ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00238 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJPD
AFFAIRE : S.A.S. SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente

GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition

PARTIES :

S.A.S. SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES,
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDERESSE

L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Michaël GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Débats tenus à l’audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente

EXPOSE DU LITIGE :

Le 31 octobre 2001, Monsieur [K] [B] et Madame [Y] [E] épouse [B] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3], à [Localité 1].

Dans le courant de l’année 2010, les époux [B] ont constaté l’apparition de fissures sur leur maison.

Ils ont en conséquence fait établir une étude de sol par la société SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES puis ont fait procéder aux travaux de reprise par la société SERVANT CONSTRUCTION.

Les travaux ont été réceptionnés courant de l’été 2014.

Dans le courant de l’année 2016, les époux [B] ont fait part de la réapparition des fissures.

Les parties et leurs assureurs respectifs ont abouti à la signature d’un protocole d’accord en date du 25 août 2020, aux termes duquel il est retenu ce qui suit:

– le coût des travaux de réparation s’élèverait à 89 174,20 euros TTC ;
– la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES et la SARL SERVANT CONSTRUCTION versent chacune aux époux [B] la somme de 44 587,10 euros TTC.

Les montants ont été établis sur la base d’un rapport de vérification réalisé par la société B2M ECONOMISTE.

Les époux [B] ont perçu l’indemnité convenue.

Néanmoins, ils évoquent des difficultés d’exécution dudit protocole d’accord.

Les travaux de reprise ont été réalisés par la SARL SERVANT CONSTRUCTION et l’EURL [C] en novembre 2020.

En janvier 2021, selon les époux [B], de nouveaux désordres affectant la toiture sont apparus. Une partie des travaux de reprise a été réalisée en mars 2021. En août 2021, les époux [B] ont constaté l’aggravation et l’apparition de nouveaux désordres relatifs à la terrasse, à la structure et à l’isolation de la maison d’habitation.

Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, les époux [B] ont assigné la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a fait droit à cette demande d’expertise, commettant Monsieur [F] pour y procéder.

Au cours du premier accédit, il est apparu que :

– entre 2010 et 2014, la SAS TERREFORT est intervenue sur l’ouvrage litigieux pour une première analyse géotechnique ;

– courant 2020, l’EURL [C] est également intervenue pour la réalisation des micropieux.
Par nouvel acte de commissaire de justice en date des 8, 13 et 14 mars 2024, la SAS SYGMA INGINIERIE DES STRUCTURES a assigné la SAS TERREFORT et l’EURL [C] ainsi que la compagnie MMA, ès qualité d’assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins que :
– l’ordonnance du 25 mai 2023 leur soit déclarée commune et opposable ;
– les sociétés TERREFORT et [C] soient condamnées sous astreinte à produire leurs attestations d’assurance.

Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise aux parties assignées.

Dans l’intervalle, la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES a été destinataire de l’attestation d’assurance de la SAS TERREFORT auprès de la SMABTP.

Par nouvel acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES a assigné la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir étendue l’expertise à la partie assignée.

Par ordonnance en date du 01 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à la partie assignée.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2025, la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES a assigné la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de l’EURL [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir étendue l’expertise à la partie assignée.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2026.

La SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge :

– d’étendre et déclarer communes et opposables les ordonnances des 25 mai 2023 (RG n°23/00079), 6 juin 2024 (RG n°24/00073) et 1er juillet 2025 (RG n°25/00037) à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE.
– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES sollicite que les opérations d’expertise soient étendues à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de l’EURL [C].

Elle rappelle que l’EURL [C] est intervenue sur l’ouvrage des époux [B], objet du litige, en 2020 et que ladite société est partie aux opérations d’expertise.

La compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, par l’intermédiaire de son avocat, n’entend pas s’opposer à la demande d’extension de la mesure d’expertise telle que sollicitée par la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES. Elle fait état de ses plus expresses protestations d’usage et réserves de garantie.

Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.

Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d’activité du magistrat en lien avec l’effectif de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’appel en cause et l’extension des opérations d’expertise

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’EURL [C] est intervenue sur l’ouvrage litigieux des époux [B] en 2020, lesquels ont constaté des désordres complémentaires en janvier 2021.

Précisément, la société [C] est intervenue selon une facture du 02 novembre 2020 d’un montant de 29 051 euros TTC.

La question de la responsabilité de cette société doit donc être posée quant au sinistre invoqué par les époux [B].

Par ailleurs, il ressort que l’EURL [C] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE un contrat d’assurance n°020-220167 suivant attestation d’assurance du 21 décembre 2022 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

A ce stade de la procédure, il est de l’intérêt de chacune des parties en cause que l’ensemble des assureurs intervienne dans le cadre des opérations d’expertise et qu’elles se réalisent à leur contradictoire et ce, sans préjudicier des décisions qui seront prises par le juge du fond concernant les responsabilités en cause.

Par voie de conséquence, il convient de déclarer que les opérations d’expertise confiées à l’expert judiciaire seront communes et opposable à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE et qu’elles se poursuivront à son contradictoire.

Sur les dépens de l’instance

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l’instance.

En vertu de l’article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour des débats et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà:

DECLARONS RECEVABLE l’appel en cause de la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ;

DECLARONS les ordonnances de référé des 25 mai 2023, 6 juin 2024 et 01 juillet 2025 rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ COMMUNES ET OPPOSABLES à la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ;

DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;

DISONS que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SAS SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE