REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 octobre 2026

N° RG 25/01038 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [B], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 24 juillet 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [M] a été victime d’un accident du travail le 05 juillet 2022. Le certificat médical initial du 12 juillet 2022 fait état d’une « fracture tibia gauche déplacée (en Belgique) – réduction et ostéosynthèse le 08/07/22 – plâtre ».

L’état de santé de Monsieur [K] [M] a été déclaré consolidé le 28 janvier 2025. Un taux d’incapacité de 30% lui a été notifié.

L’assuré a contesté la date de consolidation fixée par la Caisse devant la commission médicale de recours amiable.

Par requête déposée au greffe le 28 juillet 2025, Monsieur [K] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la date de consolidation fixée par le médecin-conseil de la Caisse.

La [1] a ensuite rejeté le recours amiable de l’assuré lors de sa séance du 20 novembre 2025.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’audience, Monsieur [K] [M], dûment représenté, demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer sa date de consolidation.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dûment représentée, conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 06 décembre 2024 consolidant l’état de santé de monsieur [K] [M] au 28 janvier 2025 suite à son accident du travail du 05 juillet 2022.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise et de modification de la date de consolidation

En application de l’article L.442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant.

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « « La consolidation » est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, l’état de santé de Monsieur [K] [M] a été déclaré consolidé le 28 janvier 2025 et la CPAM a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 30 %.

L’assuré conteste cette date de consolidation et soutient que son état n’est pas stabilisé et qu’il nécessite des soins post-consolidation. Pour justifier d’un état séquellaire encore évolutif, l’assuré s’appuie sur : le certificat du 25 septembre 2024 de son masseur-kinésithérapeute, qui décrit ses séquelles ; le fait qu’une radiographie du rachis lombaire a été sollicitée le 08 janvier 2025 en raison de douleur lombaire et du bassin ; la radiographie du 09 janvier 2025 qui révèle une rectitude sagittale globale, une discopathie très sévère en L5-S1, une surcharge arthrosique lombaire basse et une coxarthrose bilatérale sévère ; la prescription d’une IRM en janvier 2025 pour une persistance de douleur, une discopathie L5-S1, une arthrose somatique, discale et coxarthrose, et une anesthésie du pied gauche séquellaire de la fracture ; une IRM réalisée le 22 janvier 2025 qui révèle une discopathie dégénérative avec mise en évidence d’une hernie discale foraminante gauche L5-S1.

Premièrement, le fait que l’assuré ait eu recours à des soins post-consolidation n’est pas en soi de nature à faire obstacle à la consolidation. La consolidation est le moment où l’état de stabilise, mais des soins peuvent encore être nécessaires pour éviter une aggravation.

En l’occurrence, les soins post-consolidation ont consisté en des séances de masseur-kinésithérapeute, à raison d’une séance par semaine. La persistance de tels soins n’est pas de nature à remettre en cause la stabilisation des séquelles à la cheville, en ce qu’une séance par semaine de kinésithérapie permet d’éviter une aggravation.

Troisièmement, afin de justifier de l’absence de stabilisation de ses séquelles et d’un état encore évolutif, l’assuré se fonde sur six attestations médicales datant du 25 septembre 2024 (pièce 4), du 8 janvier 2025 (pièce 5), du 9 janvier 2025 (pièce 6), du 15 janvier 2025 (pièce 7), du 22 janvier 2025 (pièce 8) et du 12 septembre 2026 (pièce 14).

Or, hormis la dernière sur laquelle le tribunal reviendra, ces attestations relatives à son état de santé sont antérieures à la consolidation contestée, fixée par la Caisse au 28 janvier 2025. Ces éléments médicaux étant antérieurs à la consolidation, ils ne peuvent permettre de justifier d’un état encore évolutif à une date postérieure aux constatations faites jusqu’à quatre mois plus tôt.

Quatrièmement et surtout, hormis l’attestation du 25 septembre 2024 et l’attestation du 12 septembre 2026 sur laquelle le tribunal revient, les quatre attestations ou certificats médicaux établis entre le 8 janvier 2025 et le 22 janvier 2025 ne concernent aucunement le membre affecté par l’accident du travail. De fait, l’accident du travail a provoqué une fracture du tibia gauche déplacée et fracture complexe de la cheville gauche.

