MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03874 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NH26
AFFAIRE : [N], [H] [R] / S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT et en présence de Charlotte MAHEO, greffier stagiaire et de Vivianna KIM, auditrice de justice

Exécutoire à
Me Philippe KLEIN
M. [R] [N]
le 29.10.26

Copie à SELARL TARAKDJIAN-ALIVON & Associés, commissaires de justice associés à [Localité 1],
le 29.10.26

Notifié aux parties
le 29.10.26

DEMANDEUR

Monsieur [N], [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparant à l’audience et assisté de Mme [Z] [K], travailleuse sociale à l’association ALPA

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Philippe KLEIN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Talissa ABEGG, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE et ayant pour avocate plaidante Me Catherine GAUTHIER TYRIS, au barreau de LYON

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :
-déclaré recevable l’action de la société Action Logement Services,
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre monsieur [N] [R] et la SCI République sont réunies à la date du 14 mai 2024,
-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [R] à un montant égal à celui des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
-condamné monsieur [R] à payer à la société Action Logement Services cette indemnité d’occupation à compter du 15 mai 2024, sur quittance subrogative, et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés,
-condamné monsieur [R] à payer à la société Action Logement Services la somme de 2.105,01 euros somme arrêtée à la date du 05 août 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse,
-rappelé que les paiements intervenus postérieurement à l’assignation viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil, et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
-accordé un délai à monsieur [R] pour le paiement de ces sommes,
-autorisé monsieur [R] à s’acquitter de la dette en 11 fois, en procédant à 10 versements de 200 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, et ce en plus du loyer courant et des charges,
-suspendu les effets de la clause résolutoire,
-dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
-dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR restée sans effet ; il pourra alors être procédé à l’expulsion de monsieur [R] […], avec l’assistance de la force publique si besoin est,
-condamné monsieur [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
-rejeter les autres demandes,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 24 juin 2026 par la SELARL TARAKDJIAN-ALIVON & Associés, commissaires de justice associés à [Localité 1], à l’encontre de monsieur [R].

Par courrier adressé en lettre RAR réceptionné au greffe le 10 août 2026, monsieur [N] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir de se voir octroyer des délais pour quitter les lieux.

Après avoir sollicité des documents complémentaires auprès du requérant, les parties ont été convoquées par le greffe le 08 septembre 2026, à l’audience du 15 octobre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [R], comparant en personne et assisté par madame [K] [Z] travailleuse sociale au sein de l’association ALPA sollicite de se voir accorder un délai de huit mois pour quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, il expose avoir eu des difficultés familiales et professionnelles fin 2025, avoir subi un licenciement et avoir effectivement “oublié la dette locative”durant un temps pour se recentrer sur ses recherches de travail. Il fait valoir également les démarches entreprises.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Action Logement Services, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-rejeter l’ensemble des demandes fins et conclusions de monsieur [R],
-condamner monsieur [R] à payer à la société Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit,
-condamner monsieur [R] en tous les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [R] ne produit aucun justificatif des diligences accomplies en vue de son relogement et qu’il ne remplit pas les conditions pour solliciter des délais, ce d’autant, qu’un seul versement a été effectué par ses soins et qu’il reste devoir 1455,01 euros au bailleur.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de monsieur [R],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros le 08 septembre 2026, la demande de monsieur [R] sera déclarée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par monsieur [R] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, monsieur [R] sollicite un délai de huit mois pour quitter les lieux.

Le requérant justifie avoir perdu son emploi fin décembre 2025 mais reconnaît avoir bénéficié d’un contrat de sécurisation professionnelle lui permettant d’avoir des revenus de 1850 euros nets mensuels. Il indique ne pas réussir à vivre avec 1800 euros par mois bien qu’il vive seul et sans enfant.

Il précise que l’indemnité d’occupation est de 560 euros par mois, avoir un crédit de 88 euros et ne pas percevoir les APL. Il ajoute ne pas savoir comment rembourser la dette locative. Madame [K] indique qu’il y a d’autres crédits a priori et que la situation est plus complexe.

Il fait valoir avoir trouvé un contrat de travail à durée déterminée avec une période d’essai de deux semaines, pour remplacer un arrêt maladie. Il sera payé 1800 euros nets.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de monsieur [R] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [R] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Monsieur [R] fait état d’une difficulté avec le paiement de l’indemnité d’occupation, en ce qu’il souhaite mettre en place un virement pour arriver à mieux gérer le paiement, ce qui n’apparaît pas possible avec le bailleur. Madame [K] confirme que la communication avec l’agence est compliquée et qu’il lui a été difficile d’obtenir des renseignements précis pour connaître le montant de la dette locative.

A cet égard, si le bailleur indique que monsieur [R] reste débiteur d’une somme de 1455,01 euros au titre de la dette locative, le décompte versé par ses soins, en pièce 4, pose question et apparaît incomplet. Ledit décompte est difficilement lisible quant aux mensualités appelées et l’imputation des versements.

Il sera relevé qu’en tout état de cause, la dette locative a baissé d’un quart.

Monsieur [R], qui apparaît particulièrement dépassé par les démarches à effectuer, justifie néanmoins avoir pris conscience des nécessités d’exécuter ses obligations vis-à-vis du bailleur de bonne foi ; il a sollicité, bien que tardivement un accompagnement auprès de l’association ALPA, a pris rendez-vous avec le CCAS de [Localité 4], a formulé une demande de logement social en date du 03 août 2026 ainsi que fait un dossier DALO.

Monsieur [R] explique que ses horaires de travail sont des horaires décalés avec un retour au domicile dans la nuit mais qu’il se rend à son travail en trottinette électrique, n’ayant pas de véhicule.

Madame [K] souligne que monsieur s’est mobilisé et a fait son dossier seul.

Il n’est pas contestable que si monsieur [R] a tardé à mettre en place les efforts attendus, il est de bonne foi et a récemment mis en place un accompagnement social, des démarches de relogement, et a diminué la dette locative.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à monsieur [R] des délais limités pour quitter les lieux, à savoir huit mois, afin qu’il puisse poursuivre ses démarches de relogement, stabiliser sa situation financière et reprendre un échéancier pour apurer la dette locative.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [R], dont la présente décision est rendue dans son intérêt, supportera les entiers dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la société défenderesse sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [N] [R];

FAIT DROIT à la demande de délais pour quitter les lieux formulée par monsieur [N] [R], suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 24 juin 2026 ;

En conséquence,

ACCORDE à monsieur [N] [R] un délai limité pour quitter les lieux, de huit mois (8 mois) à compter de la présente décision, soit jusqu’au 29 juin 2027, sous réserve que ce dernier s’acquitte du paiement intégral de l’indemnité d’occupation et des charges tels que fixés dans le jugement rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 juin 2026, sans quoi la procédure d’expulsion pourra être reprise avant l’issue de ce délai ;

DIT que durant ce délai, la procédure d’expulsion est suspendue ;

CONDAMNE monsieur [N] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION