PS/CD

Numéro 26/2971

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 24/01422 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I3EK

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

SARL [V] [6]

C/

[C] [X]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 10 Juin 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SARL [V] [6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Etablissement 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître SIGNORET de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [C] [X]

né le 18 juillet 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître SOUVANNAVONG loco Maître MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 30 AVRIL 2024

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 23/00004

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [V] [6] exploitait le camping municipal d'[Localité 3] dans le cadre d’une concession de service public souscrite avec ladite commune.

M. [C] [X] a été embauché par la SARL [V] [6] en qualité « d’hommes toutes mains », coefficient 105, du 20 mai 2019 au 30 septembre 2019, suivant contrat saisonnier régi par la convention collective de l’hôtellerie de plein air.

Par avenant du 29 juin 2019, il a été nommé agent d’entretien qualifié, catégorie employé, coefficient 150.

Par avenant du 6 septembre 2019, le terme du contrat de travail a été reporté au 3 novembre 2019.

Par avenant du 1er novembre 2019, le terme du contrat a été reporté au 30 novembre 2019.

Le 1er décembre 2019, M. [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de gardien, coefficient 105.

Suivant compte-rendu du conseil municipal de la commune d'[Localité 3] du 7 octobre 2021, le maire a été autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour défendre les intérêts de la commune et permettre la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de concession de service public pour l’exploitation du camping municipal confié à la SARL [V].

Le 14 janvier 2022, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire fixé au lundi 24 janvier 2022, et mis à pied à titre conservatoire.

Il a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2022.

Par requête reçue au greffe le 13 décembre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Tarbes en contestation du licenciement.

Par jugement contradictoire du 30 avril 2024, le conseil de prud’hommes de Dax a :

– Jugé que le licenciement de M. [X] est abusif et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la faute grave n’est pas constituée,

– Fixé le salaire mensuel moyen de M. [X] à 2 425,47 euros bruts (moyenne des 12 derniers mois),

– Condamné la SARL [V] [6] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

. 1 032,94 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre 103,29 euros bruts de congés payés afférents,

. 6 197,61 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 619,76 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

. 1 768,57 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire d’un montant de 3 000 euros.

– Ordonné la remise des bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi (actuellement France Travail) rectifiés, sans astreinte,

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– Ordonné le remboursement par la SARL [V] [6] des indemnités chômages perçues par M. [X] dans la limite de 6 mois,

– Condamné la SARL [V] [6] à payer 800 euros à M. [X] au titre de l’article 700,

– Déboute la SARL [V] [6] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné la SARL [V] [6] aux entiers dépens.

Le 16 mai 2024, la SARL [V] [6] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n° 3 adressées au greffe par voie électronique le 30 avril 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SARL [V] [6] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dax le 30 avril 2024 en ce qu’il a :

. Jugé que le licenciement de M. [X] est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la faute grave n’est pas constituée,

. Condamné la SARL [V] [6] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

. 1 032,94 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire,

. 103,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

. 6 197,61 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 619,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

. 1 768,57 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

. 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. Ordonné la remise des bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi (actuellement France Travail) rectifiés, sans astreinte,

. Ordonné le remboursement par la SARL [V] [6] des indemnités chômage perçues par M. [X] dans la limite de 6 mois,

. Débouté la SARL [V] [6] de l’ensemble de ses demandes,

. Condamné la SARL [V] [6] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau :

– Débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

– Juger irrecevable la demande formulée par M. [X] tendant à l’infirmation du chef de dispositif du jugement attaqué afférent au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Condamner M. [X] à verser à la SARL [V] [6] les sommes suivantes :

. 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de loyauté et de discrétion,

. 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions n° 3 adressées au greffe par voie électronique le 6 mai 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [X] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dax le 30 avril 2024, en ce qu’il a :

. Jugé que le licenciement de M. [X] est abusif et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la faute grave n’est pas constituée,

. Fixé le salaire mensuel moyen de M. [X] à 2 425,47 euros bruts (moyenne des 12 derniers mois),

. Condamné la SARL [V] [6] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

. 1 032,94 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre 103,29 euros bruts de congés payés afférents ;

. 6 197,61 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 619,76 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés sur préavis ;

. 1 768,57 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement,

. Ordonné la remise des bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail rectifiés, sans astreinte,

. Ordonné l’exécution provisoire du jugement,

. Ordonné le remboursement par la SARL [V] [6] des indemnités chômages perçues par monsieur [X] dans la limite de 6 mois,

. Condamné la SARL [V] [6] à payer 800 euros à monsieur [X] au titre de l’article 700,

. Débouté la SARL [V] [6] de l’ensemble de ses demandes,

. Condamné la SARL [V] [6] aux entiers dépens,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dax le 30 avril 2024, en ce qu’il a déboute M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire d’un montant de 3 000 euros, ainsi que sur le quantum de l’indemnité allouée au titre de son licenciement abusif.

