COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00216 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4DE
Décision du 29 Octobre 2026

Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [Y]
né le 08 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Marina GUILLOUX, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 26 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu l’audition de Monsieur [M] [Y] et les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne formule aucune demande quant à la procédure ;

Attendu que par décision du 20 octobre 2026 Monsieur [M] [Y] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge;
Vu le certificat médical des 24 heures ;
Vu le certificat médical des 72 heures ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [K] , psychiatre de l’établissement, que Monsieur [Y] [M] est pris en charge en soins sous le mode de la contrainte dans un contexte de propos délirants, de refus de soin et d’insomnie totale. Le patient a des antécédents d’hospitalisation en 2021 avec un rupture totale des soins et traitements à sa sortie. Ce jour en entretien le regard est fixe, le faciès peu expressif. Monsieur évoque une thymie triste ancienne. Il aurait prit pendant plusieurs mois le traitement antidépresseur de sa mère. On retrouve des propos à type de persécution d’un mécanisme int uitif et interprétatif . La conscience des troubles est partielle. L’adhésion aux soins hospitaliser est nulle le patient a ffime vouloir sortir. Les soins sous le mode de la contrainte restent adaptés et à poursuiyre sous la forme d’une hospitalisation complète et continue afin de permettre une amélioration des symptômes et l’instauration d’un traitement adapté ( injection retard).
A l’audience, Monsieur [M] [Y] déclare qu’il estime ne plus relever de l’hospitalisation sous contrainte et qu’il souhaite regager son domicile. Il reconnaît qu’un traitement est nécessaire, mais qu’une hospitalisation libre serait suffisante.

Il ressort de l’avis médical susvisé et des débats que Monsieur [M] [Y] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins pychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [M] [Y] demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Y] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [Y] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [Y] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 29 Octobre 2026

Le greffier Le Président