l’audience du 13 octobre 2026, M. [R] [A] a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de Mme [Y] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir qu’en exécution du jugement dont appel, il a fait procéder à une saisie-attribution des sommes dues au titre des arriérés de charges locatives des exercices 2023 et 2024 sur le compte courant de la débitrice ; que celle-ci a acquiescé à la saisie-attribution pratiquée, sans émettre la moindre réserve ; que l’acte d’acquiescement sans réserve de la saisie-attribution devrait priver de caractère opérant tout moyen de réformation dirigé contre le jugement qui a acté la cause de la saisie-attribution et qu’il vaut donc acquiescement au jugement support ; que l’appel interjeté par Mme [Y] est contesté en tant qu’il est irrecevable, du fait de l’acquiescement à la saisie-attribution ; qu’il est par ailleurs fondé à compléter le tableau tel qu’établi par le premier juge, en intégrant la taxe récupérable sur les ordures ménagères depuis 2019, de sorte que la locataire restait débitrice d’une somme de 37,39 € à l’issue de l’exercice 2023 ; que Mme [Y] n’a au demeurant fait aucune demande reconventionnelle en restitution d’un trop-perçu de charges en première instance et qu’elle est également débitrice au titre de l’exercice 2024.

Il conteste toutes conséquences manifestement excessives quant à l’exécution du jugement, en ce que la débitrice n’a pas sollicité de délai suspendant les effets de la clause résolutoire et qu’elle a acquiescé à la saisie.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel interjeté à l’encontre d’une décision assortie de l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, Mme [Y] a sollicité en première instance que soit écartée l’exécution provisoire du jugement.

Il résulte des pièces produites que le 28 mars 2024, M. [A] avait signifié à Mme [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur une somme de 1 873,20 € correspondant à un solde sur charges selon décompte arrêté au 1er janvier 2023 et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le premier juge, reprenant l’ensemble des sommes dues pour les exercices à compter de 2013, a retenu que le total du compte locataire faisait apparaître un crédit de 1 150,61 €.

Il a à tort retenu que Mme [Y] restait débitrice d’un solde sur la dette réclamée dans le commandement de payer qui était d’un montant de 1 873,20 €, alors que le crédit de 1150,61 € a été obtenu après imputation du solde de charges restant dû au titre de l’exercice 2023.

C’est donc avec raison que Mme [Y] fait valoir un moyen sérieux de réformation du jugement en ce qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonne son expulsion.

Par ailleurs, le fait que Mme [Y] a acquiescé à la saisie-attribution pratiquée au regard de l’exécution provisoire assortissant le jugement dont appel, et dont elle devait en conséquence acquitter les causes nonobstant appel, ne saurait être considéré comme emportant acquiescement au jugement fondant cette saisie.

En effet, la Cour de cassation a, selon avis du 11 mars 1994 n° 09-40.001, retenu que l’acte de non-contestation ne rendait pas irrecevable une demande ultérieure en répétition de l’indu.

Mme [Y], qui conserve le droit de contester la créance au fond, justifie donc d’un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise.

L’expulsion ordonnée à titre provisoire entraînerait dès lors pour la locataire des conséquences manifestement excessives, compte tenu de son âge et de l’acquittement régulier des sommes dues au titre du bail, à l’exception des charges faisant l’objet d’une contestation depuis 2023.

Il sera en conséquence fait droit à la demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire du jugement déféré.

Les dépens de l’instance sont remis à la charge de M. [R] [A], dans la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim RG 25/03921,

DEBOUTONS M. [R] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS M. [R] [A] aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier, La présidente