Cour d’appel, Chambre sociale, 29 octobre 2026, RG n° 25/00503
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00503 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJIO
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion en date du 12 Mars 2025, rg n° 23/00359
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [M] [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
INTIMÉE :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 OCTOBRE 2026;
Il a été rendu compte des débats dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 OCTOBRE 2026
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 12 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis a déclaré l’opposition formée par M. [M] [U] [K] à l’encontre d’une contrainte émise le 7 avril 2023, signifiée le 21 avril suivant, par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) pour le recouvrement de la somme de 27.777 euros réclamée au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard afférentes, du 1er au 3ème trimestres 2019, irrecevable pour cause de forclusion, le tribunal constatant que cette contrainte comportait tous les effets d’un jugement et condamnant M. [K] aux dépens.
M. [K] a formé appel le 11 avril 2025.
L’affaire a été appelée aux audiences de conférence du président des 2 décembre 2025 et 3 février 2026 avant d’être fixée à l’audience du 28 avril 2026, faisant l’objet en cette circonstance d’un renvoi contradictoire en raison du mouvement de grève des avocats à l’audience du 23 juin 2026.
À cette audience, l’appelant n’était ni présent ni représenté.
La CGSSR, représentée, n’a formulé aucune observation contraire et n’a présenté aucune demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE,
La procédure devant la cour est, par application de l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale, orale.
En l’absence de l’appelant non représentée à l’audience de plaidoirie, la cour n’est donc saisie d’aucun moyen de nature à contredire le jugement contesté.
L’appel étant non soutenu, le jugement doit être confirmé.
Les dépens seront mis à la charge de l’appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 12 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ,
Y ajoutant,
Condamne M. [M] [U] [K] aux dépens d’appel,
Le présent arrêt a été signé par Mme Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Mme Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,