Statuant à nouveau :

– Juger que le licenciement de M. [X] est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires,

– Condamné la SARL [V] [6] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

. 8 489,15 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

– Condamner la SARL [V] [6] à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SARL [V] [6] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la demande présentée par M. [X] tendant à l’infirmation du chef de dispositif du jugement attaqué afférent au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société [V] [6] fait valoir qu’en application des articles 910-4, 954 et 542 du code de procédure civile, lorsque l’appelant principal ou incident ne demande dans le dispositif de ses premières conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, et que dans ses conclusions n° 1 d’intimé, M. [X] n’a pas demandé d’infirmer le jugement attaqué quant au quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué.

M. [X] soutient que dès ses premières conclusions d’intimé à titre principal et d’appelant à titre incident, il demandait la réformation du jugement rendu en première instance sur le quantum de l’indemnité allouée au titre de son licenciement abusif, en sollicitant notamment dans son dispositif la condamnation de la société [V] [6] à la somme de 8 489,15 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en lieu et place des 8 000 euros nets octroyés en première instance.

Suivant l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 août 2024, l’article 910-4 du code de procédure civile disposait :

« A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

L’article 909 du code de procédure dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 août 2024 prescrivait : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

L’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur du 1er septembre 2017 au 31 août 2024 disposait :

« Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. »

Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’intimé forme un appel incident et ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation, ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que déclarer irrecevables ces conclusions, l’appel incident n’étant pas valablement formé.

Dans ses conclusions n° 1 transmises par RPVA le 29 octobre 2024, M. [X] demandait notamment de :

« Infirmer le jugement rendu par la section Activités diverses du Conseil de prud’hommes de DAX le 30 avril 2024, en ce qu’il a débouté Monsieur [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire d’un montant de 3 000 euros.

Statuant à nouveau :

– Juger que le licenciement de Monsieur [C] [X] est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires.

– Condamner la SARL [V] [6] à payer à Monsieur [C] [X] les sommes suivantes :

8 489,15 euros nets à titre dc dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3 000 euros nets titre dc dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. »

Il ne demandait donc pas, dans ses premières conclusions, l’infirmation du jugement déféré relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et doit être déclaré irrecevable en cette demande.

Sur le licenciement

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l’article R. 1232-13 du même code, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Selon l’article L. 1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est celle qui présente un caractère d’objectivité et d’exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement énonce comme suit les motifs du licenciement :

« Par un contrat de concession de service public la Commune d'[Localité 3] a confié en 1998, à la SARL [V] [6], la gestion du terrain de camping municipal.

Au mois d’octobre 2021, la Commune a délibéré pour autoriser son Maire à résilier le contrat de concession de service public pour motif d’intérêt général.

Afin d’informer les salariés quant au sort de leurs contrats de travail, dans l’hypothèse où cette résiliation, contestée devant la juridiction administrative, serait effective, nous avons sollicité une consultation d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Il nous a indiqué que tous les contrats de travail en cours doivent obligatoirement être repris, sans aucune modification, par le repreneur, et ce que l’exploitation du camping soit reprise directement par la Commune ou par une personne privée dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public ce dont nous avons informé les salariés afin notamment de les rassurer quant à leur avenir.

A leur demande les salariés, représentés par trois d’entre eux dont vous-même, ont été reçus par les représentants de la Commune le 16 novembre 2021.

Cet entretien a fait l’objet d’un compte-rendu, validé au préalable par les représentants de la Commune, avant diffusion ensuite à tous les salariés, dont il ressort que la Commune confirme que tous les salariés seraient repris, aux mêmes conditions, à l’exception du directeur et de la responsable de réception.

Depuis, plusieurs courriers reçus de la Commune sont venus confirmer l’absence de résiliation et notamment celui du 21 octobre remis alors que la Direction était en réunion avec les salariés qui a été montré et commenté immédiatement pour confirmer l’absence de résiliation ; vous étiez présent.

C’est dans ce contexte que nous avons appris, avec stupeur, de l’un de nos concurrents, que vous aviez rencontré le 20 décembre 2021, avec Mme [A], les représentants de la Commune pour leur présenter un projet de SCOP afin de reprendre l’exploitation du camping et ce après avoir au préalable rencontré la Direction Régionale des SCOP à [Localité 4].

Lors de la réunion des managers du 10 janvier 2022 à 10 heures, qui précédait celle de l’ensemble des salariés, à laquelle assistaient le Directeur, Madame [W], Monsieur [Y] et Madame [A], cette dernière a reconnu les faits.

Lors de la réunion de l’ensemble des salariés de 10 h 30, à laquelle assistaient les managers outre Madame [M] et vous-même, vous avez également reconnu les faits.

En proposant aux représentants de la Commune d'[Localité 3] un projet concurrent de celui de la SARL [V] [6], dans un contexte de résiliation du contrat de concession de service public, vous avez gravement manqué à votre obligation de loyauté ; étant précisé que si la résiliation devait être effective la société présenterait sa candidature pour une nouvelle délégation de service public. »

La SARL [V] [6] soutient que le salarié a, en application de l’article L. 1222-1 du code du travail, l’interdiction d’agir dans l’intérêt contraire de l’entreprise à laquelle M. [X] a manqué en proposant à la commune d'[Localité 3] un projet de reprise du camping en lieu et place de l’employeur dans un contexte de résiliation de son contrat de concession de service public et en dissimulant les démarches effectuées et informations obtenues auprès de la mairie. Elle invoque également un manquement de M. [X] à l’article 9 du contrat de travail suivant lequel « le/la salarié(e) devra porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il aura exercée, les informations et renseignements qu’il aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise ».

M. [X] fait valoir que le fait de préparer la création d’une entreprise concurrente ne constitue pas une faute grave, dès lors que cette activité concurrente n’est pas effective au cours de l’exécution du contrat de travail du salarié, et qu’il faut donc distinguer entre les actes préparatoires à l’activité concurrente et les actes de concurrence effectifs, et que Mme [A] et lui n’ont même jamais déposé aucun projet de reprise de l’exploitation du camping municipal sous forme de SCOP. Il ajoute que contrairement à ce qui est prétendu dans la lettre de licenciement, lors des faits en cause, les emplois des salariés étaient fortement menacés.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne comporte pas de grief tenant au manquement du salarié à l’obligation de discrétion stipulée à l’article 9 du contrat de travail.

Concernant le manquement à l’obligation de loyauté, sont versés aux débats les éléments suivants :

– deux mails adressés par Mme [G] [L]-[W] et Mme [H] [M], salariées de la société, respectivement le 13 janvier et le 18 janvier 2023, à M. [N] [T], directeur du camping d’après lesquels :

. lors d’une réunion d’équipe du 10 janvier 2022, le directeur a indiqué avoir eu connaissance d’échanges entre la mairie et des salariés relativement à une SCOP, et M. [X] a indiqué « qu’ils avaient décidé de créer une SCOP et étaient allées voir Mme le Maire » et qu’il entendait l’en informer lors de cette réunion d’équipe ;

. lors d’une réunion de managers du 10 janvier 2022, le directeur a indiqué avoir eu connaissance d’échanges entre la mairie et des salariés relativement à une SCOP, et Mme [Z] [A], salariée, a indiqué « qu’une partie des salariés, dont elle, ont été reçus par Mme le Maire, dans le but de créer une SCOP pour reprendre la gestion du camping » et qu’elle entendait l’en informer lors de la réunion d’équipe ;

– un document dactylographié intitulé « hypothèse financière de travail sur le projet de SCOP » (pièce 5 de l’employeur),

– un document dactylographié que l’employeur indique émaner de Mme [Z] [A], (pièce 10), d’après lequel trois salariés dont M. [X] ont eu un rendez-vous le 1er décembre 2021 avec l’Union régionale des SCOP, sept salariés dont M. [X] se sont réunis le 17 décembre 2021 pour « discuter SCOP » et ont « établi un plan de financement approximatif » ; le 18 décembre 2021, un rendez-vous a été pris en mairie pour « présenter un truc propre pour qu’ils nous disent si ça peut tenir la route » et une « hypothèse de travail sur le projet SCOP » a été présentée aux salariés intéressés ; le 20 décembre 2021, un rendez-vous a eu lieu avec trois personnes en mairie et « le projet a l’air de plaire et semble viable mais nous n’en savons pas plus » ;

– une attestation de M. [N] [T], directeur du camping, suivant laquelle les deux pièces ci-dessus 5 et 10 de l’employeur étaient des pièces jointes à un mail adressé par Mme [Z] [A] et non identifié comme ayant un caractère personnel ;

– un mail adressé par Mme [Z] [A] à l’inspection du travail le 13 janvier relativement à une procédure de licenciement disciplinaire mise en ’uvre à son égard ; la salariée écrit : « Comme vous le savez, la mairie souhaite rompre le contrat de DSP qui la lie à la société qui m’emploie actuellement SARL [V] [6]. Pour nous assurer de la continuité de nos emplois lors de cette résiliation anticipée, nous avons imaginés, avec d’autres salariés d’éventuellement nous positionner en tant que potentiel repreneur avec un projet de SCOP. Projet que nous avons commencé à mettre en route tout doucement en prenant un rendez-vous à l’union régionale des SCOP pour avoir un aperçu des démarches à faire vu que nous partons de zéro, nous n’y connaissons rien. Le rendez-vous n’a pas donné grand-chose étant donné le peu d’informations qu’a pu récolter notre interlocuteur. Suite à cela nous nous sommes réunis, nous personnes intéressées par ce projet, afin d’en parler tous ensemble et l’un de nous a pu monter une rapide ébauche de plan de financement grâce aux documents comptables trouvés sur internet. Nous avons décidé de présenter cette rapide ébauche à la mairie pour voir s’ils pensaient que ça pouvait tenir la route et le projet SCOP s’est mis en pause à ce moment-là avec les fêtes de fin d’année. Nous souhaitions informer notre directeur de notre projet ce lundi 10 janvier, mais il était déjà au courant par une personne extérieure à l’entreprise et m’en a parlé lors d’une réunion managers quelques minutes avant’ » ;

– un procès-verbal de constat établi le 8 décembre 2023 par [P] [I], commissaire de justice, d’où il résulte l’existence d’une conversation sur nommée « SCOP » sur Messenger entre le 19 décembre 2021 et le 13 janvier 2022 entre des salariés dont M. [X] ;

– un mail adressé le 3 décembre 2021 par Mme [Z] [A] à l’Union régionale des SCOP aux fins d’obtenir un rendez-vous : « Nous sommes un collectif d’employés qui nous interrogeons sur la reprise d’un camping en SCOP et souhaiterions commencer à nous renseigner sur toutes les démarches à faire et ce que nous devons savoir » ;

– une attestation de Mme [Q] [J], maire de la commune d'[Localité 3] (pièce 17 du salarié), suivant laquelle elle n’a jamais été destinataire d’un dossier de projet de reprise de camping municipal en SCOP ;

– un mail adressé le 19 novembre 2021 par Mme [Q] [J], maire de la commune d'[Localité 3], à Mme [Z] [A] (pièce 11 de l’employeur), relativement à un entretien du 16 novembre 2021 avec trois salariés portant sur le sort des salariés de l’entreprise en cas de résiliation du contrat passé par la commune avec la SARL [V] [6], dont il résulte que le lancement de la procédure de résiliation de DSP [délégation de service public] a été confirmé, que la mairie a indiqué que la conservation des emplois aux mêmes conditions serait une condition non négociable sur le contrat avec le futur repreneur sauf pour M. [N] [T] et Mme [G] [W], et également qu’en cas de latence entre la date de résiliation et la date de reprise, l’assurance chômage prendrait le relais et la mairie s’assurerait que tout se passe le plus rapidement possible pour limiter les pertes de salaire des salariés ;

– une conversation WhatsApp entre les salariés de la société [V] [6] entre le 21 octobre 2021 et le 10 décembre 2021 (pièce 16 du salarié) dont il résulte que :

. le 16 novembre 2021, après restitution par Mme [A] aux salariés de l’entretien du même jour avec la maire d'[Localité 3], M. [T], directeur, indique : « à moins d’être très naïf les gens’ elle [La maire d'[Localité 3]] vous a dit ’Vous allez aller borner au pôle emploi le temps que » moi je connais personne qui va reprendre vos salaires et votre ancienneté et vos avantages une fois que vous serez au pôle emploi’ Si je suis repreneur, je vais arriver avec mes équipes et je vais rigoler quand arriveront des anciens salariés payés par pôle emploi qui me diront « heu nous on est repris En fait elle vous a dit qu’elle en virait 12′ mais a fait un joli n’ud autour » ;

. le 18 novembre 2021, à la demande de M. [T], M. [X] et Mme [A] ont rencontré l’avocat de la société [V] [6] et, après cet entretien, Mme [A] écrit : « Nous avons donc rencontré l’avocat à midi lors du déjeuner. Dans les grandes lignes, il nous a confirmé ce que nous a dit [N] [M. [T], directeur] sur tous les points’Vu qu’il n’y a aucune garantie pour les CDI, il n’y en a pas pour les CDD. S’il y a licenciement de la part de la SARL en vue de la résiliation, ce serait un licenciement économique. Concernant le chômage, Mme Le Maire n’aurait aucun moyen de nous garantir quoi que ce soit (ni indemnités, ni pour accélérer les choses, encore moins pour l’ancienneté). Si nous passons au chômage la garantie de la continuité de nos contrats ne serait pas assurée vu que nous ne serons plus sous contrat avec personne. Donc, ancienneté, poste, salaire et avantage sont perdus.»

