N° RG 24/01933 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/01933 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCI
N° minute : 26/222
Code NAC : 28A
TK/AFB

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Mme [T] [F] veuve [N]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], assistée de sa curatrice Madame [Y] [R] désignée à cette fonction par jugement en date du 21 janvier 2020
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004433 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Mme [C] [N]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [S] [N]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], es qualité d’héritière de Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 4], décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 5]
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [P] [N]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (CANADA) ,es qualité d’héritier de Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 4], décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 5]
représenté par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [A] [N]
née le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [J] [N] épouse [X]
née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Jean THEVENOT membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEUR

M. [O] [N]
né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

* * *

Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 24 Septembre 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 30 Avril 2026 devant Madame Teslima KHIARI, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 9] 1914 à [Localité 3] est décédé le [Date décès 2] 2002 à VALENCIENNES.

Me [K], Notaire à Valenciennes a dressé le 14 février 2003 un acte de notoriété comprenant l’épouse survivante du de cujus, Madame [T] [F], ainsi que les descendants de monsieur [I] [N], Mademoiselle [A] [N], Madame [C] [N], Monsieur [O] [N], Mademoiselle [J] [N], Monsieur [D] [N], décédé le [Date décès 1] 2008 pour lequel viennent en représentation Monsieur [P] [N] et Madame [S] [N].

Dépend de la succession un immeuble sis [Adresse 10] pour lequel Maître [B], Notaire à Valenciennes a effectué une évaluation. Par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception datée du 9 décembre 2021, Me [B] a mis en demeure Monsieur [O] [N] de donner son accord pour la mise en vente de ce bien en régularisant un mandat de vente.

Madame [N] a fait délivrer en date du 15 mars 2022 une sommation a son frère Monsieur [O] [N] par voie d’huissier de justice d’avoir à prendre position quant à la mise en vente de l’immeuble.

Suivant acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] ont assigné M. [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :

– CONSTATER l’opposition de Monsieur [O] [N] à la vente de l’immeuble dépendant de la succession de Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 9] 1914 et décédé le [Date décès 2] 2002, dont il est successible, sis au [Adresse 10] ;
– CONSTATER, à son exception, la volonté unanime des autres successibles de vendre l’immeuble afin d’éviter de nuire à l’intérêt commun,
En conséquence,
– AUTORISER les requérants :
– à donner mandat de vente à Maitre [B], Notaire à la résidence de Valenciennes,
– à fixer le prix de vente au prix minimum net vendeur de 160.000 €, selon termes et conditions de l’ordonnance susdite du juge des tutelles du 7 mai 2024 et opérer toutes publicités utiles en tant que de besoin,
– à faire toutes diligences pour permettre de parvenir à la vente, notamment à faire réaliser tous diagnostics préalables ;
– à signer compromis et acte authentique,
le tout aux lieu et place de Monsieur [O] [N],
– CONDAMNER, Monsieur [O] [N] en raison de sa résistance abusive au paiement de la somme de 3000 € au bénéfice des requérants.
– Le CONDAMNER également au paiement de la somme de 4000 € au bénéfice des requérants sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leur prétention, les demandeurs indiquent qu’il est justifié que tous les indivisaires ont donné mandat de vente au Notaire, et qu’il est ainsi nécessaire qu’ils obtiennent autorisation judiciaire de passer outre l’opposition illégitime et injustifiée de M. [O] [N]. Ils se fondent sur l’article 815-5 du Code civil et sur l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection en date du 7 mai 2024 ayant autorisé Madame [R], curatrice de Madame [T] [F] à assister la majeure protégée dans les opérations de vente du bien sis [Adresse 10], au prix minimum net vendeur de 160.000 euros payable comptant à la signature de l’acte authentique. Rappelant que chacun des enfants disposent d’un cinquième de la nue-propriété et la veuve de l’usufruit, les conditions de recevabilité sont remplies au regard de la qualité des co-requérants, Mme [F], Mme [N] [C], Mme [N] [S], Mme [A] [N], Mme [J] [N] et M. [N] [P] souhaitent être autorisés à donner mandat de vente au notaire, aux lieu et place de M. [O] [N], de fixer le prix aux lieu et place de monsieur [O] [N] selon le montant et les conditions de l’ordonnance du juge des tutelles du 7 mai 2024, avec autorisation également de donner mandat vente, de signer compromis et acte authentique, toujours aux lieu et place de M. [O] [N].

Les demandeurs sollicitent en outre la condamnation de M. [O] [N] à sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros en raison de sa résistance abusive.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, monsieur [O] [N] demande au tribunal de :
– DEBOUTER les consorts [N] de leurs demandes, fins et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– MINORER leurs demandes à de plus justes proportions.
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

M. [O] [N] relève que les prétentions des demandeurs sont devenues sans objet.

Il ajoute que Madame [T] [F] veuve [N] lui a adressé une correspondance le 2 juillet 2019, que dès réception de ce courrier, il a adressé un courrier à la curatrice de celle- ci donnant son accord pour la mise en vente du bien. Monsieur [O] [N] ajoute qu’il pensait que le processus de mise en vente et de règlement de la succession étaient enclenchés, et qu’il n’a pas réagi aux courriers de relance ne comprenant pas la portée de ceux-ci pensant que le nécessaire avait été fait.

