DOSSIER N° RG 24/01665 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQIB

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

SARL LC ASSET 2
C/
[B] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me GONCALVES (T.713)

Expédition délivrée à :
M. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Défenderesse à l’opposition

SARL LC ASSET 2, intervenante volontaire, venant aux droits de la S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Demandeur à l’opposition

Monsieur [B] [G],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Parties convoquées par le greffe sur opposition à injonction de payer en date du 14 janvier 2025

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025
Date de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 31 juillet 2018, la société FLOA, anciennement dénommée Banque du Groupe Casino, a consenti à M. [B] [G] un crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros, assorti d’un taux annuel effectif global de 21,10 %, comprenant notamment un financement de 2 900 euros et une réserve de trésorerie.
À la suite de la perte de son emploi en 2019, M. [G] a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’assurance souscrite auprès des Assurances du Crédit Mutuel. Cette garantie a donné lieu à une prise en charge des échéances dans les limites contractuelles, avant de cesser à l’automne 2020.
Par courrier recommandé du 5 avril 2022, la société FLOA a mis en demeure M. [G] de régler les sommes dues, puis a prononcé la déchéance du terme le 25 juillet 2022.
Par ordonnance du 22 mai 2023 portant le numéro 21-22-3229, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a enjoint à M. [G] de payer à la société FLOA la somme de 5 019,27 euros en principal, en ce compris l’une indemnité de 8 % outre les dépens, la requête étant rejetée pour le surplus.
M. [G] a formé opposition à cette ordonnance le 4 juin 2024.
Par conclusions déposées pour l’audience du 16 juin 2026, la société LC ASSET 2 Sarl, venant aux droits de la société FLOA en vertu d’une cession de créance intervenue le 31 octobre 2024, demande au tribunal de constater que la créance n’est pas contestable, de déclarer régulier le contrat de crédit, de condamner M. [G] au paiement de la somme de 5 456,59 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,94 % à compter du 5 avril 2022, de lui allouer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner le défendeur aux dépens.
La société LC ASSET 2 Sarl soutient que les échéances ne sont plus honorées depuis avril 2021, que la mise en demeure est demeurée infructueuse et que la créance lui a été régulièrement cédée.
M. [G] conclut à la recevabilité de son opposition et, principalement, à la forclusion de l’action en paiement sur le fondement de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Il soutient que le premier incident de paiement non régularisé remonte à 2019, que la prise en charge par l’assurance n’a pas couvert l’intégralité des échéances et que les remises à zéro du compte opérées par le prêteur ne sauraient avoir eu pour effet de reporter artificiellement le point de départ du délai de forclusion.
À titre subsidiaire, il conteste la qualité à agir de la société LC ASSET 2 Sarl, invoque le caractère incertain de la créance et sollicite sous astreinte la radiation de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ainsi que le rejet des demandes accessoires. Il sollicite également, à titre infiniment subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de l’indemnité de 8 % et l’octroi de délais de paiement.
À l’audience du 16 juin 2026, la société demanderesse a maintenu ses demandes et M. [G] s’en est rapporté à ses conclusions, notamment sur la forclusion.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition demeure recevable jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.
En l’espèce, il ressort des éléments soumis au tribunal que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne à M. [G] et que celui-ci n’en a eu connaissance qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution.
Dès lors, l’opposition formée le 4 juin 2024 est recevable.
En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.
Il convient, en conséquence, de mettre à néant l’ordonnance du 22 mai 2023 et de statuer à nouveau sur l’ensemble des demandes.
Sur la qualité à agir de la société LC ASSET 2 Sarl
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention.
En l’espèce, la société LC ASSET 2 Sarl se prévaut d’une cession de créance intervenue le 31 octobre 2024, portant sur la créance initialement détenue par la société FLOA à l’encontre de M. [G].
La circonstance que cette cession soit intervenue postérieurement à la formation de l’opposition ne fait pas obstacle à ce que le cessionnaire, devenu titulaire de la créance litigieuse, intervienne volontairement à l’instance et poursuive l’action en paiement.
Dès lors que la cession de créance est justifiée par les pièces produites et que la créance litigieuse est identifiable, la société LC ASSET 2 Sarl justifie de sa qualité à agir.
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera donc rejetée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, lequel consiste notamment dans le premier incident de paiement non régularisé.
Ce délai est d’ordre public.
Il appartient au prêteur, qui agit en paiement, de justifier que son action a été engagée dans le délai légal.
En l’espèce, M. [G] soutient que le premier incident de paiement non régularisé remonte à 2019, en faisant valoir que la franchise de 90 jours prévue par l’assurance a laissé certaines échéances impayées et que les remises à zéro ultérieures du compte ne peuvent être assimilées à des règlements effectifs.
Toutefois, la seule existence d’échéances demeurées impayées au cours de l’année 2019 ne suffit pas, à elle seule, à établir que le délai de forclusion a commencé à courir à cette date, dès lors qu’il convient de déterminer, au regard de l’historique du compte et des modalités contractuelles de prise en charge, la date du premier incident demeuré non régularisé.
Il ressort des éléments comptables invoqués par la société demanderesse que les échéances ont fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance, puis que le compte a été maintenu dans une situation d’équilibre apparent avant que les échéances ne soient à nouveau impayées à compter d’avril 2021.
Les opérations de réaménagement ou de remise à zéro du compte ne sauraient, par elles-mêmes, avoir pour effet de reporter le point de départ de la forclusion. Elles doivent néanmoins être appréciées avec l’ensemble des mouvements du compte et des justificatifs relatifs à la prise en charge des échéances.
En l’état des éléments retenus pour déterminer le premier incident de paiement non régularisé, celui-ci doit être fixé au mois d’avril 2021. La requête en injonction de payer ayant été déposée le 30 novembre 2022, l’action a été engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.
La fin de non-recevoir tirée de la forclusion sera donc rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il appartient en conséquence à la société LC ASSET 2 Sarl de justifier de l’existence du contrat, de l’exécution de ses obligations, du montant de la créance et de l’exigibilité des sommes réclamées.
En l’espèce, le contrat de crédit du 31 juillet 2018, le détail de la créance, l’historique comptable, les mises en demeure, le courrier de déchéance du terme et les justificatifs de la cession de créance établissent l’existence de la relation contractuelle, les sommes restant dues et la qualité de la société demanderesse pour en poursuivre le recouvrement.
La société LC ASSET 2 Sarl sollicite le paiement de la somme de 5 456,59 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,94 % à compter du 5 avril 2022.
M. [G] invoque le caractère incertain de la créance en faisant valoir que les opérations de remise à zéro du compte et les modalités de prise en charge par l’assurance auraient faussé le décompte.
Toutefois, les contestations formulées ne suffisent pas à remettre en cause les éléments comptables produits par la demanderesse, lesquels permettent de déterminer le montant de la créance réclamée.
Il convient, dès lors, de condamner M. [G] à payer à la société LC ASSET 2 Sarl la somme de 5 456,59 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,94 % à compter du 5 avril 2022.
Sur la demande de radiation de l’inscription au FICP
M. [G] sollicite qu’il soit enjoint à la société demanderesse de procéder à la radiation de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce, sous astreinte.