Il ressort de ces éléments qu’il n’est pas démontré, comme énoncé dans la lettre de licenciement, qu’à la date des faits en cause, il n’était plus question de résiliation par la mairie du contrat passé avec la société [V] [6], et les salariés avaient des motifs d’inquiétude quant à leur devenir. Surtout, il est uniquement caractérisé que plusieurs salariés, dont deux ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire, dont M. [X], ont envisagé, dans l’hypothèse d’une résiliation par la commune du contrat de concession avec la SARL [V] [6], de proposer à la mairie de reprendre l’exploitation du camping municipal dans le cadre d’une SCOP. Il n’y pas là de manquement à l’obligation de loyauté. En l’absence de toute faute, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point.

Par suite, le salarié est fondé en sa demande de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, soit 1 032,94 €, outre 103,29 € au titre des congés payés y afférents.

En application de l’article 5.2.2 de la convention collective de l’hôtellerie de plein air, M. [X] a droit à une indemnité compensatrice d’un préavis de 3 mois, soit 6 197,61 €, outre 619,76 euros au titre des congés payés y afférents.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, et, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Il est admis par les parties que le salaire de référence est de 2 425,47 €, et il en résulte, compte tenu d’une ancienneté de 2 ans et 11 mois, une indemnité de légale de licenciement de 1 768,57 €, (2 425,47 / 4 x 2) + (2 425,47 / 4 / 12 x 11).

En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, en l’absence de réintégration, lorsque le licenciement d’un salarié qui, tel M. [X], a une ancienneté de deux ans, survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre 3 mois et 3,5 mois de salaire brut. Eu égard aux circonstances de l’espèce, le premier juge a raisonnablement fixé cette indemnité à 8.000 €.

M. [X] est fondé en sa demande de remise des bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés.

Lorsque les circonstances entourant le licenciement sont abusives ou vexatoires, la faute alors commise par l’employeur peut être à l’origine d’un préjudice distinct de la perte d’emploi, qu’il convient de réparer, et ce, que le licenciement ait, ou non, une cause réelle et sérieuse, et même lorsque la faute grave justifiant le licenciement est avérée. Il appartient donc aux juges du fond saisis d’une demande en ce sens de vérifier si le licenciement n’a pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. La charge de la preuve repose sur le salarié.

En l’espèce, M. [X] fait valoir qu’il a été évincé du jour au lendemain et que l’employeur lui a fait signifier la lettre de licenciement par huissier, au vu et au su de l’ensemble de ses collègues, car il occupait un logement de fonction et que l’huissier s’est présenté à la réception du camping pour se faire indiquer le chemin de son domicile, et également qu’il a dû trouver un nouveau logement en urgence, ce qui a été extrêmement compliqué et une source de stress compte tenu du marché de l’immobilier particulièrement tendu dans la région. Il soutient également que la société [V] [6] a remis en cause publiquement sa probité et l’a calomnié sur le site chroniqueducamping.fr.

Il établit que la lettre de licenciement lui a été signifiée par huissier de justice, mais non que cette signification a été entourée de circonstances vexatoires. De même, c’est parce qu’il occupait un logement de fonction qu’il a dû se reloger en urgence, et non en raison d’un manquement particulier de l’employeur relativement aux circonstances du licenciement. Enfin, le site internet chroniqueducamping.fr émane de l’association [5] et non de la SARL [V] [6]. En l’absence de circonstances abusives ou vexatoires entourant le licenciement, la demande d’indemnisation doit être rejetée.

Le jugement déféré sera confirmé relativement aux points ci-dessus, et également en ce qu’il a condamné d’office l’employeur, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à France Travail les indemnités chômages perçues par M. [X] dans la limite de 6 mois.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté et de discrétion

Il a été retenu que M. [X] n’a pas manqué à son obligation de loyauté et la SARL [V] [6] ne caractérise pas de manquement à l’obligation de discrétion stipulée au contrat de travail. Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de la SARL [V] [6].

Sur les autres demandes

La SARL [V] [6] sera condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens exposés en appel. Elle sera condamnée à payer à M. [V], en sus de l’indemnité allouée en première instance, qui sera confirmée, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l’infirmation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne la SARL [V] [6] aux dépens exposés en appel,

Condamne la SARL [V] [6] à payer à M. [C] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande de ce chef.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,