Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00234 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTNN

N° RG 26/00234 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTNN

DU 23 octobre 2026

AFFAIRE :

S.C.I. SCI JAC

C/

S.A.S. MAISON DIDI, [Z] [W] [D]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCATS :

Me Evelyne BASSETTE-BEAUJOUR
Me Maryan MOUGEY

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSE :

SCI JAC, société civile immobilière immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 827 840 430 dont le siège social est sis 1 résidence Emeraude 97190 LE GOSIER représentée par son gérant

Ayant pour maître Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEURS :

S.A.S. MAISON DIDI société immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 951 858 380 dont le siège social est sis 1 résidence Emeraude bas du fort 97190 LE GOSIER représentée par son gérant M [D] [Z] [W],

Monsieur [Z] [W] [D] né le 21 septembre 1967 à Pointe-à-Pitre, demeurant Les Jardins de Pradel n° 2, 97118 SAINT- FRANÇOIS, exploitant les locaux sis 1 résidence Emeraude , Bas du Fort 97190 LE GOSIER

Ayant tous pour avocats maître Evelyne BASSETTE-BEAUJOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026
***
Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00234 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTNN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 18 et 31 mars 2023, la SCI JAC a conclu avec Monsieur [Z] [W] [D], agissant tant pour son compte que pour le compte de la société SAS MAISON DIDI en cours de formation, un bail commercial de courte durée portant sur un local, sis 1 Résidence Emeraude, Bas-du-Fort, Le Gosier (97190), exploité à usage de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer initial mensuel de 950 euros H.T, pour une durée de trente mois à compter du 1er février 2023 pour prendre fin le 31 août 2025.

A l’issue, les parties ont conclu sur le même local deux baux dérogatoires en date des 14 août et 29 novembre 2025, respectivement d’une durée de trois mois et 2 mois pour s’achever le 31 janvier 2026.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la société JAC a fait assigner la société MAISON DIDI ainsi que Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :

Constater que, le bail intervenu entre la société SCI JAC, la société MAISON DI et M [D] est venu à expiration depuis le 31 01 2026 et que ces derniers occupent sans droit ni titre le local à usage de BOULANGERIE PATISSERIE d’une superficie de 63,43 m environ constituant le lot 1 d’un ensemble immobilier cadastré AB 39 sis 1 résidence Emeraude 97190 GOSIER ;En conséquence, ordonner l’expulsion de M [D] et de la société MAISON DI et de tous occupants de son chef dans le mois de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner solidairement M [D] [Z] et la société MAISON DI à verser à La SCI JAC par provision la somme de 950 par mois à compter du 01 02 2026 à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;DIRE que cette indemnité d’occupation sera indexée comme le loyer ;Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;Ordonner que dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre de provision sur l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait cette résiliation ;Prononcer la capitalisation annuelle des intérêts ;Rappeler que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre de provisoire de droit ; Condamner solidairement M [D] et la société MAISON DI à payer à La SCI JAC, la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le cout du commandement de payer ;
Les défendeurs n’ont ni comparu, ni ne se sont faits représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par la société requérante.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution des défendeurs
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de deux semaines s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée à personne à Monsieur [D] et à personne habilitée à la société MAISON DIDI, et la première date d’audience.

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la société requérante.

Sur la demande d’expulsion sous astreinte
En application de l’article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Un congé délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de 3 ans, et qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.389).

Si le bailleur a manifesté, avant le terme de la période, son intention de récupérer les locaux, le preneur est sans droit ni titre d’occupation.

En l’espèce, le contrat de bail dérogatoire du 29 novembre 2025, a été conclu pour une durée maximale de deux mois à compter du 30 novembre 2025, les parties ayant expressément convenu que le preneur ne pourrait se prévaloir d’aucun droit au renouvellement du bail ni au maintien dans les lieux à l’expiration de la durée contractuellement convenue.

Il est établi que la SCI JAC a manifesté son intention de ne pas reconduire le bail dérogatoire en faisant délivrer antérieurement à son terme, à Monsieur [D] un congé par acte de commissaire de justice, remis à personne.

Par voie de conséquence, il y a lieu de constater que Monsieur [D], la société MAISON DIDI et tous occupants de leurs chefs sont occupants sans droit ni titre du local donné à bail.

Ces faits constituent pour la requérante un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois précité.

Sur la demande de restitution du mobilier
La société JAC demande qu’il soit ordonné à monsieur [D] et à la société MAISON DIDI la restitution du mobilier en nature ou en valeur tel qu’estimé dans l’inventaire du mobilier professionnel signé entre les parties lors de la conclusion du bail.

Toutefois, l’inventaire ne figure pas dans la liste des annexes au bail et au surplus, il est signé par une Eurl La Jacquerie qui n’est pas partie à la convention de bail.

La demande sera donc rejetée.

Sur la demande de remise en état des lieux
Si la société JAC demande d’ordonner aux défendeurs de remettre les lieux en l’état avec destruction des aménagements réalisés par le preneur sous astreinte, aucun élément ne permet de constater l’existence de tels aménagements par les défendeurs.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur la demande d’indemnités d’occupation
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [D] agissant tant pour son compte que pour le compte de la société SAS MAISON DIDI, n’ayant pas restitué les lieux, la société bailleresse est fondée à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er mars 2026, égale au montant du dernier loyer mensuel de 950 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. En revanche, la demande d’indexation sera rejetée, le dernier bail dérogatoire ne contenant pas de clause d’indexation.

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
Selon l’article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent ».

En l’espèce, la société requérante sollicite la conservation du dépôt de garantie d’un mois de loyer, soit 950 euros, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait du maintien dans les lieux par les défendeurs.

Le préjudice subi résultant nécessairement du maintien du preneur dans les lieux sans droit ni titre, le montant du dépôt de garantie sera conservé par la société requérante mais s’imputera sur le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par les défendeurs jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts au taux légal dus à compter de la présente ordonnance et pour au moins une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, Monsieur [D] et la société MAISON DIDI seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer sous la même solidarité à la SCI JAC, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [Z] [W] [D] et de la SAS MAISON DIDI, ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, des locaux constituant le lot 1 de l’ensemble immobilier cadastré section AB n°39, sis 1, résidence Emeraude, Bas-du-Fort Le Gosier (97190), dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance,

DISONS que cette injonction sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour civil de retard et par personne, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de 3 mois ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [W] [D] et la SAS MAISON DIDI à payer à la SCI JAC une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, soit 950 € T.T.C (neuf cent cinquante euros), à compter du 1er mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

DISONS que le dépôt de garantie sera conservé par la SCI JAC et s’imputera sur le montant des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation due ;

DISONS que les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

DEBOUTONS la SCI JAC de sa demande de remise en état des lieux et de restitution du mobilier ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [W] [D] et la SAS MAISON DIDI aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer sous la même solidarité à la SCI JAC la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.