M. [N] indique également que suite à la réception de l’assignation, il a pris attache avec son conseil et a contacté le notaire et qu’aux termes d’un acte reçu le 27 décembre 2024 par Maître [U] [B], Notaire à VALENCIENNES, la vente du bien a été réalisée et le produit de la vente a été réparti entre les coindivisaires.

M. [O] [N] sollicite le débouté des demandes maintenues, relevant qu’il n’a pas compris l’enlisement du dossier et qu’il a réagi immédiatement à la réception de l’assignation.

La clôture a été ordonnée le 25 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS

Sur les demandes relatives à la vente du bien indivis

Il résulte de l’acte du 27 décembre 2024 reçu par Maître [U] [B], notaire à Valenciennes, que la vente du bien sis 81 Boulevard Saly, Valenciennes, a été réalisée. Le prix de vente a été réparti entre les indivisaires, Madame [T] [F], Madame [A] [N], Madame [C] [N], Madame [J] [N], Monsieur [O] [N], monsieur [P] [N] et Madame [S] [N].

Dès lors, les demandes tendant à :

 » CONSTATER l’opposition de Monsieur [O] [N] à la vente de l’immeuble dépendant de la succession de Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 9] 1914 et décédé le [Date décès 2] 2002, dont il est successible, sis au [Adresse 10] ; ’

CONSTATER, à son exception, la volonté unanime des autres successibles de vendre l’immeuble afin d’éviter de nuire à l’intérêt commun,

En conséquence,

AUTORISER les requérants :
– à donner mandat de vente à Maitre [B], Notaire à la résidence de Valenciennes
– à fixer le prix de vente au prix minimum net vendeur de 160.000 €, selon termes et conditions de l’ordonnance susdite du juge des tutelles du 7 mai 2024 et opérer toutes publicités utiles en tant que de besoin,
– à faire toutes diligences pour permettre de parvenir à la vente, notamment à faire réaliser tous diagnostics préalables ;
– à signer compromis et acte authentique,
le tout aux lieu et place de Monsieur [O] [N] « , sont devenues sans objet.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] sollicitent la condamnation de Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation au titre de la résistance abusive consiste en des dommages et intérêts venant réparer le préjudice résultant de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation, et pour laquelle il est nécessaire de caractériser une faute et un préjudice distinct. Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, les demandeurs relèvent que par LRAR du 9 décembre 2021, qu’ils produisent, Me [B], notaire, a sollicité l’accord de M. [O] [N] pour la mise en vente du bien et afin de lui faire parvenir un mandat de vente et de commercer sa commercialisation, précisant que l’ensemble de la succession lui avait donné cet accord. L’avis de réception a été signé par M. [O] [N]. Les demandeurs versent également la sommation délivrée par madame [N] à M. [O] [N] par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2022 visant à connaître sa position quant à la mise en vente de l’immeuble. Cet acte a été signifié à étude. Les demandeurs ajoutent que cette résistance est venue s’inscrire dans un contexte de règlement réguliers des taxes foncières par Mme [T] [N].

M. [O] [N] verse un courrier daté du 2 juillet 2019 dans lequel Mme [T] [N] lui indique ne pas parvenir à le joindre et lui demandant son accord pour mettre la maison en vente. M. [N] verse un courrier de réponse daté du 24 juillet 2019 aux termes duquel il donne son accord pour la mise en vente du bien. Ce courrier n’est pas accompagné d’élément quant à son envoi, à son dépôt ou à sa réception.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le comportement de M. [O] [N] a, par son absence de réponse et d’indication de sa position quant à la mise en vente du bien indivis, caractérisé une résistance abusive ayant causé un préjudice pour les demandeurs, contraints d’intenter une action en justice. En effet, malgré des demandes notamment formulées par notaire et commissaire de justice, l’absence de réponse n’a été levée que postérieurement à l’assignation.

Par conséquent, M. [O] [N] sera condamné à verser la somme de 1.500 euros à Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N].

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [O] [N] sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [O] [N] sera condamné à verser à Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] la somme de 2.000 euros sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes tendant à autoriser Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] à procéder à la vente du bien indivis aux lieu et place de M. [O] [N] sont devenues sans objet;

CONDAMNE monsieur [O] [N] à verser à Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE monsieur [O] [N] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [O] [N] à payer à Mme [J] [N], Mme [A] [N], Mme [T] [F], Mme [C] [N], Mme [S] [N] et M. [P] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

La Greffière, La Présidente,