Toutefois, il n’est pas établi que cette inscription serait dépourvue de fondement au regard de la défaillance constatée dans le remboursement du crédit.
La demande de radiation sera donc rejetée.
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts
La déchéance du droit aux intérêts prévue par le code de la consommation sanctionne les manquements du prêteur aux obligations légales qui lui incombent, dans les conditions prévues par les textes applicables au contrat litigieux.
En l’espèce, M. [G] ne rapporte pas la preuve d’un manquement du prêteur de nature à justifier la déchéance du droit aux intérêts.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur la demande de réduction de l’indemnité contractuelle
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, la société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 5 456,59 euros, outre intérêts contractuels, sans maintenir de demande distincte au titre de l’indemnité de 8 % figurant dans l’ordonnance initiale.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur une demande d’indemnité contractuelle qui n’est pas reprise dans les prétentions soumises au tribunal.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [G] sollicite l’octroi de délais de paiement sans produire d’éléments suffisamment précis permettant d’apprécier ses ressources, ses charges et sa capacité de remboursement.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [G], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
L’équité commande également de le condamner à payer à la société LC ASSET 2 Sarl la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 4 juin 2024 par Monsieur [B] [G] à l’ordonnance d’injonction de payer du 22 mai 2023 n° 21-22-3229 ;
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 mai 2023 n° 21-22-3229 ;
Statuant à nouveau :
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société LC ASSET 2 Sarl, venant aux droits de la société FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en paiement ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LC ASSET 2 Sarl ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à la société LC ASSET 2 Sarl la somme de 5 456,59 euros, outre intérêts au taux contractuel de 11,94 % à compter du 5 avril 2022 ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de radiation de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur une demande distincte d’indemnité contractuelle de 8 %, celle-ci n’étant pas reprise dans les prétentions soumises au tribunal ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à la société LC ASSET 2 Sarl la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE