Ordonnance n 2026/90

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29 Octobre 2026

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N° RG 26/00072 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HS72

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S.A.S. NIGHTFALL

C/

S.E.L.A.R.L. ACTIS MENDATAIRES JUDICIAIRES

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt neuf octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf octobre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt neuf octobre deux mille vingt six.

ENTRE :

S.A.S. NIGHTFALL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 931 244 461

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante, en la présence de son représentant légal Monsieur [J] [Z] [L] assisté de Me Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEUR en référé ,

D’UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. ACTIS MENDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Y] [H], dont l’étude est sise [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS NIGHTFALL

Non comparante représentée par Me Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Alexandre CADU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en référé ,

D’AUTRE PART,

Partie jointe : Ministère public

Faits et procédure :

Par jugement en date du 21 juillet 2026, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Nightfall qui exerce une activité de discothèque.

Par jugement du 9 septembre 2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, désignant la SELARL ACTIS, prise en la personne de Me [Y] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 18 septembre 2026, la SAS Nightfall représentée par Monsieur [J] [Z] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Parallèlement, par acte reçu au greffe de la première présidence le 9 octobre 2026, la SAS Nightfall représentée par Monsieur [J] [Z] [L] a saisi Monsieur le premier président de la cour d’appel en référé aux fins de suspension de l’exécution provisoire du jugement contesté.

Par avis en date du 26 octobre 2026, transmis aux parties, le parquet général de la cour d’appel de Poitiers a émis un avis défavorable à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience de 29 octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026 à 14H.

Lors de l’audience, la SAS Nightfall représentée par Monsieur [J] [Z] [L] a maintenu sa demande.

Le conseil du liquidateur judiciaire, entendu en ses observations, s’en est rapporté à la décision du juge, indiquant que des échanges avaient eu lieu avec le dirigeant de l’entreprise et que des pièces avaient été échangées. Le procureur général, entendu, a maintenu son avis défavorable, s’en rapportant à son avis écrit, précisant qu’aucune pièce ne lui a été transmise.

Motifs :

L’article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel ».

En l’espèce, il résulte de la motivation du jugement que la conversion en liquidation judiciaire de la société repose essentiellement sur l’absence d’information sur la situation économique de l’établissement et la résiliation du bail commercial. Or la résiliation du bail commercial n’est pas possible durant la période d’observation et les pièces comptables transmises indiquent un chiffre d’affaires de 57209,90 euros entre janvier et septembre 2026, en outre certaines dettes, notamment l’URSSAF, sont contestées, faute de salarié. Ces moyens tendant à dire que le redressement n’est pas manifestement impossible paraissent sérieux.

En conséquence, il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Poitiers du 9 septembre 2026.

S’il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, les données de l’espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Décision :

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Poitiers le 9 septembre 2026 ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Disons que le greffier de la cour d’appel informera le greffier du tribunal de commerce de Poitiers de cette décision dès son prononcé ;

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

La greffière, La conseillère,

Marion CHARRIERE Estelle LAFOND

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