Or, la radiographie sollicitée le 08 janvier 2025 et réalisée le 09 janvier 2025 par le docteur [U] [E] porte sur le rachis lombaire et le bassin. La prescription d’IRM du 15 janvier 2025 porte sur la colonne lombaire. Et l’IRM ainsi pratiquée le 22 janvier 2025 porte sur la région lombaire.

Ainsi, les prescriptions d’imagerie, la radiographie et l’IRM réalisées courant janvier 2025 ne sont pas de nature à remettre en cause la consolidation de l’état de santé de l’assuré puisqu’ils n’ont pas de rapport de lien de causalité avec l’accident du travail litigieux. Il n’est aucunement établi que les doléances de l’assuré au niveau lombaire ont un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail. Les séquelles bénéficiant de la présomption d’origine professionnelle sont les séquelles présentes au membre inférieur gauche de l’assuré, de sorte que les éléments médicaux relatifs à son rachis lombaire ne peuvent être pris en compte quant à la consolidation de l’état de santé de l’assuré. La consolidation concerne uniquement l’état de santé de l’assuré relativement à sa cheville / tibia gauche.

A cet égard, seul l’attestation du 25 septembre 2024 établie par le masseur-kinésithérapeute de l’assuré et le certificat du 12 septembre 2026 établi par son médecin concerne la cheville gauche de l’assuré. Pour autant, le tribunal relève que l’attestation du masseur-kinésithérapeute a été établie 4 mois avant la consolidation, de sorte qu’elle ne peut servir à remettre en cause la stabilisation d’un état de santé existant quatre mois plus tard. Aussi, cette attestation a été prise en compte par le médecin-conseil de la Caisse, qui en fait état dans son rapport médical. De plus, le masseur-kinésithérapie fait état des deux cicatrices adhérentes et sur le travail effectué sur la mobilité de la cheville. Ces constatations et descriptions ne sont pas de nature à remettre en cause le fait que l’état de santé de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé quatre mois plus tard. Le masseur-kinésithérapeute ne fait pas état d’une séquelle encore évolutive. Enfin, les constatations faites par le médecin-conseil lors de son examen sont les mêmes que celles faites par le masseur-kinésithérapeute 4 mois plus tôt, ce qui témoigne d’une stabilisation intervenue le 28 janvier 2025.

Cinquièmement, l’assuré a produit un certificat médical du 12 septembre 2026 dans lequel le docteur [U] [E] indique que le patient a eu une évolution positive de l’état fonctionnel de sa cheville gauche au cours du printemps 2026. Cette attestation ne remet pas en cause la stabilisation intervenue fin janvier 2025. Si l’évolution favorable date du printemps 2026, cela revient à dire qu’il n’y a pas eu dévolution entre fin janvier 2025 et le printemps 2026, soit pendant plus d’un an. Une stabilisation pendant plus d’un an corrobore l’idée d’une stabilisation, étant précisé qu’une stabilisation n’empêche pas une future amélioration ou rechute.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’assuré ne rapporte pas la preuve de ce que la date de consolidation telle que fixée par le médecin-conseil de la Caisse ne serait pas conforme à son état de santé, ni même d’un commencement de preuve en ce sens. Au contraire, il apparaît que l’état de santé de l’assuré était stabilisé le 28 janvier 2025, ce qui ressort du rapport médical du médecin-conseil, de l’avis rendu par les médecins composant la [1] et des pièces médicales produites par l’assuré.

La décision de la CPAM de l’Isère sera donc confirmée et Monsieur [K] [M] sera débouté de ses demandes.

L’équité justifie de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [K] [M] de ses demandes ;

DIT que l’état de santé de Monsieur [K] [M] consécutivement à son accident du travail du 05 juillet 2022 était consolidé le 28 janvier 2025 ;

CONFIRME la décision rendue par la [1] lors de sa séance du 20 septembre 2022 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires