COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00218 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4DK
Décision du 29 Octobre 2026

Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [L]
née le 19 Janvier 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante assistée de Me Marina GUILLOUX, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 26 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu l’audition de Madame [E] [L] et les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne formule aucune observation quant à la procédure ;

Attendu que par décision du 20 octobre 2026 Madame [E] [L] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision de la Vice-Présidente;
Vu le certificat médical des 24 heures ;
Vu le certificat médical des 72 heures ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [T] , psychiatre de l’établissement, que Madame [E] [L] est connue et suivi pour un trouble de l’humeur de type bipolaire, avec antécédents de plusieurs hospitalisations. La patiente est admise actuellement dans le contexte d’une nouvelle décompensation d’aspect maniaque (retrouve par le [Localité 3] de l’ordre dans un stenure EHPAD, table). Ce jour, le contact est cordial, la patiente présente un comportemeat conforme, mais le discours est axé sur la rationalisations paralogique des troubles avcc un accès restreint à son vécu intrapsychique. Mme [I] semble à présenter une absence alléguée de souvenirs dcs faits étant à l’origine de son admission et de contexte de son hospitalisation (il persiste ainsi un déni partildes troubles). Il n’est pas retrouvé de franche labilité émotionnelle ni d’exaltation thymique manifeste, la symptomatologie apparaissant actuellement contenue ; graphorrée. L’adhésion aux soins et la compréhension des troubles est faible, les soins restent nécessaires sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte complète et continue SPI.

A l’audience, Madame [E] [L] déclare vouloir regagner son domicile et ne plus relever de l’hospitalisation sous contrainte. Elle explique dormir correctement, manger correctement, participer à des activités et avoir des relations avec l’extérieur via son téléphone. Elle estime que la crise qu’elle a subi est terminée et qu’elle est en capacité de sortir de l’hospitalisation sous contrainte.

Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Madame [E] [L] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins pychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [L] demeurent réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de Madame [E] [L] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 29 Octobre 2026

Le greffier Le président