SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 25/00383 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Madame [K] [L], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Christian TRICHEUR, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], domicilié chez Madame [S] [Q], [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BRELIVET, avocat au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [L] et Monsieur [P] [U] ont entretenu des relations amicales et amoureuses avant de se séparer.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2025, le conseil de Madame [L] a mis en demeure Monsieur [U] de lui régler la somme de 15.500 euros sur le fondement d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier le 2 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Madame [L] a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/383) auquel elle demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026, de :
Débouter Monsieur [U] de ses demandes ; Condamner Monsieur [U] à lui verser une provision de 11.430 euros au titre de la reconnaissance de dette consentie le 2 décembre 2022 moins les versements d’un total de 4.070 euros du débiteur ; Condamner Monsieur [U] à lui verser une provision de 2.000 euros au titre des dommages-intérêts ; Condamner Monsieur [U] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, Monsieur [U] demande au juge des référés de :
Débouter Madame [L] de sa demande de provision ;Débouter Madame [L] de sa demande de remboursement des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [L] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mars 2026 et mis en délibéré au 2 avril 2026.

Par décision avant dire droit du 2 avril 2026, le juge des référés a notamment :
Ordonné la vérification d’écriture de l’acte de reconnaissance de dette prétendument fait et signé à [Localité 3] le 2 décembre 2022,Renvoyé cause et parties à l’audience du jeudi 18 juin 2026 à 9 heures,Enjoint aux parties de produire, 15 jours au moins avant cette audience, des pièces de comparaison qu’elles détiennent, en original, portant la signature et l’écriture de Monsieur [U],Ordonné la comparution personnelle des parties à cette audience pour la composition, par Monsieur [U], des échantillons d’écriture,Sursis à statuer sur les demandes des parties.
Les parties n’ont pas déposé de nouvelles écritures.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2026 où les parties ont comparu personnellement.

A l’audience, Madame [L] indique qu’elle a signé la reconnaissance de dette en présence de Monsieur [U] et à sa demande. Elle évalue sa créance à la somme de 15 500 euros fondée sur les pièces qu’elle produit et qui correspondent à des virements bancaires et à des achats de courses.

Monsieur [U] indique qu’il n’a pas signé cette reconnaissance de dette et conteste le montant de sa dette. Il reconnaît que Madame [L] lui a prêté la somme de 9 010 euros qu’il a remboursée à hauteur de 4 070 euros.

Le dossier a été mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte de la comparution personnelle des parties que Monsieur [U] n’a pas signé la reconnaissance de dette. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.

Cependant Monsieur [U] reconnaît que Madame [L] lui a prêté la somme de 9 010 euros.

Madame [L] maintient quant à elle sa demande, faisant valoir qu’outre les virements bancaires d’un montant total de 9 010 euros au bénéfice de Monsieur [U], elle lui a versé les sommes de :
1 910 euros en espèces, 3 013,35 euros de courses, factures et dettes d’huissier, 1 316,62 euros de loyer, dépôt de garantie et paiement de gite, 259 euros de factures « BlaBlaCar ».
Cependant, force est de constater que Madame [L] ne démontre pas d’une part que toutes ces sommes ont été exposées au bénéfice de Monsieur [U] et d’autre part qu’elle ne résulte pas d’une intention libérale ou de sa participation à la vie commune des deux ex concubins.

En conséquence, la créance de Madame [L] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 010 euros.

Les parties s’accordent sur le remboursement par Monsieur [U] de la somme de 4 070 euros.

Monsieur [U] sera donc condamné au versement de la somme provisionnelle de 4 940 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [L] sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de la reconnaissance de dette. Elle évoque un préjudice financier au regard des frais bancaires, agios et incidents de paiement qu’elle a du supporter et un préjudice moral lié à la mauvaise foi de Monsieur [U].

Cependant, l’examen de ses relevés bancaires produits en pièce n°4 ne démontrent pas que Madame [L] a supporté des frais bancaires.

En outre, Madame [L] ne justifie pas d’un préjudice distinct du seul défaut de paiement de sa créance par Monsieur [U].

Par conséquent, sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice est sérieusement contestable et sera rejetée.

Sur les autres demandes

Monsieur [U] sera condamné aux dépens de l’instance.

Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [U] à verser à Madame [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [U] à verser à Madame [L] la somme provisionnelle de 4 940 euros en remboursement des sommes prêtées ;

Déboutons Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons Monsieur [U] à verser à Madame [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [U] aux dépens de l’instance.

Le greffier le juge des référés